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jeudi 7 février 2013

On avance et ils reculent. Les banques sont acculées dans leurs fondements.


Gérard Faure-Kapper

La méthode, mise au point par l'APLOMB pour faire respecter la loi, marche. Elle marche même très bien en se référant aux premiers résultats.

Je la résume.

Vous envoyez un reco avec AR à chacun de vos organismes de crédit en leur demandant les doubles des documents.

Voyez le modèle:

http://antibanque.blogspot.fr/2013/01/le-test-du-vaccin-anti-surendettement.html

Voici un résultat concret. Cela concerne Consumer Finance pour Finaref.

En octobre 2012, Consumer Finance présente une ordonnance portant injonction de payer à une cliente.

Celle-ci fait opposition et envoie la fameuse lettre.

Audience au tribunal le 23 novembre 2012:

"Madame la Juge, je suis désolée, mais j'ai demandé les pièces sur lesquelles mon adversaire base son accusation. Voici la lettre avec le retour de l'accusé réception. Sans ces pièces, je ne peux pas me défendre."

La juge a intimé l'ordre à l'avocat de l'organisme de crédit de fournir ces pièces et a reporté l'audience au 8 février 2013.

Depuis, aucune nouvelle de Consumer Finance. C'est normal car les pièces, ils ne les ont pas.

L'audience est fixée à demain. L'avocate de l'association a envoyé un fax au tribunal en demandant que ce dossier soit classé.

Et tous les dossiers de crédit prennent le même chemin.

Je rappelle que l'objectif de l'APLOMB n'est pas d'inciter les gens à ne pas payer leurs dettes. Au contraire, nous les incitons à le faire.

S'ils connaissent de grosses difficultés, un arrangement est souvent possible, sinon, il y a les (excellentes) dispositions des procédures de surendettement.

Tout ceci se passe dans un cadre légal, et nous tenons à ce qu'il soit respecté.

Ce que nous ne voulons plus voir, ce sont ces huissiers-cabinets de recouvrement qui utilisent leurs prérogatives d'huissiers-officiers ministériels assermentés, pour soutirer des sommes importantes et non dues à des citoyens en créant autour d'eux un climat de terreur.

Ce sont ces procédés, qui conduisent souvent au geste fatal, que nous combattons.

Si vous vous sentez concerné, contactez l'APLOMB au 01 57 05 86 76.




4 commentaires:

  1. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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  2. Plus exactement, existe t-il une source de droit ou des articles du Code de la consommation qui imposeraient aux créanciers de fournir ces documents? Lesquels? Merci

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    1. c est le code civil
      et le code de procédure civile
      pour faire simple tu me doit de l'argent je doit aporter la preuve de mes alégation pour la procédure le respect du contradictoire oblige les partie a faire connaitre leurs arguments préalablement a l'audience

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  3. µIl s'agit simplement d'une règle de droit, c'est à celui qui invoque un dommage de le prouver devant le Tribunal

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