Ainsi,
la Banque Populaire
de Bourgogne Franche-Comté a pratiqué des taux usuraires, délit prévu et
réprimé par l’article L.313-5 du code de la consommation ainsi rédigé
Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou
apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un
prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L.313-3 du fait de son concours est
puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement.
En
outre, le tribunal peut ordonner La fermeture, provisoire ou définitive, de
l'entreprise :
En 2009 et 2010, la Banque Populaire
de Bourgogne Franche-Comté avait déjà défrayé la chronique par des pratiques
bancaires similaires.
Un
nombre important de procédures ont été engagées car la Banque Populaire
de Bourgogne Franche-Comté s’est refusée à toute discussion, estimant notamment
qu’elle est en droit d’appliquer des dates de valeur sur les opérations autres
que les remises de chèques.
Bien
entendu pour l’instant aucune banque n’a été fermée pour de tel pratique mais
Il y a quelques
temps de cela un hôtel de renom n’a-t-il pas fermé administrativement ?
Si
le tribunal décide de la fermeture d’une banque même provisoirement imaginer
les conséquences sur vos comptes bancaires …..
Publié par l’association
Adefab
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