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vendredi 21 octobre 2011

Huissiers : nouvelle alerte sur une pratique dont chacun peut être victime : les SSHP (Saisies sur salaire hors procédure.)


Nous avons un nouveau dossier qui met en lumière une pratique d’un officier ministériel œuvrant pour une administration, donc sous son couvert.

Une somme de 473,50 euros est due par une Société. Une action est lancée contre son gérant sans respecter les formes légales, mais c’est un détail car la créance est reconnue du débiteur.

Un huissier de justice est mandaté par cette administration pour recouvrir la créance. Avec sa copie exécutoire, il effectue 3 prélèvements de 154,47 euros, soit 463.32 euros. Cette somme n’est pas contestée.

Les prélèvements se croisant, le débiteur verse 319.03 euros, ce qui fait en tout 782 euros.

Nous sommes début septembre. La somme est largement recouverte. Il y a même 319.03 euros de trop versé.

Sur cette somme, l’administration accepte de rembourser la moitié, soit 154.47 euros et conserve le reste soit 164,59 euros.. A quel titre ? C’est pour le dérangement.

Le trois septembre, l’administration étant payée, ses services étant dédommagés, ils confirment que la mainlevée a été faite et qu’aucun prélèvement supplémentaire ne sera pris sur les revenus de la personne.

La suite : en octobre, le chèque de remboursement de 154,47 euros est envoyé « à petite vitesse » à une ancienne adresse qu’ils ont retrouvée dans le dossier. Le chèque est dans la nature.

Et notre huissier que fait-il ? Il aurait dû faire la mainlevée mais il n’en a rien été. Il continue tout seul les prélèvements. En octobre, il se sert sur les revenus de 75,94 euros.

L’administration est informée mais le couvre. Il leur est demandé un justificatif, mais ils refusent. La réponse est « ce sont les affaires de l’huissier ».

Cet article est à mette à la suite de tous les autres concernant la dérive inexorable de la fonction d’officier ministériel.

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