Par Gérard Faure-Kapper
Raisonnement tiré de la lecture des
conclusions du Crédit Mutuel et sans contradiction avec celles-ci.
Le
Crédit Mutuel a raison d’affirmer que « le
TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel du crédit
correspondant au découvert »
Le
Crédit mutuel est d’accord avec moi quand il affirme « qu’il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement,
à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût des garanties
particulières »
Le
Crédit Mutuel rappelle à juste titre la cassation du 5 février 2008 n° 6-20.783
qui juge que « les frais d’intervention
ou frais de forçage devaient également être inclus dans le calcul du TEG du
découvert bancaire lors d’un paiement effectué au-delà du découvert
autorisé. »
Le
Crédit Mutuel rappelle le rôle du TEG qui est « un indicateur du coût global du prêt permettant de faire une
synthèse financière et d’évaluer sous forme de taux le coût global de
l’emprunt »
Le
Crédit Mutuel explique « qu’il est
donné à titre purement indicatif dans les relevés de compte ». La
banque fait une petite erreur, puisque l’indication du TEG est obligatoire sur
tous les documents (loi de 1966 modifiée par celle de 1993).
Dans
cette affaire, notre étude a reconstitué les mouvements bancaires du 1er
avril 2009 au 19 juillet 2011, soit sur 839 jours. 478 écritures ont été
reprises, dont 43 frais d’interventions liés aux découverts
L’étude
met en évidence que chaque frais d’intervention a été prélevé alors que le
montant du découvert avait augmenté.
Il
s’agit donc de commissions d’intervention rémunérant un traitement particulier
consistant en l’examen du compte afin de décider si la banque prête ou non,
sous la forme d’un découvert, le montant permettant le paiement de l’écriture.
Ces frais alourdissent donc le coût des découverts.
En
se basant uniquement sur les indications et les affirmations du Crédit Mutuel
en page 4 de ses conclusions, l’étude fait ressortir un TEG à 140,48% et non une moyenne de 15% comme annoncé sur les relevés.
D’autre
part, et par rapport à la somme demandée par le Crédit Mutuel, provenant d’un
« découvert », je cite la cassation du
mercredi 20 mars 2013
1ère chambre civile n° de
pourvoi: 12-15578 qui considère que la banque a « commis une faute en poursuivant le
recouvrement forcé de sommes fixées en considération d’un TEG
erroné »,
Enfin,
nous sommes assez choqués que la Caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne,
représenté par son Président, reconnaisse implicitement qu’ils pratiquent des
taux totalement usuraires, soit 140,48% en l’occurrence.
Doit-on
rappeler que ce mouvement mutualiste a été créé au 19ème siècle par
Frédéric Guillaume Raiffeisen, dans l’unique but de lutter contre les pratiques
usuraires ruineuses.
Que
le Crédit mutuel conserve une structure mutualiste basée sur l’autonomie
juridique des Caisses Locales dirigées par un Conseil d’Administration bénévole
élu par les Sociétaires lors de l’Assemblée Générale.
Que
ces particularités mutualistes et humanistes sont mises en avant dans toute la
communication publicitaire, ce qui est une tromperie.
Cette
affaire va se résoudre dans le sens du droit et de la Justice. Nous utiliserons
leurs conclusions dans les autres conflits qui nous opposent avec cette banque
mutualiste.
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