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jeudi 1 août 2013

Les virements effectués par la banque sans votre signature sont interdits.



Par Gérard Faure-Kapper

Qui n'a pas constaté des virements effectués directement par la banque sans votre avis. Le plus classique est celui du livret vers un compte de chèque pour couvrir un découvert. Là, ce n'est pas bien méchant.

Mais quand cela touche une entreprise, c'est beaucoup plus grave. Il s'agit d'acte de gestion.

En, cas de liquidation, l'entrepreneur sera bien inspirée de suggérer au tribunal que la banque s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise et, en tant qu'"associée", elle doit être appelée en apurement de passif. 

Nous avons un cas sous les yeux.

Il s'agit d'une SARL. Régulièrement depuis 2 ou 3 ans, la BNP effectuait des virements à destination des comptes personnels des propriétaires, de leurs SCI, ou d'une autre entreprise qu'ils possédaient également.

En tout une cinquantaine de virements pour un total de l'ordre de 250.000€.

Evidemment la SARL s'est trouvé en grande difficulté, à la limite du redressement.

Concernant la "régularisation" des virements effectués par la banque, dans un premier temps, opération séduction. Il ont tout fait pour que les gérants signent, à posteriori, les écritures concernées.

Promesse d'un nouveau prêts, d'une extourne, rien n'y a fait.

Alors changement de ton, menaces, demande de fermeture du compte, suppression des découverts, retrait des chéquiers et des cartes.

Ils n'ont pas encore envoyé un ballet de danseuses du ventre, mais c'est tout juste.

L'affaire est devant la justice.



La grande question qui se pose: les banques ont-elles le droit de s'immiscer ainsi dans la gestion. 

La réponse est simple. Nous avons retrouvé une jurisprudence à cet effet.

Il s'agit de la cour d'appel de Toulouse, devant statuer dans une affaire aux Prud'hommes qui opposait la Banque et son employé qu'elle venait de virer pour des actes similaires.
ref: CA Toulouse, 4ème chambre, section 1, arrêt du 7 décembre 2006, répertoire général n° 05/05259

La BNP mettait en avant que cet employé avait effectué des virements d'un compte sans la signature du client.

Comme dans notre affaire.

L'employé s'est vu promu au rôle de disjoncteur. 

Voici le copié collé de la partie qui nous intéresse:


"La BNP PARIBAS verse aux débats des extraits de la convention collective, du règlement intérieur ainsi que des circulaires internes à l'entreprise qui établissent que: 

- les ordres de virement sont obligatoirement écrits; ils ne peuvent être effectués sur demandes transmises par téléphone ou par télex qu'après accord de la direction du groupe et signature au préalable par le client d'une décharge de responsabilité et ils doivent ensuite être confirmés par écrit."

On ne peut être plus clair.

Donc si votre entreprise est victime de ces agissements, vous vous appuyez sur l'avis de la banque qui vous apportera l'argument final. 

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Au nom de toutes les victimes des banques, nous vous remercions.

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