Pourquoi
les huissiers sont contre une réglementation de leur profession ? C’est
simple, ils ont des pratiques douteuses, ils se protègent entre eux par les
chambres départementales et voient d’un très mauvais œil l’arrivée sur leur
territoire de nouveaux huissiers qui risquent de changer cette profession.
Activités
douteuses ? Nous allons prendre pour exemple la transcription fidèle d’une
conversation téléphonique entre un militant de l’APLOMB et un huissier.
Contexte :
une femme est assignée en justice par la société Cofinoga. L’audience est
prévue le 15 septembre 2014. De toute évidence, la dette étant forclose (plus
de 2 ans après le premier impayé), le tribunal prononcera automatiquement la
déchéance des droits de la maison de crédit.
Je
ne rentre pas dans le fond de l’affaire, la justice étant saisie.
L’huissier
a décidé de récupérer les fonds avant l’audience. Il utilise son image pour
faire exécuter une peine avant qu’elle soit prononcée. Alors, avant l’audience,
il harcèle la personne, intimidations, menaces de toutes sortes, facture des
DR8 (droits de recouvrement), alors que c’est interdit, et avoue même qu’il n’a
aucune connaissance du dossier et qu’il n’a pas effectué la moindre
vérification.
Voici
la conversation avec mes commentaires en jaune. (La retranscription d’une
conversation doit faire des concessions à la rigueur littéraire)
Je n'ai pas mis en ligne le fichier audio, pour respecter l'anonymat de chacun. Mais si la chambre départementale me le demande, je lui fournis.
17h01 le 3 septembre 2014
Le militant de l’APLOMB : Je vous
appelle dans le cadre du dossier xxx et je voulais savoir ce qu’il est possible
de faire
L’huissier D’accord
A En
fait, ce que je ne comprends pas, c’est que vous continuez à lui envoyer des
courriers alors qu’elle est déjà en procédure. Vous savez qu’elle est en
procédure ?
H Oui,
son dossier passe au tribunal, il y a une audience le 15 septembre, je ne sais
pas ce que ça a donné.
Mon commentaire: Evidemment qu’il ne sait pas, nous
sommes le 3 septembre et l’audience est le 15
A Oui,
mais malheureusement le dossier pour Cofinoga est assez en sa faveur, et il y a
quand même beaucoup d’anomalies, je ne sais pas si vous avez pu le regarder un
petit peu, ou en profondeur…
H Non,
moi je ne m’occupe pas du tout du dossier, c’est le recouvrement amiable avant
le passage au tribunal.
Mon commentaire: Le recouvrement amiable avant le passage
au tribunal. L’huissier avoue une pratique courante : avant la décision du
tribunal, qui est souvent de diminuer la dette, voire de l’annuler, il essaye
de récupérer un maximum. De plus, il vient d’avouer ne pas avoir étudié le
dossier.
A Amiable ?
H C’est
ça, et dès que j’ai la décision de justice, on procède à l’exécution forcée.
Mon commentaire: Il récupère d’abord à l’amiable puis
procède à l’exécution forcée. Hallucinant !
A D’accord,
H Le
but du jeu pour madame xxx c’est de prendre une solution amiable maintenant
avant qu’on en arrive à l’exécution
A Sauf
si le juge décide que c’est plutôt à son avantage
H Oui,
mais non Monsieur, si le dossier se présente à son avantage, le magistrat il
peut pas inverser le cour de la rivière, à savoir qu’il y a quand même eu de l’argent
prêté à madame xxx et quel que soit le terme du dossier, la décision peut lui
être plus ou moins favorable, il peut y avoir pas d’intérêt, pas de frais, ce
genre de chose, il va falloir que l’argent qui est allé dans un sens, il va falloir
qu’il aille dans l’autre, ça, le magistrat, il ne pourra rien y faire,
Mon commentaire « Le
magistrat ne peut inverser le cour de la rivière ». L’eau qui coule dans un sens, ne peut aller dans l’autre.
Mais « il va falloir que l’argent
qui est allé dans un sens, il va falloir qu’il aille dans l’autre, et ça, un
magistrat ne peut rien y faire ». C’est surréaliste. Les huissiers
réussissent à inverser le cour des rivières, ce qui signifie en l’espèce, aller
à l’encontre des lois.
A Oui,
H Donc
que madame xxx attende la décision de justice pour savoir exactement à combien
elle va être condamnée, ça je suis d’accord, elle peut déjà partir sur l’argent
qui lui a été prêté au départ, parce que ça, en tout cas, ça ne bougera pas
Mon commentaire: Eh non justement. Admettons qu’on lui a
prêté 10.000€. Elle doit le capital, mais pour les intérêts, c’est le juge qui
décide. Or, il peut annuler tous les intérêts perçus. Après calcul, c’est la
banque qui doit de l’argent. Alors les propos de l’huissier ne tiennent pas
debout. Mieux, il n’y connait rien.
A Le
problème, c’est qu’il semblerait d’après un expert qu’il y aurait une
forclusion, vous savez le délai de forclusion de 2 ans.
H Oui,
alors ça c’est toujours possible, mais entre nous, Cofinoga ne s’embête pas à
payer un avocat quand il y a une forclusion. Moi je ne tranche pas à ce niveau-là,
mais entre nous, ils ne s’embêtent pas à lancer des frais, parce que les avocats
ce n’est pas gratuit, pour des dossiers dont ils savent qu’ils sont forclos.
Mon commentaire Le forclusion, les tribunaux en
constatent tous les jours et annulent les créances. Le raisonnement de l’huissier
est grandiose : « Si la banque
prend un avocat, c’est qu’elle sait qu’elle a raison ». C’est sur ce raisonnement
que l’huissier base son action.
A Vous
savez, moi j’ai eu des cas où des dossiers étaient envoyés en IP (injonction de
payer) ou même en assignation et sur lequel la personne du service contentieux
n’avait même pas regardé s’il y avait forclusion ou pas.
H Oui,
mais là c’est une assignation.
A Je
voulais vous demander aussi pourquoi vous facturez un DR8 (droit de
recouvrement facturé par l’huissier) alors qu’on est en amiable, vous pouvez m’expliquer ?
H Alors
euuuuh, euuuuh, non y a pas de euuuh de DR8, si vous avez un document avec un
DR8, j’imagine que c’était avant leeeeeeee, ça doit être les tout premiers documents
A Ah
oui d’accord
H Ou
y avait pas encore le codage justement, à partir du moment où on a eu l’avis de
Cofinoga où ça partait au fond, donc on part sur un principe d’injonction de
payer, alors c’est vrai que, par défaut le DR8 est codé, mais vous avez raison,
dans ce dossier il n’a pas lieu d’être.
A Oui
parce que là c’est quand même embêtant, parce que tous les courriers que vous
avez envoyé comportent un DR8
H Oui ?
ben ça c’est pas très grave à la limite
Mon commentaire: Facturer un DR8, un droit de
recouvrement, c’est très grave. L’huissier
est pris en flagrant délit.
A Ça dépend de quel côté on se place
H Ben
d’un côté ou de l’autre, un DR8, effectivement il n’a pas lieu d’être, donc là
vous avez raison, par contre pour madame xxx je ne vois pas très bien ce que ça
change
Mon commentaire « de
toute façon, ça ne change rien »
Voilà comment un officier ministériel assermenté exerce sa profession.
A Pour
elle ça ne change pas grand’chose mais pour vous en terme d’étude et même pour
vous monsieur, en tant que personne qui fait du recouvrement on rentre dans le
cadre d’une pratique commerciale trompeuse
H Euh,
non ce n’est pas une pratique commerciale trompeuse
A Non,
pardon, pratique commerciale agressive
H Ni
trompeuse, ni agressive, je ne fais pas de commerce
A Eh
bien si, parce que vous êtes un cabinet de recouvrement puisque vous êtes en
amiable
H Non
monsieur, on est une étude d’huissier, et si vous êtes venu pour m’expliquer
mon travail,
A Mais
c’est dans le cadre d’un recouvrement amiable. J’essaye de comprendre, parce
que si vous facturez un DR8 et ensuite vous agissez dans le cadre d’un
recouvrement amiable, vous n’êtes pas dans une étude d’huissier mais dans une
activité accessoire.
H On
est peut-être dans une activité accessoire, mais ça ne change pas…
A Mais
c’est une activité commerciale qui n’entre donc pas dans la fonction d’officier
ministériel assermenté.
H Alors,
et où voulez en venir où ?
Mon commentaire « Oui
je suis hors la loi, et alors ? »
Attitude typiquement mafieuse.
A Je
veux en venir au fait que madame xxx est une personne assez faible
psychologiquement et ça la détruit moralement
H J’espère
qu’elle va s’en remettre quand même. (ton ironique)
A Ne
prenez pas ça à la légère, ce n’est pas risible, l’argent ne doit pas pousser
au suicide quelqu’un, vous êtes d’accord avec moi
H Oui
A Alors
c’est pour ça, étant donné qu’il y a actuellement un dossier au tribunal, ce
que je vous demanderais pour sa santé physique et psychologique, d’arrêter le
recouvrement amiable puisque finalement il faut attendre l’avancée du dossier
au tribunal
H D’accord,
alors vous m’appelez pour une solution qui est d’arrêter le recouvrement Alors
vous me faite parvenir un avis du psychiatre de madame xxx comme quoi elle est
au bord du suicide, et après j’aviserai
Mon commentaire: La personne concernée se lève à 4 heures
du matin pour aller gagner l’argent du RSI et de l’URSSAF sur les marchés. Elle
fait partie des « sans dent », tous ces français qui ne peuvent plus
aller consulter un dentiste. Alors un psychiatre…
A Je
crois qu’elle n’a pas à vous envoyer ce dossier, vous êtes plus dans un rôle de
stopper toute action plutôt que d’exiger quoi que ce soit
H Non,
moi je continuerai à réclamer à madame xxx les sommes qui ont été prêté par
Cofinoga jusque Cofinoga soit débouté par le magistrat. A ce moment-là, j’aviserai
Mon commentaire: « Je
vais continuer, si elle se suicide, j’en ai rien à foutre ! »
A Dans
ce cas, je crois qu’il y aura une action pénale qui sera engagée, non seulement
à l’égard de l’étude mais aussi à votre égard puisque c’est vous qui actionnez
les leviers, je tiens à vous le préciser.
H Bon,
eh bien il n’y a pas de problème
A Et
je vous le dis de façon très formelle, si madame xxx reçoit un prochain
courrier, il y aura une action pénale qui sera effectué à votre égard et à l’égard
de votre étude
H Bon,
je n’ai pas tellement le temps pour tout ça…
A Mais
vous aurez le temps devant le juge d’instruction. Bonne soirée
mr KAPPER
RépondreSupprimerl'année dernière vous m'aviez dit qu'un recours collectif n'était pas possible contre les banque, car la FRANCE ne l'autorisait pas. Mais je viens de lire un article qui dit que la loi a adopté "le recours collectif" en assemblée nationale, depuis février 2014 et que ces actions pouvaient meme etre menées par des associations.
qu'en pensez vous et ne serait ce pas la solution contre les banques, surtout avec le nombre de dossiers que vous avez cela devrait avoir un sacré impact et une excellente méditisation .
Bonjour,
RépondreSupprimerJ'ai saisi le Procureur de la République pour harcèlements répétés d'un huissier pour une dette non justifiée et donc non due. Je viens de recevoir une signification du Vice Procureur de la République par Police interposée: ".... il s'agit d'une affaire civile qui ne nécessite pas l'intervention du parquet". Que dois-je faire? Merci
Il est important que ces pratiques soient effectivement dénoncées. Toutefois, il faut garder à l'esprit que ce type de situation ne sont pas généralisées (fort heureusement).
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