Dans le cadre des dispositions édictées par le ministère de la justice préférant la pédagogie à la répression.
Compte-tenu du nombre croissant de plaintes contre les banques, et de la constatation, même par les clients, de l'ignorance d'une logique de base sur les coûts des découverts
L'APLOMB lance un vaste programme de formation destiné aux employés des agences bancaires et aux administrateurs des banques mutualistes.
Ce programme est à leur disposition sur simple demande sur www.aplombfrance.fr
Par Gérard Faure-Kapper
Quel est l’objet de l’étude de l’APLOMB ?
Cette étude a été menée à la demande de nos adhérents pour
clarifier le fonctionnement de leur compte.
Plus précisément de calculer avec précision le coût des découverts accordés par la
banque, et d’établir un rapport proportionnel entre ce coût, les montants
accordés et les durées.
Nous constaterons ainsi le taux effectif global (TEG) qu’il conviendra de rapprocher de
celui annoncé par la banque ainsi que du seuil de l’usure en vigueur pendant le
trimestre concerné.
Cette
étude ne donne pas de conseil juridique. Les exposés ont un but pédagogique
donnant les bases nécessaires pour une meilleure compréhension de certains calculs
financiers.
Cette étude est destinée au client qui pourra l’exploiter
personnellement ou la communiquer utilement à son avocat.
L’APLOMB décline toute responsabilité quant à
l’exploitation ou la non-exploitation de cette étude.
Rappel des notions et principes de base
La banque est, en autres fonctions, dépositaire des fonds de son client, mandataire des paiements et dispensatrice de crédits.
A ce titre, elle effectue des paiements dans la limite
d’une provision préalable et disponible.
Si une écriture se présente alors que la provision est
inexistante ou insuffisante, la banque peut, à son initiative, étudier la
possibilité de prêter les fonds manquants
à son client sous la forme d’une inscription comptable de la somme au débit du compte du client.
La banque va facturer cette étude de crédit en utilisant le vocable de frais d’interventions (ou
appellations voisines)
Ces frais sont prévus dans la convention de compte ainsi que dans la grille tarifaire et sont
directement liés à l’opération de crédit.
D’autre part.
Si cette provision n’existe pas, la banque refuse le
paiement de l’écriture. Elle en a le droit.
Ce non-paiement provoque un incident qui ne concerne que l’organisme émetteur de l’écriture et son
client.
La banque, ne subissant aucun dommage, n’est pas
concernée par cette situation. C’est pour cette raison qu’elle n’évoquera pas
les notions de situation anormale ou
d’incident de paiement ou de tentative de forçage.
Enfin.
La banque ayant toute latitude pour accepter ou refuser
de prêter les fonds, le découvert sera forcément autorisé.
Les termes de découvert
non autorisé, de dépassement d’autorisation,
qui étaient utilisés jadis n’ont plus aucun sens aujourd’hui compte tenu
de l’efficience des programmations informatiques.
La
convention de compte régissant les rapports entre la banque et son client et
dont les articles font lois entre eux, confirme ce raisonnement.
Les
découverts que vous accorde la banque ont un coût qui vous incombe. Celui-ci
est composé principalement de deux éléments qui s’additionnent.
1°) La partie proportionnelle.
C’est le
rapport entre le montant du découvert, le nombre de jours durant lesquels il a
perduré et un taux arbitrairement décrété par la banque et annoncé dans la
grille tarifaire. Il se situe habituellement entre 10 et 20% avec souvent un
rajout de 2 ou 3% dans le cas d’un découvert supplémentaire non contractualisé
(l’ancienne terminologie était « découvert non autorisé » ou
« dépassement de découvert ».).
2°) La
partie fixe.
Ce sont les frais facturés par la banque. Ils rémunèrent
le service consistant en l’examen des éléments du dossier afin de décider si la
banque accorde ou non un découvert. Ce service forme, par définition, un tout
avec l’opération de crédit et en alourdit le coût de manière souvent
importante.
Ces frais sont libellés selon les établissements :
commissions d’intervention, frais d’étude, frais de forçage, frais d’examen de
compte, etc. Ils recouvrent tous la même réalité.
L’addition
de ces deux éléments, partie proportionnelle et partie fixe, dans une période
considérée, en général, le trimestre civil, nous donne le coût des découverts
que l’on va exprimer sous la forme d’un rapport proportionnel (le Taux Effectif
global.)
La définition du TEG qui a été retenue par le Ministère
de l’Économie est :
Le taux
effectif global (TEG) exprime de manière actuarielle le coût total d’un prêt en
proportion du montant de ce prêt. Ce coût total ne comprend pas seulement le
taux d’intérêt mais aussi les commissions, frais et taxes qui sont accessoires
à l’octroi du prêt. L’article L 313 du code monétaire et financier établit un
principe clair : sont intégrés au taux effectif global « l’ensemble
des frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière-que ce soit dans
l’octroi du prêt. »
Pourquoi le paiement d’une écriture, alors que le compte
n’a pas la provision, est considéré comme un crédit accordé ?
Article L313-1 du code
monétaire et financier :
Constitue
une opération de crédit tout acte
par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des
fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de
celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une
garantie.
Sont
assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale,
toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Le fait pour la banque d’accorder tacitement un crédit
(par simple remise des fonds) suite à la sollicitation (même indirecte) d’un
client (qui aurait émis un chèque ou autorisé un tiers à présenter un
prélèvement alors que son compte n’était pas assez approvisionné), revient très
exactement à concrétiser un véritable
contrat (de prêt).
Le fait que le contrat ne soit pas écrit, ni même oral,
ne nuit en rien à son existence. C’est bien parce que la banque donne
volontairement son accord que le contrat se forme et que dès lors il ne
peut y avoir de découvert non autorisé, de dépassement de découvert ou
d’autorisation et de forçage de compte. La jurisprudence considère d’ailleurs qu’un découvert en compte constitue une
opération de crédit de l’établissement bancaire (Cass com 12 avril 1988
n°87-11.199).
Concernant la Convention de compte signée entre la Banque
et sa cliente, les articles régissant le fonctionnement et les conditions
particulières faisant loi entre les parties ne font que confirmer les articles
que nous citons.
Pourquoi les frais d’impayés ou frais de refus sont illégitimes ?
Les frais liés au refus du paiement d’une écriture ne
sont pas réguliers pour 3 raisons distinctes.
1°) Dans les tableaux retraçant la vie du compte au jour
le jour, la réintégration des frais d’interventions injustement prélevés va rectifier
le solde du compte. En conséquence, il peut s’avérer que des écritures ont été
refusées alors que le compte était virtuellement créditeur.
2°) Quand la banque étudie la possibilité de payer une
écriture, donc de « prêter » les fonds, elle fait une « étude de
crédit ». Si la banque ne donne pas suite à cette « étude »,
elle ne peut facturer un service qu’elle n’a pas rendu.
3°) La banque qui revendique cette créance doit en
apporter la preuve. Chacun de ces libellés doit donc préciser à quelle écriture
il se rattache. Ce n’est pas toujours le cas.
1ère
phase : reprise des écritures sur un tableur à partir des extraits de
compte pour reconstituer les soldes quotidiens
Nous avons repris sur un tableur (Excel) chaque écriture
sur les extraits de compte fournis par la banque en respectant les dates de
comptabilisation et de valeur.
Il est ainsi possible, par les soldes, de vérifier l’exactitude
des reports.
Nous reclassons ces écritures sur le tableur par les
dates de valeur afin d’avoir exactement la même base de calcul que la banque.
2ème
phase : reconstitution de la « vie » du compte
Nous calculons les soldes au jour le jour.
Le tableau a été découpé en trimestres civils, périodes des arrêtés de compte par la banque.
Les intérêts trimestriels ont été réintégrés dans le
trimestre concerné. Ainsi, le solde de départ est augmenté des intérêts
reclassés dans le trimestre précédent.
Sur
notre tableau, nous retrouvons :
Les dates comptables (colonne
A) les dates de valeur (colonne B),
les libellés litigieux (colonne C)
les écritures débits (colonne D) et
les écritures crédits (colonne E).
Les soldes quotidiens réels ont ainsi été reconstitués (colonne F) après reclassement de dates
de valeur (colonne B).
Puis nous avons extrait les frais et intérêts relatifs
aux découverts et les avons classés de la manière suivante : Colonne G les frais fixes, Colonne H les intérêts proportionnels
et Colonne I les frais de refus.
Les écritures sont regroupées par trimestre,
période traditionnelle d’arrêtés de compte. En haut du décompte, le total de
ces trois types de frais.
Connaissant le montant de chaque solde débiteur, nous
avons calculé leur durée en nombre de jours (par soustraction des dates de
valeur) (Colonne N)
Colonne
M, nous avons introduit le taux annoncé par la banque.
Et nous avons automatisé les calculs, jour par jour, pour
connaître le coût de chaque découvert, selon la formule suivante : solde (colonne
F) divisé par 100, multiplié par le taux (colonne M). Le résultat étant divisé par 365 jours puis multiplié
par le nombre de jour de chaque débit (colonne
N)
Les résultats se trouvent Colonne K. Le total étant en haut de la colonne.
Ce total (colonne
K) doit correspondre au coût réel des découverts (colonne G et H) repris en entête du trimestre (colonne D).
Souvent,
il ne correspond pas, la banque ayant omis d’intégrer la partie fixe du coût
des découverts.
Alors, pour le faire correspondre, nous avons augmenté la
valeur du taux servant de base aux calculs (colonne
M)
Nous cherchons à ce que le total de la colonne K correspond au coût réel des
découverts (colonne G et H) repris
en entête (colonne D)
Le taux (colonne M) est le Taux Effectif Global
exprimant le coût des découverts.
4ème
phase : Récapitulatif trimestriel
Explication du tableau récapitulatif repris dans les
conclusions.
La colonne B
reprend les trimestres concernés. La colonne
C, le total des frais fixes liés aux découverts. La colonne D les intérêts comptabilisés par la banque. La colonne G le coût total de ces crédits.
La colonne J
reprend le taux annoncé par la banque. La colonne
I le taux effectif global recalculé à partir des chiffres de la banque. La colonne M reprend pour mémoire le taux
légal de la période concernée. La colonne
L reprend les seuils de l’usure pour les périodes concernées.
La colonne E
reprend les frais de refus. La colonne F,
les frais de refus à rembourser (le compte étant virtuellement créditeur après
réintégration des frais irréguliers)
Les taux étant erronés, nous souhaitons la
déchéance totale des intérêts et frais et le recalcul des intérêts au taux
légal. Concrètement coût du crédit (colonne
G) plus frais de refus à rembourser (colonne
F) moins intérêts recalculés au taux légal (colonne H)
EN CONCLUSION
Selon le glossaire du Comité Consultatif du
Secteur Financier, la commission d’intervention est une : « somme perçue par la banque en
raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte
nécessitant un traitement particulier (absence ou insuffisance de
provision…). »
Plus
précisément et selon la Fédération Bancaire Française (FBF) « ces
frais correspondent à la rémunération de l’examen du compte et de la situation
du client avant paiement ou non-paiement. »
La
décision de payer, donc d’accorder un crédit sous la forme d’un découvert, est
le résultat de l’examen du compte rémunéré par les frais.
Ces frais sont donc considérés par la
Fédération Bancaire Française comme des frais d’étude de crédit qui en
alourdissent le coût. Ils se retrouvent tout naturellement dans le Taux
Effectif Global qu’il conviendra de vérifier.
Il ressort des calculs
effectués selon la méthode décrite, que le taux effectif global annoncé est
erroné. Notre client serait bien inspiré de demander l’arbitrage du tribunal,
car il peut avoir légitimement un doute sérieux sur la véracité du TEG annoncé.
Le cas
échéant, le montant dont le remboursement sera demandé se retrouve au bas de la
colonne N.
Il est à noter que le
total de la colonne N ne correspond
pas forcément aux total de la colonne G
plus colonne F moins colonne H. En effet, les taux de
certains trimestres peuvent être corrects et sont donc retirés de la colonne N.
Bonjour,
RépondreSupprimerEst-il possible d'obtenir un exemple du fichier Excel ?
Merci d'avance