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mardi 27 août 2013

Interrogatoire du personnel des agences: voici le texte de la sommation interpellative.

Par Gérard Faure-Kapper

Sommation par huissier, à destination du directeur de l’agence ou du chargé de clientèle.


SOMMATION INTERPELLATIVE


La banque facture des commissions d’intervention (ou appellations voisines).

Les conditions générales de la banque les définissent de la manière suivante :

« Les commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier »

Les réponses courantes des banques ne permettent pas de connaître avec précision la nature de ce « traitement particulier », notamment s’il est lié ou non au découvert accordé.


2 questions :


1°) Le « traitement particulier » peut-il se décrire de la manière suivante (sinon, quelle description pouvez-vous faire ?)

« L’agent est informé qu’une écriture se présente sur le compte sans provision suffisante.
Il étudie le dossier du client : fonctionnement général du compte, antécédents, dates des rentrées de fonds, solde moyen, etc. 
Ces investigations lui permettent de décider si la banque va « prêter » à son client les fonds manquants afin que soit honorée l’écriture.
Ce « prêt » étant inscrit comptablement sous la forme d’un découvert. »

2°) Le service rendu comporte-t-il d’autres actions qui ne seraient pas liées à l’accord de ce découvert, et, le cas échéant, lesquelles ?



1 commentaire:

  1. Il serait intéressant de savoir comment participer aux actions et a quels moment

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