Nombre total de pages vues

mardi 2 août 2011

Les banquiers refusent d’appliquer les dispositions de la Loi Lagarde.


Depuis le 1er juillet 2011, la loi Lagarde impose aux banques de présenter une facture mensuelle des frais à leurs clients.

Ce récapitulatif de frais doit permettre au client de le vérifier et d’en ordonner le paiement.

Cette disposition met fin à une polémique lancée par l’APLOMB depuis 2 ans. En effet, le fait de facturer et de débiter le compte sans l’accord du client était non seulement contraire à tous les principes juridiques, mais aussi à tous les usages.

La banque était la seule entreprise à pratiquer ainsi.

Depuis 2 ans, l’APLOMB a multiplié les démarches. Une pétition a recueillie près de 4000 signatures. Une question écrite a été posée au Garde des Sceaux qui a clairement confirmé que les fonds déposés sur le compte d’un client ne peuvent être retirés sans l’accord express et préalable de celui-ci.

Cette évidence a été exposée par notre association lors d’une réunion au Sénat qui nous a confortés dans notre approche. L’APLOMB a été reçu par un responsable du cabinet de Christine Lagarde qui nous a confirmé la même chose.

Des commissions ont été créées, des rapports ont été émis, un projet a été élaboré avec la participation d’autres associations.

Tout ceci a donné lieu aux dispositions de la loi Lagarde du 1er juillet 2011 qui stipule, entre autres dispositions, qu’un récapitulatif des frais mensuels sera présenté au client chaque mois. Ce document doit servir à obtenir l’accord du client pour que son compte soit débité, et mettre fin à cette pratique illégale qui consistait à débiter le compte sans autorisation.

Résultat, les banques ont décidé d’ignorer cette loi, comme toutes celles qui leur apporte une contrainte.

Nous allons donc multiplier les assignations qui devront être liées à chaque facture.

Par ailleurs, nos actions ont encore permis hier le remboursement de 1.571 euros de frais pour un client.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire