Par Gérard Faure-Kapper
Messieurs,
Je
vous remercie pour votre réponse et j’ai bien noté votre devis. Néanmoins, il m’apparaît
important de vous préciser l’esprit de mon courrier.
J’ai
formulé cette demande dans le cadre de la loi informatique et liberté sur le
droit d’accès aux informations. Je n’ai d’ailleurs pas à me justifier sur
l’usage prévu de ces fichiers.
Je
vous avais demandé de me les fournir sous forme d’un fichier de type Excel qui
est le seul exploitable pour la vérification des données personnelles telle que
le prévoit le texte.
Concernant
l’accès aux comptes tenus dans la comptabilité de la banque, les extraits sur
papiers sont inutiles.
Afin
d’exercer valablement un pouvoir de contrôle, le fichier doit être présenté
sous une forme courante pour son exploitation informatique, à savoir Excel.
Excel
permet notamment de reclasser les écritures par dates de valeurs sur lesquels
se basent tous les calculs concernant les intérêts et frais.
Excel
permet de recalculer le solde au jour le jour, à partir de la date de valeur,
afin de contrôler l’état du compte chaque fois qu’une décision a été prise par
la banque, avec ses conséquences financières.
Excel
permet de tirer des statistiques pour mieux comprendre les critères présidents
aux décisions de la banque. Lae texte précise : toute personne est en
droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à
produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).
En
outre, de nombreux cabinets se sont spécialisés dans ce type d’analyse. Seul un
fichier informatique peut le permettre.
Enfin, la loi précise bien que toute personne peut prendre connaissance de
l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la
reproduction.
Les
devis que nous avons vu passer alignent le prix de la photocopie sur celui de l’imprimante.
Nous y voyons une volonté d’entrave de la part de la banque, au droit d’accès
aux informations personnelles.
C’est
cette mauvaise volonté et cette mauvaise foi, prouvée par les délais
importants, les coûts, et le refus du support informatique que nous mettrons en
avant devant le juge des référés pour pouvoir exercer notre droit à l’information.
A la limite, vous auriez pu leur proposer de vous transmettre ses informations sous un format "libre" de type open-office, voir un simple fichier csv
RépondreSupprimerAvez vous remarquer que ces frais bancaire ne sont soumis a aucune tva.Je pense que l.Etat ne veut pas se rendre complice de ce racket.C.EST DU BLACK.Alors que nous sommes taxes sur les sommes que les banques nous voles.Pour chaque frais c.est minimum 1 h de dur labeur au travail.Net tva et taxe bien sur.
RépondreSupprimerMais comment l.Etat peut il laisse faire cela a ces citoyens.Quelle honte.