Nombre total de pages vues

dimanche 5 mars 2017

Frais d'intervention: vous êtes devant le juge, Lisez ce texte et c'est gagné !



Par Gérard Faure-Kapper

Vous avez demandé une étude pour déterminer le coût de vos découverts. 

Vous avez envoyé cette étude à votre banque pour qu'elle vous rembourse.

Elle refuse.

Vous avez assigné votre banque devant la juridiction de proximité ou d'instance.

L'avocat de la banque vous a envoyé ses conclusions, à savoir la défense de la banque.

Voici le texte que vous lirez devant le juge. Entraîner vous chez vous afin qu'il sorte naturellement. 

Les termes en gras, surlignés ou dans une police plus élevée, nécessite de ralentir le ton et d'augmenter le volume de votre voix.

Ce texte vous sera également livré avec votre étude.

BON COURAGE !




Voici le texte.

(Madame, Monsieur) le Juge
L’objet de ma requête et l’arbitrage d’un litige avec ma banque.
Le coût de mes découverts est de  xxx€ et le taux effectif global de xx%. Voici l’étude
La banque n’a pas pris en considération les commissions d’interventions, soit xxx€.

==============================================

L’étude démontre que ces commissions d’intervention rémunèrent le travail du chargé de clientèle qui consiste à décider s’il accorde un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

Ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

J’ai demandé à la banque de rectifier. Elle n’a pas nié le coût des découverts mais refuse de me rembourser ces frais.

===============================================

Voici les objections de la banque.

Objection n°1
« Ces frais ne sont pas liés aux découverts »

FAUX, ces frais rémunèrent la décision de les accorder. De plus, la banque est incapable de me donner une autre justification CONCRETE


Objection n°2
« Les conventions de comptes que j’ai signé prévoient ces frais, ainsi que la grille tarifaire »

HORS SUJET. Je n’ai jamais contesté la convention de compte ni les tarifs.


Objection n°3
« Il s’agit d’un fonctionnement irrégulier et anormal du compte »

ABSURDE, une écriture qui se présente sur un compte sans provision est une demande tacite de crédit. Demander un crédit à une banque n’est pas une situation ni irrégulière ni anormale ?


Objection n°4
« C’est un découvert non autorisé »

ABSURDE, la banque fait une confusion dans les termes. Il s’agit d’un découvert non contractualisé qui est régulier et prévu dans la convention de compte. Car si le découvert n’est pas autorisé par la banque, alors qui l’a autorisé. C’est absurde.


Objection n°5
« Il s’agit de commission d’intervention qu’il ne faut pas confondre avec les frais de forçage »

ABSURDE, le terme commission d’intervention, comme son nom l’indique, est un terme général qui recouvre toutes sortes d’intervention. Dans les sous catégories il y a les frais de forçage, qui sont des frais d’intervention rémunérant l’accord d’un nouveau découvert. En fait, il s’agit bien d’une facturation de frais de forçage.

Objection n°6
« Il s’agit d’un incident de paiement »

FAUX, la banque est mandataires des paiements. Si elle accorde un découvert, l’écriture est payée et il n’y a donc pas d’incident de paiement. Par contre, si elle refuse l’écriture, il y a incident de paiement, mais celui-ci concerne le client et le bénéficiaire. La banque n’est absolument pas concernée.


Objection n°7
« Une réponse ministérielle décrète que les commissions d’intervention ne sont pas incluses dans le calcul du TEG »

FAUX            , le ministre précise « sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux »


Objection n° 8
« La jurisprudence du 22 mars 2012 précise que les frais qui ne sont pas liés au découverts, ne sont pas inclus dans le TEG. »

JURISPRUDENCE INAPLICABLE ; Le corollaire de cette phrase est que les frais qui sont liés aux découverts rentrent dans le calcul du TEG. Dans cette affaire jugée, le tri n’avait pas été fait entre les commissions liées aux découverts et les autres. Ce n’est pas comme dans mon affaire.


Objection n°9
« La jurisprudence du 8 juillet 2014  dit que les commissions d’intervention sont prélevés quelle que soit la décision d’accorder un découvert. »

JURISPRUDENCE INAPLICABLE : Dans cette affaire, aucune étude ne triait les commissions. Dans mon cas, seules les commissions prélevées en cas d’acceptation sont prises en considération, et que je constate qu’aucune commission n’est prise en cas de refus.

Je précise que le forfait de refus inclus des commissions d’intervention, mais celles-ci ne sont pas de la même nature. En effet, si l’acceptation d’un découvert pour payer une écriture procède toujours d’une intervention humaine, il n’en est pas de même en cas de refus où la plupart des refus sont automatisés. Donc pas d’intervention.


================================================================

POUR RESUMER MA REQUETE ;

La banque doit annoncer un taux effectif global qui exprime le rapport proportionnel montant-durée-coût.

La banque a omis d’inclure les commissions qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

Pourtant ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

Le taux effectif global est donc erroné et je demande le remboursement de la somme de  xxx€


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire