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vendredi 18 novembre 2011

Si vous avez une créance sur le trésor public, voici la méthode à suivre pour obtenir un remboursement.


Il arrive fréquemment que le trésor public doive de l’argent aux contribuables : trop perçu, sommes prélevées en double par un huissier, etc…

Pour des raisons de trésorerie, cette administration va retarder au maximum les remboursements. Si vous attendez sans rien dire, rien ne se passera ? Donc voici la méthode pour les faire rembourser.

Nous suivons toujours une affaire concernant la recette perception du XVème arrondissement, rue du Général Beuret.

Le trois septembre, le contribuable avait réglé la totalité de sa dette, mais l’huissier a continué à prélever.

Une première visite au guichet en octobre n’a rien donné. Le contribuable a exigé une reconnaissance de dette, elle lui a été refusée.

1ère étape : Le conciliateur fiscal. C’est quelqu’un de neutre, qui est rapide est prend à cœur d’aider les contribuables. Vous pouvez lui faire confiance. Il faut lui écrire en lui exposant l’objet de la demande. Il a deux mois pour répondre. Bien sûr il n’a aucun pouvoir pour rembourser, mais au moins, il peut obtenir un décompte servant de reconnaissance de dette.

En l’occurrence, c’est ce qu’à reçu le contribuable un mois plus tard.

2ème étape : Ce document lui servira alors pour lancer une mise en demeure pour paiement. Vous l’envoyez en recommandé avec accusé réception et vous donnez 15 jours à l’administration pour s’acquitter de sa dette.

3ème étape : Si la mise en demeure n’est pas suivie du remboursement, alors vous allez voir un huissier qui va assigner le Trésor public.

Ces mesures sont coûteuses mais efficaces. Dans le cas du XVème, nous en sommes à 2 mois ½, mais si vous ne réagissez pas, ne comptez pas sur l’administration pour vous faire rembourser.

Mais ne perdez pas espoir, d’autres se sont fait rembourser des sommes beaucoup plus importantes.

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