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mardi 17 janvier 2017

Frais d'intervention. Les tribunaux reconnaissent la validité des expertises de l'APLOMB.



Par Gérard Faure-Kapper

Les demandes de remboursement des commissions d'intervention par voie judiciaire, s'appuient sur une étude technique et financière poussée, basée sur la reconstitution des mouvements sur le compte.

Je suis l'auteur de cette étude avec Maître Katia Debay.

Or, presque systématiquement, l'avocat de la banque récuse cette étude et son auteur, pour les motifs les plus divers.

D'ailleurs, la plupart des experts connaissent le même sort.

C'est tactique pour la banque. L'étude, ce sont les FAITS; Si le juge récuse l'étude, il n'y a plus d'affaire.

Nous avons néanmoins, presque chaque fois, réussi à faire reconnaître l'étude par le tribunal.


Nous avons obtenu à ce sujet, un jugement très intéressant du Tribunal du Commerce de Lille.

Le raisonnement du juge a été très simple.

Vous la banque, vous avez reçu cette étude. Nous en avons la preuve par l'accusé réception. Et de plus, vous ne le niez pas.

Imaginons que cette étude, c'est n'importe quoi.

Vous avez alors eu tout le temps d'apporter les explications au tribunal.

Mais, dès lors que vous n'avez rien dit, nous considérons cette étude comme contradictoire, donc valable.

Voici l'extrait de ce jugement.


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