Par Gérard Faure-Kapper
Je m'adresse à une avocate de la Banque populaire de l'Ouest. Une adhérente m'a transmis ses conclusions pour une analyse technique portant sur les faits.
Je ne cite pas le nom de cette avocate, mais si elle veut réussir dans son métier, elle serait bien avisée de suivre mes conseils.
=======================================================
Chère Maître,
La Banque populaire de l'Ouest vous a saisie pour représenter ses intérêts devant un tribunal.
Il s'agit d'une affaire classique de coût du découvert et de TEG erroné du fait de l'omission des commissions d'intervention.
1ère erreur de votre part. La requête de cette cliente s'appuie sur une étude approfondie faisant ressortir les FAITS.
Cette étude a été transmise à la banque. Elle est donc réputée contradictoire et la banque n'a pas apporté d'observation particulière.
Cette étude sera donc l'objet du débat.
Or, dans vos conclusions, notamment la discussion en page 3, vous ne faites pas du tout allusion à cette étude.
Ainsi, en l'ignorant, vous l'approuvez.
Puis vous partez dans le juridique, sans avoir verrouillé le technique. C'est encore une erreur de votre part.
Je vous cite:
"Selon l'article 312-1 du code monétaire et financier, les commissions d'intervention sont définies comme étant des commissions perçues par un établissement de crédit, à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire."
Le problème, c'est que le 312-1 du cmf ne parle absolument pas de ça. C'est un article sur le droit au compte.
Voici le lien de Légifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024039832&cidTexte=LEGITEXT000006072026
On pourrait penser, pour reprendre les termes d'avocat, qu'il s'agit d'une "erreur de plume", que la secrétaire s'est trompé en tapant le numéro. Non, ce n'est pas possible, car aucun article ne va définir les commissions d'intervention.
C'est donc purement et simplement une manœuvre pour induire le juge en erreur. C'est pas bon Maître.
Néanmoins, et si je reprends quand même vos arguments:
"traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire"
Non Maître, vous confondez plusieurs notions. Une irrégularité de fonctionnement c'est par exemple lorsque la banque vous débite deux fois d'un prélèvement ou qu'elle fait une erreur dans les valeurs.
Dans le cas qui nous intéresse, mais qui visiblement ne vous intéresse pas, Il s'agit d'écritures qui se présentent à découvert et qui sont considérées comme autant de demandes tacites de crédit. Demander un crédit à une banque n'est pas une irrégularité. C'est même dans l'objet de la banque.
Pour votre information. Lorsque ce cas se présente au chargé de clientèle. Son rôle n'est pas de payer ou non l'écriture, son rôle est d'accorder ou non un découvert. Ce n'est pas pareil.
S'il accorde ce découvert, l'ordinateur qui traite l'opération, constate qu'il y a une autorisation non contractualisé et passe l'écriture.
Mais au fait, avez-vous rencontré le chargé de clientèle pour établir ces conclusions ? Non bien sûr.
Ceci explique votre confusion, mais ne l'excuse pas.
Je continue.
"Il suit que la commission d'intervention est donc une commission de service qui doit être distinguée des frais dits de forçage, lesquels sont directement liés aux crédits accordés."
Bon, je vois que j'ai du travail. Je vais donc vous expliquer là encore où vous vous trompez.
Le 5 février 2008, un arrêt de cassation précise que les frais de forçage sont à inclure dans le Taux Effectif Global.
Panique chez les banquiers. C'est 24 milliards par an qui risquent de leur échapper. Alors, ils trouvent une parade. En changeant le terme en commission d'intervention, ils se croient à l'abri.
C'est l'erreur que vous faite. Attendez-vous à savoir que le terme "commission d'intervention" est le terme général qui englobe toutes les intervention les plus diverses, dont les frais de forçage.
Ainsi les banquiers ont voulu prendre les juges pour des grands naïfs. Tragique erreur. Un arrêt de cassation du 8 janvier 2013 précise qu'il appartient au juge de savoir ce qui se cache derrière ce terme. Notamment s'il s'agit de rémunérer un accord de découvert.
Tout ça pour vous dire que votre argument sera balayé par le juge.
On continue.
La commission d'intervention est facturée quel que soit le sort réservé à l'incident, et que cela se traduise ou non par une acceptation du dépassement du découvert."
Allusion directe à l'arrêt de cassation du 8 juillet 2014. (Dans cette affaire, aucune étude n'avait été présentée par le client.)
Là encore, vous expliquez que vous n'avez pas pris connaissance du dossier.
Vous vous seriez rendu compte que la Banque Populaire de l'Ouest ne facture pas de commissions d'intervention si elle refuse une écriture. En effet, ils ne sont pas idiots, ils savent qu'ils ne peuvent pas facturer un service qu'ils refusent de rendre. N'importe quel banquier vous le dira.
Je vais vous expliquer pourquoi vous faite une telle confusion.
Le terme commission d'intervention regroupe toutes sortes d'interventions.
Si le chargé de clientèle n'accorde pas un découvert supplémentaire, alors l'ordinateur n'accepte pas l'écriture. Le compte est débité d'un "forfait de refus". Ce forfait comprend une liste de service ayant été éventuellement rendu, sans que la banque puisse les détailler.
Dans cette liste, il y a le terme "commissions d'intervention".
Dans ce cas, l'intervention ne concerne en aucun cas l'étude du "dossier de crédit". Elle concerne une autre intervention.
Sachez que, lorsqu'une écriture passe, c'est qu'il y a eu forcément l'examen du dossier et l'accord.
Mais, environ 80% des refus ne procèdent pas d'un examen du compte mais d'une pré-programmation indiquant que tout ce qui n'est pas approvisionné doit être rejeté.
Bon, je reconnais que c'est très technique et compliqué.
Je vais essayer de vous le faire comprendre autrement.
La cliente vous dit: "voici une liste de commissions d'intervention" qui ont rémunérées l'accord du découvert, donc en alourdissent le coût et en augmentent mécaniquement le TEG.
Ce sont des FAITS que vous ne niez pas.
A ces faits, vous répondez par une hypothèse qui d'ailleurs est fausse.
"Si le découvert n'avait pas été accepté, la banque aurait quand même pris ces frais".
Aucun juge en France n'opposera des HYPOTHÈSES aux FAITS, à moins de commettre un déni de justice.
J'espère que vous comprenez tout ce que j'explique.
Enfin, vous avez commencé vos conclusions par un mensonge, il est normal que vous le terminiez par un autre mensonge.
"Il convient ici de faire observer que la jurisprudence communiquée par la cliente concerne un crédit, ce qui n'est pas le cas de la cliente qui n'a pas souscrit de prêt auprès de la Banque Populaire de l'Ouest mais à seulement bénéficié d'un découvert"
La jurisprudence en question concerne le Tribunal de Proximité de Thionville (Moselle). Elle ne concerne pas un crédit comme vous l'affirmez mais bien un découvert. Comme c'est moi qui ai traité les deux affaires, je suis quand même au courant.
Et vous faite encore une autre confusion entre les prêts, les crédits et les découverts.
Un prêt est un terme général. Il peut concerner tout objet. On prête sa voiture, on prête sa perceuse (qui souvent ne revient pas), on prête un livre. on peut aussi prêter de l'argent.
Un crédit concerne un prêt d'argent exclusivement.
Un crédit peut revêtir plusieurs formes: un crédit amortissable, un crédit différé, un crédit in fine, etc.
De toutes ces formes, il y en a une: les crédits non contractualisés, non amortissable avec une échéance à trois mois maximum.
Et comment s'appelle ce type de crédit ?
C'est appelé couramment un découvert.
Je pense que vous avez compris les erreurs que vous avez faite dans ces conclusions. Vous vous doutez que tout sera attaqué comme je viens de l'indiquer.
Et à moins de trouver un juge "complaisant", vous allez directement à l'échec. Et des juges complaisants, il y en a de moins en moins. personnellement je n'en connais que 2 en France.
Comment vous sortir de là ?
Je n'ai qu'un conseil à vous donner. Allez voir la Banque Populaire de L'Ouest, votre client, et essayez de les convaincre de rembourser la client de ce qu'elle demande.
Enfin, ce que j'en dis, c'est pour vous aider.
Recevez Chère Maître, mes sincères salutations.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire