« Pourquoi les banques devront obligatoirement rembourser les frais d'intervention ? »

Etude sur les commissions d’intervention

 Par Gérard Faure-Kapper

« Pourquoi les banques devront obligatoirement les rembourser ? »

Les commissions d’intervention sont prélevées par les banques sur les comptes de leurs clients.

D’un montant de l’ordre de 8€, elles rémunèrent la décision de l’agent d’honorer ou non une écriture sur un compte non approvisionné.

Ces frais alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le taux effectif global, au point de rendre celui-ci usuraire.

Définitions

Le Comité consultatif du secteur financier les définit ainsi :

«Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…)».

Une catégorie spécifique de ces frais a été définie par la cour de cassation (8 juillet 2014)

« Ce sont des frais rémunérant l’examen particulier d’un compte, nécessité par la présentation d’une opération en l’absence de provision et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération »

La polémique

Ce que nous affirmons

Lorsque cette commission est consécutive à une décision de paiement, elle alourdit le coût du découvert et augmente mécaniquement le taux effectif global de celui-ci. Le TEG est alors souvent usuraire.

Ce que répondent les banques

Ces frais rémunèrent l’examen du compte. Ils sont prélevés quelle que soit la décision : paiement ou non-paiement. Ils ne sont donc pas forcément liés au découvert accordés.

Notre réponse

C’est pour cette raison qu’une étude poussée est indispensable pour extraire uniquement les frais liés au découvert et alourdissant celui-ci.

Le client veut connaître le coût de ses découverts bancaires.

Il additionne les frais proportionnels (les intérêts) qui représentent le loyer de l’argent, et les frais fixes (commissions d’intervention) rémunérant le travail de l’agent ayant accordé le découvert.

Puis il exprime ce coût sous la forme d’un rapport proportionnel montant-durée-coût : il obtient ainsi le taux effectif global (TEG).

S’il est supérieur au seuil de l’usure (environ 21%), il a une bonne raison d’en réclamer le remboursement auprès de sa banque.

Enjeux économiques, politiques et sociaux

Ces frais représentent des charges importantes qui pèsent sur les particuliers et les entreprises, au point de les mettre souvent en difficulté.

Le chiffre de 24 milliards par an est souvent avancé. Il s’agit d’un ordre de grandeur, mais qui donne une idée du problème économique.

Si la banque a omis volontairement d’inclure les frais fixes liés aux découverts dans le coût de celui-ci, elle se rend coupable, dans la plupart des cas, d’un délit d’usure.

Elles devraient alors rembourser à leurs clients, (sur 5 ans), un somme estimée à 60 milliards. C’est un ordre de grandeur permettant de mesurer l’enjeu de notre démarche.

60 milliards, c’est la création d’un cercle économique vertueux propice à la relance et au redressement du pays, et ce, sans mettre en danger le système bancaire.

Les montants et les enjeux sont suffisamment importants pour justifier un examen attentif de cette question : les banques ont-elles ou non le droit de prélever ces sommes ?

Situation nécessitant une intervention de l’agent de la banque

La banque est mandataire des paiements. Elle doit décaisser sur ordre de son client quand la provision est disponible. Dans le cas contraire, le paiement est refusé.

Mais la banque est aussi dispensatrice de crédit. La présentation d’une écriture sur un compte non approvisionné s’analyse alors comme une demande tacite de crédit.

Description de la tâche du chargé de clientèle

Chaque jour, le chargé de clientèle découvre sur son écran la liste des clients pour qui une autorisation de découvert est nécessaire pour le paiement d’une écriture.

Il va examiner chaque compte : habitude, proximité du salaire, confiance. Si besoin est, il téléphonera à son client.

Puis il prendra sa décision après ces investigations.

S’il paye l’écriture, il accorde de fait un crédit à son client qui sera comptablement inscrit au débit de son compte courant.

Pour rémunérer son travail, la banque va facturer une « commission d’intervention ». Celle-ci est prévue dans les conditions tarifaires. Elle est de l’ordre de 8€

Elle alourdit le coût du découvert.

Quelle procédure suivre en cas de litige.

Les commissions d’intervention sont une cause récurrente de litiges entre les banques et leurs clients. Un juge ne pourra trancher qu’en connaissance de cause.

L’étude approfondie et la reconstitution des comptes permettront de séparer les commissions d’intervention pour ne conserver que ceux qui sont liés à l’acceptation des découverts.

Cette étude sera envoyée à la banque afin qu’elle l’examine, qu’elle donne ses observations, qu’elle apporte le cas échéant les correctifs nécessaires, et surtout, qu’elle confirme le coût des découverts.

Ainsi, le client présentera au juge des faits établis et reconnus par la partie adverse, et qui seront étayés par des preuves irréfutables

« Monsieur le juge, mes découverts m’ont coûté la somme de 6.452,45€. Le taux effectif global ressort mécaniquement à 47,50%. »

Le juge constatera dans cet exemple, que la banque pratique des conditions usuraires et prendra les sanctions qui s’imposent. (En général, remboursement des frais, remboursement des frais de justice et souvent, des dommages et intérêts).

Quelle est la stratégie de défense de la banque.

La banque ne pourra pas nier les faits qui lui sont reprochés, à savoir, pratique de l’usure.

C’est un des principes de base de la justice : un juge prendra sa décision à partir de faits et non d’hypothèses.

Si les banques utilisent toute la force de persuasion de leurs avocats pour nier les faits et imposer des hypothèses devant les juges, c’est qu’elles n’ont aucun autre moyen de défense.

Pourquoi les banques restent délibérément hors la loi ?

Les banques partent d’un principe : le pourcentage de clients qui iront en justice, est infime. Ceux-là seront remboursés grâce aux prélèvements sur les autres.

Pourquoi ce sont des juristes qui traitent les réclamations et non des techniciens ?

Un technicien de la banque serait d’accord avec le client sur ce type de réclamation. Un juriste n’a aucune compétence. Il pourra gagner en jouant sur les procédures.

Les frais de forçage sont-ils différents des commissions d’intervention ?

Non, ces appellations recouvrent toujours la même réalité : la rémunération de la décision d’accorder un découvert. Le terme frais de forçage était utilisé jusqu’en février 2008, quand un arrêt de cassation a condamné les banques.

Les banques ont alors utilisé le terme « commission d’intervention ». C’est en fait l’appellation générique. Elles utilisent aussi le terme « frais d’écartés ». Ce terme n’a pourtant aucun sens. Il était utilisé par les banques au début des années 70, lorsqu’il n’y avait que très peu d’informatique.

Le vrai terme est : « commissions de décision de paiement »

Les juges ne s’y sont pas trompés. Un arrêt de cassation du 8 janvier 2013 précise « Il appartient au juge de rechercher si la commission litigieuse constitue le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit. »

La banque évoque le « comportement fautif du client »

Si le client émet des chèques alors qu’il n’a pas la provision, il est en faute par rapport au bénéficiaire. La banque n’est que mandataire des paiements et n’est pas concernée.

La banque évoque une situation anormale

Pour justifier sa tarification, la banque peut évoquer un fonctionnement anormal du compte. C’est un terme impropre : demander un crédit à sa banque n’est pas une situation anormale.

La banque évoque un « incident de paiement »

La banque évoque souvent un incident de paiement. Le terme est impropre. Si la banque paie l’écriture, il n’y a pas d’incident de paiement par définition. Si elle refuse de payer, il y a incident de paiement entre le client et le bénéficiaire, mais la banque n’est pas concernée.

Que recouvre la notion de « Découvert non autorisé »

La banque parle souvent, et écrit aussi le terme de « découvert non autorisé ». Ce terme est impropre. En effet, comment parler de découvert non autorisé pour un découvert que la banque vient d’autoriser (personne d’autre ne peut le faire). Ce terme est absurde.

En fait, le terme exact est « découvert non contractualisé ». Cette inexactitude de langage provient d’une mauvaise habitude. Elle est aujourd’hui passée dans le jargon bancaire.

D’autre part, dans la pratique, un chargé de clientèle connaissant bien ses clients, va passe quelques secondes sur chacun pour accorder. Il traite ainsi 80% de la liste.

La banque fustige la « mauvaise gestion du client »

Terme que la banque est incapable de définir. Et la banque est-elle assez vertueuse pour accuser le client ?

La banque évoque les engagements du client dans la « convention de compte »

Demander tacitement un découvert à sa banque n’est pas proscrit dans la convention de compte.

Conformité grille tarifaire

Le fait que les tarifs soient annoncés dans la grille tarifaire et acceptés par le client ne change en rien le problème. Ce qui est en question, c’est le coût du découvert, pas les tarifs.

Les banques se réfèrent à deux avis ministériels

Les banques se réfèrent à 2 réponses ministérielles de 2011. « Les commissions d’intervention qui ne sont pas liées au découvert, ne rentrent pas dans le calcul du TEG ». D’une part, une réponse ministérielle n’est pas une jurisprudence, et d’autre part, le corolaire de cette phrase est « Les commissions d’intervention qui sont liées au découvert, rentrent dans le calcul du TEG ».

Diverses jurisprudences sont évoquées : notamment le 22 mars 2012 et le 8 juillet 2014

Ces affaires, ainsi que d’autres, ont un point commun : aucune étude visant à séparer les causes des commissions d’intervention, n’avait été menée. Il est donc logique que, dans le doute, le tribunal déboute le client.

Pourquoi les banques parlent d’intégration ou non dans le TEG ?

Le débat judiciaire porte sur l’intégration des commissions d’intervention dans le TEG (taux effectif global).

Cette approche n’a aucun sens. Le TEG n’est pas une valeur en soi, mais l’expression sous forme de pourcentage du rapport proportionnel entre le montant, la durée et le coût du découvert.

Pourquoi les commissions d’intervention en cas d’acceptation et celles en cas de refus font l’objet d’une différenciation de la part des banques ?

L’acceptation d’une écriture procède toujours d’un examen du compte. Par contre son refus est le plus souvent automatique.

C’est pour cette raison que la banque distingue les frais en cas d’acceptation (facturés clairement) et ceux éventuels en cas de refus (compris dans le forfait).

Le législateur fait également cette distinction puisque les commissions pour acceptation sont limitées à une enveloppe mensuelle de 80€ alors qu’ils sont illimités en cas de refus.