Banques : démonstration juridique de la responsabilité pénale des employés sur leurs biens propres.

Depuis septembre, les avocats de l’APLOMB ont déposé des plaintes pénales avec constitution de partie civile, pour délit d’usure, contre les banques.

Une polémique s’est tout de suite ouverte : la plainte étant contre x, vers qui se tournera le procureur ?

Contre la Direction de la Banque en la personne de son représentant légal ?

Contre la Banque en tant que personne morale ?

Contre l’employé de l’agence qui a signé les documents ?

Des discussions ont eu lieu, notamment avec des juristes et des syndicalistes. La réponse tient compte du plusieurs paramètres.

Voici quelques réflexions.

L’employé qui a signé le document, ou qui a initié telle ou telle action est présumé responsable.

En effet, sa signature sur tous les documents doit-être précédée de « pour le représentant légal de l’établissement, par délégation » suivi de sa signature. Dans les faits, ce n’est pas le cas. Il signe souvent « le chargé de clientèle untel ».

Cet employé va opposer le fait qu’il est salarié d’une organisation, et qu’il applique les ordres et les instructions dans le cadre de l’exercice de son activité.

Dans ce cas, il est naturellement couvert pour ses actions par ladite organisation.

Celle-ci peut récuser cette responsabilité si ledit employé a enfreint les ordres, enfreint les règlements et enfreint la loi.

Et c’est le cas par définition, puisque l’accusation porte sur un délit d’usure.

L’employé va se retourner contre sa direction, arguant le fait qu’il a reçu des « ordres ».

N’oublions pas que nous sommes en correctionnelle. Le juge va immédiatement répondre : « des ordres, oui, qui vous a donné ces ordres et avez-vous des preuves écrites comme quoi vous avez l’ordre express de commettre un délit d’usure ? »

Et là, jamais la direction de la banque n’aura été aussi silencieuse. Croyez vous sincèrement qu’ils vont déclarer : « l’employé n’est pas responsable, c’est nous. Nous voulons effectuer sa peine à sa place ».

Dans les banques mutualistes, il faut rajouter le Président du conseil d’administration de la caisse locale. En général c’est un notable qui exerce ses fonctions bénévoles.

Tout ce qui précède n’est pas l’évangile bien sûr. C’est le fruit de réflexions, de raisonnements et de discussions libres avec des gens compétent en la matière.

En fait, ce sont les avocats des parties qui éclaireront la religion du juge pour déterminer les parts de responsabilité des ci-devant.

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