Par
Gérard Faure-Kapper
Depuis
un an, les associations de consommateurs de félicitent de l’avancée historique de
la limitation des frais à 80€.
Le
problème : ces associations sont totalement incompétentes et ont signé un
texte qu’elles ne comprenaient pas.
Résultat,
les banques en ont profité et ont détourner ce texte.
Comment
les banques dépassent ce plafond :
L’article
L312-1-3 du code monétaire et financier prévoit que « les commissions perçues par un établissement à raison du
traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont
plafonnées par mois et par opération. »
Cette limitation est prévue à 8€ avec un
total de 80€ mensuel.
Seulement
les banques ne prennent en compte que les frais d’intervention prélevées en cas
d’octroi de découvert supplémentaire.
Délibérément,
les banques ne tiennent pas compte, alors qu’elles devraient le faire, des
commissions d’interventions en cas de refus d’opération, et qui sont comprises
dans le forfait refus.
La
technique pour la banque est d’accepter les opérations jusqu’à ce que le
plafond de 80€ soit atteint.
Puis,
elles refusent les opérations, ce qui leur permet de facturer, sans limite, les commissions d’opération incluses dans les
forfaits de refus.
Ajouté
à cela les lettres destinées à informer le client qui sont facturées en moyenne
17€. Je sais que le timbre a augmenté, mais d’une dizaine de centime.
C’est
pour cette raison que j’invite certaines associations de consommateurs ou d’usager
de la banque, de s’occuper de tout ce qu’elles veulent, à l’exclusion des
problèmes bancaires.
En
effet, leur ignorance en la matière fait qu’elles sont roulés dans la farine,
et signent des accords inacceptables, pour le plus grand profit des banquiers. En
fait, ces associations servent de caution morale et c’est le client qui paye au
bout de la chaîne.
FredSV
RépondreSupprimerplus le fait qu'elles prélèvent le jour même de l' "incident" alors qu'un délais de prévenance devrait être accordé aux consommateurs ! Nonobstant le délais de 7 jours de réflexion.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000024039758
En bref, dans cet article, je comprends que la banque doit prévenir que les frais d'incidents seront prélevés qu'après le crédit du compte !!!
Ma banque (le crédit agricole) me prélève des frais de tenue de compte.
RépondreSupprimerEst-ce normal ?
Il me semble que les associations de consommateurs combattaient ce racket. Elles ont donc perdu ?