Par Gérard Faure-Kapper
Le
6 décembre 2011, un jugement en première instance a débouté Consumer finance.
Le juge a considéré que le contrat était irrégulier du fait de l’absence d’un
bordereau de rétractation sur l’exemplaire emprunteur. Conséquence, le
remboursement par l’organisme de crédit de l’ensemble des intérêts. Le client a touché un chèque de 8.700€
alors que Consumer finance lui réclamait 6.000€.
Depuis
le début d’année, j’avais encouragé les clients à demander aux organismes de
crédit la copie de l’exemplaire « prêteur ».
Alors
que l’on préparait une action de masse pour que les organismes de crédit
remboursent les intérêts, un arrêt de la cour de cassation tombe le 12 juillet
2012.
Cet
arrêt concerne une autre affaire un peu similaire. Il est dit que les
exemplaires prêteur et emprunteur n’ont pas à être identiques et que le bordereau
de rétractation n’a pas à être sur celui du prêteur.
Tout
s’écroule pour nous.
Mais
ce matin, suite à une discussion sur internet avec un banquier, j’ai eu une
divine illumination.
L’arrêt
du 12 juillet 2012 ne casse rien du tout. En tout cas, ne concerne pas notre
démarche.
J’explique.
La
cour de cassation avait entre les mains l’exemplaire prêteur et l’exemplaire
emprunteur. La question à laquelle elle a eu à répondre était :
« L’exemplaire prêteur doit-il comporter
un bordereau de rétractation détachable, comme pour l’emprunteur ? »
La
cour a estimé que non, et c’était logique. D’où l’arrêt du 12 juillet 2012.
Le
6 décembre 2011, le tribunal d’instance du XVème n’avait entre les mains que l’exemplaire
« prêteur ». Le client ayant perdu le sien.
La
question était donc totalement différente.
« Il
appartient à la partie qui revendique la créance, d’apporter la preuve que le
contrat (l’offre préalable) a été établi conformément aux textes en vigueur,
lesquels imposent un bordereau détachable sur l’exemplaire emprunteur »
La
cour a estimé qu’en fournissant un exemplaire sans bordereau détachable, avec simplement
la mention comme quoi l’emprunteur reconnaît être possession d’un exemplaire
comportant ledit bordereau, ne constitue pas une preuve suffisante.
D’où la décision de la déchéance de tous
les intérêts.
Donc,
alors que les organismes de crédit exultent de cette cassation qui désamorce
une bombe, en réalité il n’en est rien, le compte à rebours n’a pas été stoppé.
Pratiquement, nous relançons ces
procédures d’annulation de dette. 3 audiences sont prévues en novembre.
Pour
plus de renseignements, écrivez-nous sur :
www.aplombfrance.fr
Vous avez eu les résultats de ces audiences ?
RépondreSupprimerDe notre côté, quasiment tous les juges appliquent l'esprit de l'arrêt, en disant que seul le fait de fournir un exemplaire emprunteur non conforme peut entraîner la DDI...