Par Gérard Faure-Kapper
Il y a quelques jours, j'avais soulevé le scandale des "lettres d'information MURCEF"
http://antibanque.blogspot.co.uk/2018/05/voici-comment-nous-allons-recuperer.html
En détournant la lettre de sa destination véritable, en utilisant abusivement un texte de loi, en prétextant un devoir d'information, dans le but de racketter un peu plus le client,
les banques ont encore franchi une ligne rouge.
Rappel de l'esprit de cette loi.
Quand une banque a pris la décision de rejecter un chèque, la loi MURCEF lui impose de donner une ultime chance au client afin qu'il comble son compte.
C'est le rôle de ce que l'on appelle la LETTRE D'INFO MURCEF
Cette lettre est facturée aux environ de 14€ selon les banques.
Après cette lettre, 2 cas de figure.
Soit le client recouvre et l'écriture passe.
Soit il ne recouvre pas et l'écriture est refusée.
Le cas où la banque paye quand même l'écriture n'est pas prévu. Car dans ce cas, la lettre MURCEF est inutile.
C'est ce que font pourtant les banques dans 90% des cas.
Parce que ça leur permet de ramasser 14€ en plus, et qui sont illimités.
Comment vous faire rembourser ?
1ère phase:
Sur excel, vous listez les "frais de lettre MURCEF" (différentes appelations sont possibles)
D'après vos extraits de compte (5 ans maxi), vous reportez "date, libellé, montant".
Vous joignez cette liste à la lettre suivante:
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"Vos nom et adresse
Votre n° ce compte
Nom et adresse de l'agence
Recommandé avec accusé réception
Date
Messieurs,
Sur le document joint, vous trouverez une liste de facturation de lettres MURCEF;
Le montant total est de xxx€.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt daté du 8 février 2018, n° 16/14954, précise qu'une banque qui n'est pas en mesure d'apporter la preuve du respect de son obligation d'information MURCEF, est vue comme ayant agi avec une légèreté fautive dans le cadre du déclenchement, à l'égard de son client, de la procédure d'intervdiction bancaire. Sa responsabilité civile peut donc être retenue.
Dans ce cadre, je vous demande de me faire parvenir, dans un délai de 15 jours à réception de la présente, des preuves de l'envoi de ces lettres MURCEF.
Pour l'instant, je n'en ai que la facturation.
Dans cette attente et avec mes sincures salutations.
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Vous concernez l'accusé réception.
Si, 15 jours après, vous n'avez pas de réponse, ou une réponse qui n'apporte pas la preuve demandée,
Alors contactez-nous, nous vous donnerons les indications pour la suite, en fonction de la situation.
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