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mardi 24 juillet 2012

Arrêt du Conseil d’État sur les reversements des primes d’assurance. Dossier pratique pour récupérer les sommes dues.




Par Gérard Faure-Kapper

Arrêt du Conseil d’État sur les reversements aux assurés des primes d’assurance. Dossier pratique pour récupérer les sommes dues.


Qui est concerné : tous les emprunteurs qui ont payés des assurances emprunteurs entre 1996 et 2005 pour les prêts immobiliers et entre 1997 et 2007 pour les prêts à la consommation.

Texte de référence : il s’agit du 331-3 de code des assurances qui stipule :
«  Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »


Voici le principe : quand vous souscrivez un crédit, vous avez également une assurance emprunteur. Dans chaque mensualité, cette prime d’assurance est incluse.

La banque reverse cette prime à la compagnie d’assurance qui assume les risques.

Mais, s’il n’y a pas eu de sinistre, les surprimes n’ayant pas servis à couvrir la réalisation des risques doivent être reversées au souscripteur. Cela représente environ 40% de la prime pour les prêts immobiliers et 70% pour les prêts à la consommation.

Au lieu de les verser au client ayant droit, les compagnies d’assurances reversaient cette somme à votre banque.

Pourquoi ? Parce qu’elles s’appuyaient sur deux arrêtés de 1994 et 1995 qui excluaient les assurances emprunteurs de ces dispositions.

Ce sont ces deux arrêtés que le Conseil d’État vient de faire voler en éclat.

Ceci grâce à la pugnacité et l’opiniâtreté de nos amis de QUE CHOISIR ;


Comment se faire rembourser : nous travaillons sur des procédures simples et peu onéreuses.

Dans un premier temps, il nous faut un dossier avec les offres, les contrats et les conditions d’assurance ainsi que les tableaux d’amortissement. Nous pourrons alors faire un premier rapport avec nos préconisations.


Pour en savoir plus, remplissez le questionnaire sur
www.aplombfrance.fr


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