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dimanche 30 octobre 2011

Encore une affaire mettant en cause les pratiques des huissiers de justice, (officiers ministériels assermentés nommés par le Ministère de la Justice).


Un nouveau dossier vient de tomber, comme chaque jour maintenant. Il met en cause un huissier, mais par n’importe lequel, celui officiant pour les services fiscaux du XVème arrondissement.

Les faits : Une Société civile immobilière doit environ 460 euros aux impôts. La dette est reconnue et seule des difficultés financières empêchent le représentant de cette société de s’en acquitter.

L’huissier intervient comme il se doit. Il décide une saisie arrêt sur une des deux pensions du gérant de la Société.

Cette saisie arrêt est de 154 euros début juillet, début août et début septembre 2011.

Le 3 septembre, le gérant vient régler la totalité. Le trésor public lui doit 154 euros car les deux règlements se sont croisés.

Le trésor public confirme la mainlevée auprès de l’organisme de pension n° 1. Celle-ci est effective.

Jusqu’à présent, tout est normal, c’est une scène de la vie quotidienne. Le problème, c’est la suite.

Afin de récupérer encore plus sur le client, et alors que la copie exécutoire est caduque, l’huissier lance une saisie arrêt sur la pension n°2, de 75 euros. Ce montant est donc déduit de la pension et versé à l’huissier le 2 octobre 2011.

La victime se présente dans les locaux de la recette perception pour réclamer le trop perçu de 154 euros ainsi que le reversement des 75 euros.

L’employé refuse, et lui explique qu’il est normal pour un huissier de continuer à prélever, « pour payer sa facture ». La victime lui demande copie de ladite facture. Réponse « elle n’est pas établie par l’huissier, c’est lui qui décide ». La connivence avec les services du ministère des finances est donc avouée.

La victime a confié son dossier à l’APLOMB. Un premier article sort le 21 octobre. Le jour même, la victime reçoit un mail d’un des services de l’administration :

« Après vérification de votre dossier, bien que nous ayons envoyé toutes les mainlevées, nous avons encore reçu un versement de votre pension d'un montant de 75.94€. Cela vous sera rembourser par lettre-chèque comme précédemment.

Je vous confirme que 3 prélèvements de 154.47€ ont été effectués et que le dernier, en date du 5 septembre dernier, vous a été remboursé par la lettre-chèque que je vous ai envoyé la semaine dernière.

Concernant le chèque, j'ai bien spécifié votre nouvelle adresse à mon collègue à savoir le xxxxx Je suis donc désolée si cela vous est parvenu à une autre adresse.

Si vous estimez ne pas avoir reçu une réponse satisfaisante, je vous invite à contacter le conciliateur fiscal, voici ses coordonnées: »

Réponse qui pourrait être satisfaisante sauf que :

1°) Ils ne pouvaient pas envoyer de mainlevée à la pension n°2, puisqu’à la date du règlement par la victime, seule la pension n°1 était sous saisie arrêt.
La saisie de la pension n°2 est intervenue postérieurement à cette date.

2°) Ils auraient envoyé un premier chèque de 154 euros à une autre adresse, et ils vont rembourser l’autre montant de 75 euros. C’est totalement en contradiction avec l’employé qui a reçu la victime. Cet argent était acquit à l’huissier.

De toute façon, sa version semble la bonne puisqu’au 1er novembre, la victime n’a reçu aucun chèque.


L’analyse de cette affaire est simple : Alors qu’il est totalement payé et qu’il le sait, l’huissier décide de lancer une nouvelle saisie sur un autre organisme.

C’est d’autant plus grave qu’il s’agit d’un officier ministériel assermenté qui lance cette manœuvre illégale.

Nous avons donc demandé une enquête approfondie auprès du ministère des finances et des 2 organismes de pension ainsi qu’auprès du personnel pour déterminer les circonstances exactes de cette « manœuvre », ainsi que le but final poursuivi par l’huissier.

Le résultat de cette enquête sera remis aux avocats de l’association pour donner les suites qui conviennent et faire en sorte que ce type d’agissement soit rendu impossible.

Nous avons déjà préconisé par le passé la création d’un corps de surveillance de cette profession, comme il en existe dans la police.

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