LA BANQUE POPULAIRE LORRAINE-CHAMPAGNE CONDAMNEE pour découvert non écrit de plus de 3 mois

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LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE CONDAMNEE pour découvert non écrit de plus de 3 mois

Par une décision du 10 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de TROYES remémore à la Banque Populaire de Lorraine Champagne le b-a-ba de ses obligations.

La Banque Populaire Lorraine Champagne assigne l’un de ses clients afin d’obtenir le paiement du solde débiteur de son compte pour 4.029,61 €, augmenté des intérêts au taux de base majoré de 11,60 % à compter de septembre 2009 jusqu’à parfait paiement, outre 1.000 € au titre de l’article 700 du NCPC et les dépens d’instance.

Le Juge rappelle que la preuve de tout acte juridique portant sur une chose excédant 1.500 € doit être rapportée par écrit.

Lorsqu’un compte bancaire reste débiteur pendant plus de trois mois, le prêteur doit saisir l’emprunteur d’une offre préalable régulière, conformément aux dispositions d’ordre public des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation.

La banque démontre que le compte est resté débiteur pendant plus de trois mois en fournissant au Tribunal un historique incomplet, mais s’abstient de produire la convention de compte courant qui lui était pourtant demandée.

La déchéance du droit aux intérêts, frais, commissions et autres accessoires est dès lors encourue.

Le Juge, dans l’impossibilité de vérifier le montant des intérêts, frais, commissions et autres accessoires, déboute la Banque Populaire Lorraine-Champagne, car celle-ci ne justifie pas l’étendue de sa créance.

ADEFAB – 12 décembre 2011