samedi 5 mai 2018

Arrêt de cour d’appel condamnant de fait les « frais lettre MURCEF ». Lettre à envoyer à votre banque.



Par Gérard Faure-Kapper

Quand un chèque sans provision se présentait sur votre compte, et si la banque vous accordait un découvert pour l’honorer, vous aviez 8€ de « commission d’intervention »

La loi a limité la perception de ces commissions à 80€ par mois.


Par contre, sous l’impulsion des « associations », la loi a imposé aux banques l’obligation de prévenir le client, 4 jours avant, de son intention de refuser un chèque. C’est la loi MURCEF.

Comment les banques ont détourné, pour leur plus grand profit, cette loi ?

La banque doit prévenir le client par tout moyen approprié, 4 jours avant. Tout le monde pense au SMS.

Mais la banque préfère choisir de passer par la noble administration des postes.  En effet, avec le jeu des week-ends, elle est pratiquement sûre que le client ne pourra pas être informé à temps.

Ainsi, après le délai, la banque qui voulait rejeter le chèque, se ravise. Elle accorde un découvert qui permettra au chèque d’être payé.

Et elle fait ça systématiquement pour tous les chèques.


Résultat financier :

Avant, la banque encaissait 8€.

Maintenant, avec ces mesures de « protection des consommateurs », elle encaisse :

8€, plus 15€ de lettre MURCEF plus 6€ de « frais de mise en attente. »

Soit 29€ de frais par chèque contre 8€ avant.


La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 8 février 2018 portant le n° 16/14954 vient de mettre un terme à ce racket.

« LA BANQUE DOIT APPORTER LA PREUVE DU RESPECT DE SON OBLIGATION D’INFORMATION MURCEF »


En conséquence, votre banque doit aligner tous les accusés de réceptions pour toutes les fois qu’elle vous a facturé des « frais lettre MURCEF »

Bien sûr, en général la banque ne peut pas fournir cette preuve, car elle a envoyé cette lettre en simple

Résultat : en plus du remboursement des « commissions d’intervention » que nous demandons et obtenons presque systématiquement, la banque devra rembourser ces « frais de lettre MURCEF. ».


A ce sujet, ce mois-ci à Laval, Maître Katia Debay plaide dans le dossier d’un boulanger qui a été financièrement assassiné par sa banques, (la Banque Populaire de l’Ouest) .

Nous demandons le remboursement des commissions d’intervention, mais aussi des intérêts, des « frais lettre MURCEF » et des « frais de mise en attente ».

La somme à récupérer permettra largement à cet artisan de relancer son commerce.


Et nous allons faire la même chose pour tous les clients qui nous ont confiés leurs affaires.


En attendant, voici le modèle de lettre que vous devez envoyer, en r+ar à votre banque, afin de préparer la démarche auprès du conciliateur.



« Banque XXX

Messieurs,

Vous avez facturé et débité sur mon compte des « frais de lettre MURCEF »

Voici la liste :
(date, montant)

Je vous demande, pour chacune de ces actions, de m’apporter la preuve que vous avez rempli votre obligation d’information. (Accusé réception notamment).

Ceci dans le cadre d’un contrôle du coût réel de mes découverts.

Ma référence : l’arrêt du Cour d’Appel d’Aix en Provence du 8 février 2018, n° 16/14954 qui impose à une banque d’apporter la preuve du respect de son obligation d’information MURCEF.

Dans l’attente de votre réponse et avec mes sincères salutations. »


Pour aller plus loin contactez nous sur aplombfrance@gmail.com

2 commentaires:

  1. Bravo, félicitations !

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  2. Continuez il n'y a que votre organisme pour défendre les pauvres victimes des banques !

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