Nombre total de pages vues

mardi 25 octobre 2016

FRAIS D INTERVENTION: Les rapports d'expertise de l'APLOMB sont reconnus par les tribunaux


Par Gérard Faure-Kapper

Le rapport d'expertise de l'APLOMB (consistant en la reconstitution des écritures sur le compte afin d'en extraire les frais pour recalculer le taux) permet à lui seul d'emporter la décision du tribunal pour condamner la banque à rembourser les frais.

Les jurisprudences sont toutes en notre faveur.

Alors, que reste-il à la banque comme défense: rien car elle ne peut pas opposer d'hypothèses à des faits.

Si, il reste un dernier moyen: récuser le rapport et envoyer Gérard Faure, son auteur, au diable.

Seulement voila, le diable, en tant qu'ancien banquier, je le connais très bien. Et il m'a permis de faire sauter ce dernier obstacle.

Je me base sur un jugement du tribunal de commerce de Lille qui vient de tomber sur mon bureau (le jugement, pas le tribunal).

Comme d'habitude, l'avocat de la banque a commencé sa danse du ventre devant la cour:


Non contradictoire, voici le mot magique, le rapport n'a pas été contradictoire (ce qui signifie que la banque n'a pas eu le loisir de l'étudier et de le discuter). Donc, on l'écarte des débats.

Seulement voila, depuis le début de l'année j'envoie tous les rapports concernant les comptes des adhérents, d'abord à la banque.


Ce sont des nouvelles dispositions qui datent d'avril 2015.


Et le juge a donc balayé cet argument en estimant que la banque avait eu le rapport, avait donc tout loisir de l'étudier, voire d'en discuter avec son auteur. Qu'elle ne l'ai pas fait, c'est son problème.


Et le tribunal de déclarer le rapport recevable car contradictoire.



Et voila le travail. C'est ce que je voulais obtenir d'un tribunal: qu'il reconnaisse que le fait de porter le rapport à la connaissance de la banque LE REND CONTRADICTOIRE ET OPPOSABLE A CELLE-CI.

Oui, c'est vrai, ça prolonge nos délais d'instruction du fait de la lenteur de réponse des banques, MAIS IL FALLAIT VERROUILLER CE POINT.

1 commentaire:

  1. Fred S-V
    http://www.boursorama.com/actualites/seuils-de-l-usure-applicables-a-partir-du-1er-octobre-c18c9da0c234d44cdb6f25118d96236e

    RépondreSupprimer