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vendredi 17 juin 2011

La BNP a réussi à obtenir un incroyable jugement au tribunal d’instance de Cambrai.




Jusqu’à présent, la justice nous avait toujours suivis dans notre raisonnement juridique sur l’illégalité des prélèvements bancaires. De plus, de nombreuses banques ont préféré payer discrètement plutôt que d’aller dans un procès qu’elles étaient sûres de perdre.

La BNP a tenté d’exploiter une autre voie qu’aucune banque n’aurait osée : la prescription. La loi précise qu’en matière commerciale, les choses se prescrivent après un délai de 5 ans. Le 2254 du code civil précise que cette durée peut être modifiée, mais nécessite un accord écrit entre les parties. En tout cas, la durée de prescription ne peut être inférieure à 1 an.

La BNP a mis en avant la mention portée en bas des extraits de compte qui précise : « sauf erreur ou omission. Conformément à l’usage et sauf observation de votre part dans un délai de deux mois à l’agence qui tient votre compte, nous considérons que vous avez approuvé le présent document ainsi que le nouveau solde qui en résulte ».

Cette mention unilatérale de la banque fait que ce serait à l’accusé de fixer lui-même le délai de prescription. D’autre part c’est contraire à l'un des grands principes de notre justice : « le silence ne vaut pas acceptation ». C’est contraire au 2254 du code civil cité plus haut. De plus il aurait fallut que le client signe les conventions de compte mais la BNP ne « retrouve plus » ce document.

C’est contraire aussi à toutes les jurisprudences. Bref, on pourrait penser que le juge aurait balayé d’un revers de main cette tentative ridicule et cet argument hallucinant.

Et bien non. Le tribunal d’instance de Cambrai a donné raison à la BNP, uniquement sur la base de cette mention. Il a débouté le client et ainsi inscrit dans un jugement le fait que la durée de prescription en matière commerciale peut-être de 2 mois.

La BNP, premier groupe bancaire français, organisme plus riche que la France elle-même et qui est capable de détruire un pays comme la Grèce, la BNP a utilisé une monstruosité juridique pour gagner devant un modeste citoyen. Et pour cause, elle aurait perdu si elle avait essayé de contrer légalement son client.

Et maintenant ? Il n’y a que la cour de cassation pour briser ce jugement. Les avocats coûtent cher et le client n’a pas les moyens. C’est bien là-dessus que compte la BNP pour faire que ce jugement soit définitif et puisse être utilisé en jurisprudence.

L’APLOMB a décidé de soutenir son adhérent et prendra en charge les frais. Si un tel jugement passe, cela signifie que vous n’avez que 2 mois pour attaquer votre banque et que celle-ci dispose de 30 ans pour vous attaquer. C’est la version française de l’égalité républicaine.

1 commentaire:

  1. Merci Gérard ♥ eh oui le pot de terre contre le pot de fer et par les temps qui courrent le petit même s'il a raison de par les textes de lois a quand même tort, les Juges balaient les lois pour donner rasion aux plus forts... Vive la loi en FRANCE!!!!!!

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