Par Gérard Faure-Kapper.
Contrairement aux autre banques pour lequel une action en justice est nécessaire, au Crédit Mutuel vous pouvez contester et demander le remboursement des commissions d'intervention directement au Président du Conseil d'Administration de votre Caisse Locale.
C'est en effet une de ses prérogatives d'examiner votre requête et d'y donner la suite qui convient.
Je rappelle que chaque Caisse de Crédit Mutuel est une entreprise autonome. La Fédération ne peut donne qu'un avis technique.
En cas de refus, vous avez un recours devant le Conseil de Surveillance de la Caisse.
Tout ce que peut faire la Fédération, c'est mettre son véto.
C'est impensable, car ceci voudrait dire qu'ils reconnaissent des pratiques usuraires au Crédit Mutuel, ce qui est incompatible avec le mouvement mutualiste.
Si, par extraordinaire, le Conseil d'Administration refusait d’accéder à votre requête, vous pouvez avoir un recours devant l'Assemblée Générale. Compte tenu des infractions récurrente dans l'utilisation des pouvoirs, et surtout des pouvoirs en blanc, vous pourrez demander l'annulation de l'Assemblée Générale auprès du juge.
Mais nous n'en sommes pas là. Tous les Présidents et les Administrateurs que je connais sont des mutualistes convaincus.
Si vous voulez en savoir plus, si vous voulez que l'APLOMB instruise votre dossier technique, contactez nous en remplissant ce formulaire.
http://www.aplombfrance.fr/crbst_12.html
MODÈLE DE LETTRE
Caisse
de Crédit Mutuel
A
l’attention de Monsieur le Président
Du
Conseil d’Administration.
Monsieur
le Président,
Je
suis Sociétaire de la Caisse de Crédit Mutuel de ………….. Je possède le compte courant n° ……………….
J’ai
une requête à soumettre au Conseil d’Administration que vous présidez,
concernant la liste jointe des commissions d’intervention facturées sur mon
compte.
Les
faits sont les suivants : ces commissions d’intervention rémunèrent le
travail de l’agent qui va m’accorder un découvert supplémentaire lorsqu’une
écriture se présente et que la provision n’est pas suffisante.
Je
ne conteste en rien, ni la convention de compte régissant notre relation, ni l’existence
de ces commissions, ni leur tarif.
Par
contre, ces commissions qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert
supplémentaire, alourdissent leur coût et augmentent mécaniquement le taux
effectif global.
Pour
exprimer ce coût dans un TEG, la banque a tenu compte des intérêts, le loyer de
l’argent, mais a omis de prendre en considération les commissions d’intervention.
Ce
sont des FAITS que je vous présente. La Caisse ne peut les contester.
Les
banques ne peuvent se défendre que par des hypothèses du genre : si nous n’avions
pas accepté le découvert, nous aurions quand même facturé ces frais. Cette
hypothèse ne tient pas car en plus elle est fausse. Il n’y a pas de prélèvement
de frais si le découvert est refusé.
La
banque met en avant des jurisprudences totalement inadaptées. En effet, il est
fait référence à des affaires pour lesquelles aucune étude n’avait été menée.
La
banque affirme de manière péremptoire que les « commissions d’intervention
ne sont pas incluses dans le TEG », sans amener aucune preuve à l’appui.
Je
vous demande d’examiner cette requête qui entre dans vos prérogatives et les
compétences du Conseil d’Administration, conformément aux statuts de la Caisse
et au Règlement Général de Fonctionnement.
Cette
requête ne met nullement en cause ni la convention de compte, ni les conditions
tarifaires, ni la politique générale de la Fédération. Elle s’inscrit dans le
devoir de vigilance citoyenne et mutualiste qui m’oblige à vous faire part de
dysfonctionnements.
Le
dysfonctionnement : le taux effectif global réel ne correspond pas à celui
annoncé par la Caisse.
Remédier
à cela entre donc totalement dans vos compétences. Je vous demande donc de me
rembourser la somme de xxx € afin que le
TEG annoncé par la Caisse soit exact.
Je
me tiens à votre disposition, ni vous le jugez utile pour vous fournir une
étude complète basée sur la reconstitution des mouvements sur mon compte.
Dans
cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression
de mes sentiments mutualistes les meilleurs.
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