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vendredi 20 avril 2012

La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté condamnée pour avoir appliqué des taux usuraires



Communiqué de l'association ADEFAB
www.adefab.org

La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté condamnée pour avoir appliqué des taux usuraires

Ainsi, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a pratiqué des taux usuraires, délit prévu et réprimé par l’article L.313-5 du code de la consommation ainsi rédigé   
 Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L.313-3 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En outre, le tribunal peut ordonner La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise :
 En 2009 et 2010, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté avait déjà défrayé la chronique par des pratiques bancaires similaires.

Un nombre important de procédures ont été engagées car la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté s’est refusée à toute discussion, estimant notamment qu’elle est en droit d’appliquer des dates de valeur sur les opérations autres que les remises de chèques.

Bien entendu pour l’instant aucune banque n’a été fermée pour de tel pratique mais
Il y a quelques temps de cela un hôtel de renom n’a-t-il pas fermé administrativement ?

Si le tribunal décide de la fermeture d’une banque même provisoirement imaginer les conséquences sur vos comptes bancaires …..



Publié par l’association Adefab

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