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jeudi 20 avril 2017

Nouvelle victoire de Katia DEBAY: elle empêche l'expulsion par la banque d'un couple de personnes âgées et malades.



Par Gérard Faure-Kapper

Splendide victoire au tribunal de Maître Katia Debay et de notre expert Jean Claude Jouffrey au TGI de Bergerac.

La banque avait entammé une procédure d'expulsion d'un couple de personnes âgées et malade.

L'APLOMB a pris en charge le dossier.

Notre expert, Jean Claude Jouffrey, a relevé un certain nombre d'anomalies dans le contrat de prêt, taux erroné, non prise en compte des frais d'hypothèque, calcul sur une année de 360 jours, etc.

Puis Katia Debay a relevé beaucoup d'autres anomalies dans la procédure: dates discordantes pour la déchéance du terme, pas de mise en demeure, etc.

Résultat, le tribunal a suivi ses conclusions qui étaient des évidences.


Cette victoire est très importante pour l'avenir. En effet, compte tenu des difficultés économiques, ces expulsions brutales et arbitraires vont se multiplier.

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