Par Gérard Faure-Kapper
Quand vous demandez le remboursement de vos frais, la réponse est invariablement la même, selon ce modèle qui est le plus courant, à quelques nuances près.
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier dans lequel vous nous faites part de votre mécontentement. Vous contestez le débit en compte de commissions au motif que celles-ci doivent être intégrées au TEG du découvert.
Il m'apparait nécessaire de vous apporter les précisions suivantes afin de dissiper tout malentendu.
Tout d'abord je me permets de vous rappeler que les conditions tarifaires prévoient que les commissions d'intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en raison d'opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier.
Par ailleurs les frais perçus sont conformes à la tarification reprise dans la brochure des conditions générales, disponibles dans toutes les agences.
En conséquence je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.
Voici donc un modèle de lettre en réponse à la banque. Vous pouvez le personnaliser avec des éléments particuliers.
Monsieur,
J’ai bien reçu votre réponse qui a
retenu toute mon attention, concernant les frais bancaires. Nous sommes
d’accords sur le fait que ces frais sont conformes à la tarification bancaire.
Vous me confirmez bien qu’il s’agit
de « sommes perçues par la banque en
raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et
nécessitant un traitement particulier. ». Nous sommes également
d’accord sur ce point.
Vous me confirmerez sans doute les
propos de votre confrère, la Banque Populaire du Massif Central qui a
clairement défini ce que recouvre ce « traitement
particulier » : « les
commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle
observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation
ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de
provision … »
Concrètement l’agent va donc décider de
« prêter » ou non les fonds manquants, ce qui aura pour conséquence
« l’acceptation » ou non de l’écriture.
La banque a parfaitement le droit de
facturer ce service d’étude de crédit qui
en alourdira le coût. De plus, ces frais d’étude de crédit sont conformes à
vos conditions générales.
Le
rapport proportionnel entre le coût du découvert, sa durée
et son montant s’appelle le taux effectif global qui doit
répondre à deux impératifs : d’abord être conforme à celui que vous
annoncez (loi de 1966) et ne pas dépasser le seuil légal de l’usure (ce qui
serait constitutif d’un délit.)
Je vous rappelle une jurisprudence récente de la cour d’appel de
Grenoble du 25 avril 2013 qui, non seulement confirme l’évidence du coût des
découverts, mais qui demande à la banque de remonter à l’ouverture du compte.
Il ressort toutefois des relevés de compte mensuels
versés au dossier par la société xxx, qu’ont été prélevés en sus des intérêts
débiteurs des frais d’intervention de paiement de 8,69 euros par opération,
avec un plafond journalier de 26,07 euros, correspondant à la commission
d’intervention pour paiement insuffisamment provisionné prévue aux conditions
et tarifs des opérations et services bancaires en vigueur au 1er
janvier 2008 (page 11).
Or il est de principe constant que cette commission
rémunère un service qui n’est pas indépendant de l’opération de crédit
complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction
excédent le découvert autorisé.
Il en résulte que les frais de forçage perçus par la
banque devaient être inclus dans l’évaluation du taux effectif global au sens
du texte susvisé, ce qui entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts
conventionnels
La Caisse
d’épargne Rhône Alpes sera par conséquent invitée à recalculer l’ensemble des
agios prélevés pendant toute la durée de fonctionnement du compte sur la base
du taux d’intérêt légal.
(RG N° 12/01304 Cour d’appel de Grenoble Chambre
Commerciale Arrêt du jeudi 25 avril 2013)
Pour mon affaire, il sera donc nécessaire
de demander l’arbitrage de la justice. Pour reprendre une réflexion entendue
dans un tribunal, la question est de savoir si c’est à la loi ou au simple bon
sens de décider « si le coût de la farine est compris dans le prix de la
baguette ».
Veuillez croire, Monsieur, en
l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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