mardi 31 janvier 2017

Après le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel. On reste dans le mutualisme



Par Dominique Pottier
Vice Président de l'APLOMB


En préparation :

Dans quelques jours, 1 vidéo et des articles de presse sortiront pour raconter l'histoire rocambolesque sur le crédit mutuel.

Vous comprendrez comment il peut-être dangereux de souscrire 1 emprunt au crédit mutuel, en y laissant votre maison, votre santé votre famille...


Les faits, les mensonges de la banque dans ses conclusions, les résultats devant la justice...des témoignages d'anciens banquiers...

Vous allez comprendre les dangers des cette banque, jusqu'où cet établissement bancaire est capable d'aller pour voler ses clients !

L'histoire est énorme, la perte se chiffre à plusieurs centaines de milliers d'euros...

Toute personne ayant souscrit 1 prêt dans cet établissement peut-être touchée...

Quand 1 banque ment devant la justice, elle ment forcément devant ses sociétaires...

samedi 28 janvier 2017

ALERTE ! Dans 3 jours, le Crédit Agricole va briser une vie !


Gérard Faure-Kapper

Samedi 28 janvier 2017, nous avons été prévenu de la saisie imminente d'une maison. La situation de la personne était dramatique.

En trois jours, nous avons mobilisé tous les réseaux de l'APLOMB.

Ce matin, mardi 31 janvier, la banque a signé un accord avec son client, et un aménagement qui permet ainsi d'éviter la saisie.

GRACE A VOUS TOUS, ET NOTAMMENT LES 148.000 PERSONNES QUI SE SONT MOBILISES DANS CETTE AFFAIRE,  LA MAISON ET SAUVÉE.

MERCI A TOUS, ET RENDEZ-VOUS POUR DE PROCHAINS COMBATS.




vendredi 27 janvier 2017

Prêt indexés LIBOR. L’Espagne rembourse, mais la France refuse de contredire ses chères banques.



Prêt indexés LIBOR.  L’Espagne rembourse, mais la France refuse de contredire ses chères banques.


Les Français peuvent bien critiquer l’excellente Théresa May, de vouloir le beurre et l’argent du beurre, et de continuer à profiter de l’Europe tout en la quittant.

Les Français défendent bec et ongles les institutions de Bruxelles,

SAUF, quand Bruxelles s’attaque au système bancaire.

Alors là, il n’y a plus d’Europe du tout. C'est le BANXIT !





Copié/collé du site des Echos

Les banques espagnoles ont trois mois pour rembourser les trop-perçus et les intérêts correspondants.
Elles devraient débourser entre 2 et 3 milliards d'euros.
Madrid met de l'ordre dans les abus du secteur bancaire et accélère le remboursement des consommateurs affectés par les clauses abusives inclues dans les prêts immobiliers . Le gouvernement espagnol vient d'approuver un décret d'application immédiate qui établit les bases d'un règlement extrajudiciaire rapide, gratuit et transparent, afin de simplifier les démarches pour le consommateur.

Cette annonce a lieu un mois après la sentence de la Cour européenne de justice qui, en décembre dernier, avait ordonné aux banques espagnoles de restituer l'intégralité des montants perçus de manière indue pendant des années, par le biais de clauses abusives introduites de manière opaque dans les contrats de prêts immobiliers à taux variable indexés sur l'Euribor. Les banques espagnoles avaient en effet installé, sans en avertir le client, un système de « clause plancher » qui empêchait le montant des remboursements de baisser, même lorsque les taux d'intérêts étaient plus bas.

Au moins 1,5 million de familles concernées

Au moins 1,5 million de familles sont concernées par la procédure que vient de mettre en place le gouvernement, selon les calculs de la Banque d'Espagne. L'association patronale du secteur bancaire, qui avait évalué dans un premier temps à 4 milliards la facture globale pour le système financier, vient de revoir ses estimations à la baisse : les banques devraient finalement débourser entre 2 et 3 milliards. Cette différence est due en partie aux cas déjà réglés, mais aussi au fait que certaines entités comme Sabadell assurent que les clauses inscrites dans les contrats étaient claires et connues du client.
Le décret établit une voie de résolution à l'amiable pour répondre aux demandes des clients de façon simple, rapide et gratuite. Les banques sont donc obligées d'informer leurs clients qu'ils peuvent être concernés, et elles auront trois mois au maximum pour arriver à un accord et procéder au remboursement des sommes versées en trop et des intérêts correspondants. Elles pourront aussi proposer de compenser en réduisant les remboursements à venir dans le cas de crédits encore en cours, à condition toujours d'en informer clairement le client et d'obtenir expressément son approbation. « La voie judiciaire demeure toujours ouverte si aucun accord n'est atteint, signale le ministre de l'Economie, Luis de Guindos, mais il s'agit de proposer aux consommateurs d'aller plus rapidement dans le règlement du problème et d'éviter aussi, au passage, que les tribunaux soit submergés par les procès à venir. »
Cécile Thibaud, Les Echos
Correspondante à Madrid

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0211713972434-madrid-accelere-le-remboursement-des-clients-victimes-des-abus-des-banques-2059097.php#b3vE6EMpPQIiESSz.99



jeudi 26 janvier 2017

Nouvel arrêt de cassation qui apporte un argument décisif en faveur des clients.



Par Gérard Faure-Kapper

Les dossiers traités par l'APLOMB peuvent se classer en trois catégories:


1°) Les TEG erronés pour les prêts immobiliers

2°) Les non indexation des prêts en francs Suisses indexés sur le LIBOR

Ces dossiers sont en cours de traitement à différents niveaux. A l'étude chez nous, en attente d'expertise, traité chez l'avocate ou en attente d'audience.


3°) Les réclamations concernant les commissions d'intervention

Ce sont les dossiers les plus nombreux, et de loin. Cela requiert une technicité que l'on a pu atteindre grâce à la collaboration étroite entre le juridique (Maître Katia Debay) et le technique (Gérard Faure-Kapper).

Les demandes sont très importantes, ce qui a nécessité une optimisation de nos moyens techniques pour mener à bien les études.

D'autre part, et c'est ce qui justifie les délais très longs, nous avons face à nous, les banques, l'ennemi sans visage cher à leur Président.

Les banques sont épaulées de manière efficace par les cours de cassation.

Ainsi, nous lançons les dossiers vers les tribunaux avec parcimonie. Nous ne voulons pas d'échec.



Le problème des commissions d'intervention est très simple.

Je vous prête 100€. Je vous facture l'étude de ce prêt 8€.

Combien vous a coûté ce prêt ? 

Tout le monde va répondre 8€, c'est logique.

Sauf les banques qui vont répondre 0€.

Pourquoi ? Parce que si elles n'avaient pas prêté ces 100€,

Elles auraient quand même facturé 8€.

C'est débile comme raisonnement me direz-vous ?

Oui, mais comme les banques on le temps, l'argent et le pouvoir, elles peuvent s'autoriser ces raisonnements débiles.

Qui leur font gagner 27 milliards par an.



La parade de l'APLOMB était la suivante:

Reconstituer le compte et démontrer, frais par frais, que le jour du prélèvement, le débit a augmenté.

Et c'est marche, mais ça nécessite des délais très longs.


Alors les banques ont été obligées de faire appel à leurs associations, l'AFUB, le CLCV et Que Choisir, pour qu'elle réclament un regroupement des facturations une fois par mois.

Et ces associations ont obtenu gain de cause.

Les banquiers se sont frottés les mains. Ainsi l'APLOMB ne pouvait plus mettre en face du solde, la facturation.


Nous avons pu contourner ces décisions des associations en multipliant le coût d'une commission par le nombre d'augmentations de découvert constaté.


Je viens de découvrir un arrêt de la cour de cassation daté du 3 novembre 2016.

Il a l'apparence des autres arrêts. Les juges ont bien détaillé pourquoi les banques ont forcément raison.

Seulement, une petite phrase à l'intérieur de cet arrêt change tout, et donne raison, sans aucune contestation possible au client.

Je travaille actuellement sur la mise en forme de l'application de cette phrase.

Certes, toutes les études doivent être refaites, mais ça ira très vite.


Je vais expliquer tout ça en détail, sur Youtube, lundi 30 mars lors de l'émission LES COMPTES DU LUNDI N°2.









mercredi 25 janvier 2017

Commissions d'intervention. Nous demandons à être reçu par l'ACPR. C'est 80 milliards qui sont en jeu.


Par Gérard Faure-Kapper

Commissions d'intervention. Devant la mauvaise foi incroyable des banques, devant l'imagination sans borne de leurs avocats, devant l'attitude de certains juges qui refusent d'examiner les faits, devant l'impossibilité d'en discuter ou en débattre en public.

Devant ce déni de justice, cette atteinte à la vérité voire cette mise en cause des significations des mots de la langue française.

L'APLOMB demande à l'Autorité de Contrôle Prudentiel de prendre position après nous avoir entendu et entendu les banques.

Nous demandons que soit organisé une discussion entre des techniciens et des juristes de la Banque, et Maître Katia Debay et moi-même.

Et qu'à l'issue de ce débat, destiné à éclairer la réflexion de chacun, l'Autorité de Contrôle Prudentiel rédige une recommandation. Celle-ci sera produite dans chacun des procès.


Quel est le problème des commissions d'intervention ?

Je vous prête 100€.

Mais je vous facture 8€ pour rémunérer l'étude de votre dossier.

Combien vous a coûté de prêt de 100€ ?

8€ répondra n'importe quelle personne dotée d'un minimum de bon sens.

0€ répondra votre banquier. Pourquoi ? Parce que, dans l'hypothèse où nous n'aurions pas prêté ces 100€, on vous aurez quand même facturé les 8€.

Ainsi, on oppose un FAIT (le coût des 8€) à une HYPOTHÈSE (si je n'avais pas prêté, j'aurais quand même facturé)

Nous sommes en plein dans la définition du déni de justice.

La logique et la vérité dont nous sommes porteurs, vaut 80 milliards si elle est reconnue.

Voici notre lettre:

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APLOMB
Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires


Maître Katia Debay
Avocate au barreau de Versailles

Gérard Faure-Kapper
Président de l’APLOMB

Monsieur le Directeur
Autorité de Contrôle Prudentiel
61 rue Taitbout
75009 Paris


Laval le 19 janvier 2017

Monsieur le Directeur,

Il est un sujet de litige récurrent entre les banques et leurs clients : l’intégration des commissions d’intervention dans le TEG des découverts.

Ces commissions sont définies et prévues dans les conventions de compte et dans les grilles tarifaires. Si elles sont au cœur du litige, elles n’en sont pas la cause. Les différents proviennent de leur prise en compte dans le TEG


La position de l’APLOMB est basée sur des FAITS. Les commissions d’intervention qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert en alourdissent le coût et en augmentent mécaniquement le TEG.

La position des banques est basée sur des HYPOTHESES. Si la banque n’avait pas accordé le découvert, elle aurait quand même facturé ces commissions.


Il s’avère que les juges sont souvent partagés entre les faits et les hypothèses. Ils souhaitent être éclairés par une recommandation claire provenant d’une autorité comme l’ACPR.

Les commissions d’intervention représentent une charge importante pour les professionnels et les particuliers. On évoque le chiffre de 24 milliards par an. Il n’est pas possible de laisser un tel flou pour un tel montant. Aussi je pense indispensable que l’Autorité de Contrôle Prudentiel prenne position clairement.

Nous souhaitons, sous votre égide, un débat technique et juridique entre nous et des professionnels de la banque (techniques et juridiques), afin de trancher cette question.

Ainsi, cette question de l’intégration ou non des commissions d’intervention dans le TEG pourrait être définitivement réglée et faire l’objet d’une recommandation de votre part.

En espérant vivement que vous accéderez à notre requête, et restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de nos sincères salutations.


Gérard Faure-Kapper                                                                     Maître Katia Debay







mardi 24 janvier 2017

La publicité au Crédit Mutuel c’est à la télé, mais dans les Caisses c’est un peu différent !



La publicité au Crédit Mutuel c’est à la télé, mais dans les Caisses c’est un peu différent !

Par Dominique POTTIER

Tout le monde connait la publicité du crédit mutuel : « Une banque qui appartient à ses clients, ça change tout ! »

J’ai essayé. Nous sommes bien loin de la publicité !

Le 9 janvier, je décide de déposer ma candidature pour un poste d’administrateur au Conseil d’Administration du Crédit Mutuel de Laval Avesnières, pour la prochaine assemblée générale de mars 2017.

 Ma femme en fait de même, et pour cause, assistante sociale de métier, elle apporte au Conseil d’Administration un élément indispensable : celui de trouver des solutions aux sociétaires en difficultés.


Pourquoi intégrer le conseil d’administration de la caisse ?

Notre volonté d’intégrer le conseil d’administration ne s’est pas fait sur un coup de tête. Bien au contraire, ce geste est mûrement réfléchit, posé, il repose sur différents retours d’expériences, notamment le nôtre.

Nous avons fait condamner la Caisse devant la justice et nous avons vu le comportement de la banque…

Nous sommes aussi tous les deux à l’APLOMB. J’en suis le vice-président, ma femme responsable du pôle social…Bref, sans étaler nos CV ici, nous avons beaucoup d’expérience dans le domaine !
Maintenant, le Crédit Mutuel.

Banque mutualiste comme chacun sait mais qui a un fonctionnement que peu connaisse.
Chaque Caisse du Crédit Mutuel est autonome avec un RCS et fonctionne avec un Conseil d’Administration. Contrairement à ce que l’on peut croire, le patron n’est pas le directeur d’agence mais bien le Président de la Caisse. Le banquier n’est autre que l’employé de la Caisse, donc des sociétaires.

Au quotidien, lorsque le client a un problème de découvert, de paiement, de refus de paiement, c’est le conseiller clientèle qui gère. Si le problème persiste et qu’aucune solution n’est trouvée, le dossier se retrouve directement au service contentieux de la fédération puis finira dans les mains d’un huissier puis de la justice…

Tout cela rapporte gros à cette « chaîne ». En frais divers et variés, en frais d’huissier. Ensuite, cette production est perverse et manipulatrice sur le plan psychologique pour bon nombre de clients.
Pourtant dans les statuts, les choses sont claires, c’est le Conseil d’Administration qui doit décider en dernier ressort. Ce n’est pas le Contentieux, donc moins de frais pour le client !




Alors nous proposons autre chose : Le non recours aux droits !
Dans la majorité des cas, une solution pourrait être mise en place différemment ce qui aurait pour effet de diminuer très largement les frais et les ennuis.


Voici 3 exemples concrets de ce que nous pouvons apporter au CA :


Un couple divorce. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les personnes n’ont pas les moyens de divorcer. C’est-à-dire prendre un autre logement. Pourtant la vie au quotidien le nécessite. La banque qui n’a pas vocation de social va se retrouver face à situation très rentable pour elle. Les impayés du crédit, la déchéance du terme, le contentieux…les frais exorbitants !

Pourtant, le CA a tout son rôle à jouer dans cette situation. Tout simplement faire un stop net de maximum 2 ans sans produire intérêts comme le prévoit la loi, le temps de vendre la maison du couple. Combien de couples ont été ruinés avec des divorces ?



Autre situation, un couple avec un prêt immobilier qui n’intègre pas l’ensemble des frais.
Les statuts sont clairs, le CA doit contrôler la conformité des prêts. Pourtant, lorsque le couple conteste, c’est le service juridique de la Fédération qui prend le dossier en main avec un procès à la clef. Procès coûteux pour les clients mais aussi pour la banque, donc les sociétaires. Le CA avait tous les pouvoirs pour régler le problème !


Autre situation, Une femme seule avec quelques crédits dont un avec des mensualités de moins de 50 € par mois. Suite à des difficultés financières par des revenus qui ont largement baissés, cette personne se retrouve avec quelques mensualités non payées.

La suite est d’une logique bancaire, frais, déchéance, huissier, tribunal….

Le CA avait encore un rôle important à jouer s’il avait été doté d’une assistante sociale compétente.
Cette femme n’a jamais fait valoir ses droits certainement par méconnaissance et perd chaque mois plus de 400 €, soit 10 fois plus que le montant de sa mensualité.

Alors nous ne demandons pas à cette caisse de jouer les assistantes sociales, ce n’est pas son rôle mais lorsque nous proposons nos services en intégrant le conseil d’administration afin de « sauver » quelques clients, voici la réponse de la banque ci-dessous :




La banque qui fait sa publicité sur le principe d’une banque qui appartient à ses clients…..Cela fait rire.

En fait, la banque gagne beaucoup plus d’argent avec la misère de ses clients, quitte à dépenser des millions en frais d’avocat !

Pour finir, il est important de préciser que ce courrier a été envoyé par la Caisse 8 jours après avoir reçu notre demande de postulat au conseil d’administration.

La Caisse, notamment le président justifie ce geste par des excuses fallacieuses.

Notre présence au Conseil d’Administration de Laval Avesnières ferait-elle peur à la Fédération Maine-Anjou, Basse-Normandie ?

Ce qui est sûr, nous ferons appel de cette décision devant les sociétaires lors de l’assemblée générale, et le président devra justifier  son geste, car nous, nous avons matière à débattre !

Un groupe de sociétaires se constitue pour cette assemblée qui risque fort d’être sport…


Conclusion : Dans cette caisse, lorsque tu veux défendre tes droits ou ceux des sociétaires, la caisse te vire………Il y aurait-il des choses à cacher ? Réponse prévue dans quelques semaines…

lundi 23 janvier 2017

Les dangers du mutualisme ou le retour aux procès de Moscou



Par Gérard Faure-Kapper

Voici une procédure méconnue et jamais utilisée qui vient d'être remise au goût du jour par le Crédit Mutuel de Laval.

On pourrait penser qu'être Sociétaire dans une banque mutualiste apporte plus de sécurité et de protection pour les clients, par rapport à une banque commerciale.

Détrompez-vous, bien au contraire.

Vous êtes Sociétaire au Crédit Mutuel. Vous avez des prêts, immobiliers, à la consommation, des découverts. L'argent rentre et sort.

Et vous avez toujours été à jour dans vos remboursement.

Vous ne risquez rien pensez vous ?


Voici l'histoire dramatique arrivée à un Sociétaire.


Certes ce client avait été obligé d'assigner le Crédit Mutuel pour des erreurs commises par la banque. Celle-ci a perdu en instance et en appel. Le dossier est en cassation.

Dans notre monde, les rapports sont parfois difficiles et un procès est une chose normale.

Le Crédit Mutuel risque gros.

Alors il a recours à un subterfuge. 


Dans les statuts de la Caisse Locale, il y a un article sur l'exclusion des Sociétaires.

Notamment parce que le Sociétaire "a un comportement ou un agissement nuisible aux intérêts de la Caisse". 

Pour la Banque qui appartient à ses clients, c'est assez incompréhensible. A part commettre un hold up, je ne vois pas.


Pourtant, c'est ce qu'a estimé le Conseil d'Administration, (qui est élu par les Sociétaires et parmi eux pour défendre leurs intérêts).  Mais ce Conseil d'Administration est incapable d'avancer le moindre fait.


Bon, on est plus Sociétaire. Pas grave.


Ce qui est grave, c'est que cette perte de la qualité de Sociétaire entraîne la déchéance du terme de tous les crédits.  Le client doit tout rembourser.


Et comme il ne le peut pas, alors il sera saisi et ses biens vendus à vil prix aux enchères.


C'est impossible me direz-vous. Eh non, j'ai le dossier sous les yeux.


Par contre, il existe un recours, mais qui n'est pas suspensif.


Le Sociétaire peut faire appel à l'Assemblée Générale.


En l’occurrence, c'est ce qu'il va faire.

Le Président va donc recevoir une lettre de son avocat l'informant de cet Appel.

Le Président devra donc inscrire en n°1 de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale l'examen de l'appel déposé par ce Sociétaire. 

Lors de l'Assemblée, c'est donc son avocate qui plaidera sa cause.

Les Sociétaires présents devront décider s'ils confirment ou non la décision du Conseil d'Administration.


Si les Sociétaires donnent raison au Sociétaire exclu, alors ils désavouent le Conseil d'Administration.


L'honneur lui commandera de démissionner en bloc, et de nouvelles élections auront lieu.



Juste un dernier détail, comme dirait Colombo, j'espère que lors des Assemblées Générales, les élections se sont déroulées conformément aux statuts.

Que le nombre maximum de pouvoir par personne n'a pas dépassé quatre.

Qu'il y a bien eu deux scrutins. En effet, les statuts prévoient que les pouvoirs en blanc ne peuvent pas être utilisés pour l'élection des administrateurs.


Parce que si, en plus, le Conseil d'Administration qui essaye de ruiner les Sociétaires n'a pas été élu régulièrement...


Retrouvez l'explication dans le n°1 des "Comptes du Lundi"



vendredi 20 janvier 2017

La Banque Populaire de l'Ouest risque de chavirer à cause de l'amateurisme de ses avocats



Par Gérard Faure-Kapper

Je m'adresse à une avocate de la Banque populaire de l'Ouest. Une adhérente m'a transmis ses conclusions pour une analyse technique portant sur les faits.

Je ne cite pas le nom de cette avocate, mais si elle veut réussir dans son métier, elle serait bien avisée de suivre mes conseils.

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Chère Maître,

La Banque populaire de l'Ouest vous a saisie pour représenter ses intérêts devant un tribunal.

Il s'agit d'une affaire classique de coût du découvert et de TEG erroné du fait de l'omission des commissions d'intervention.


1ère erreur de votre part. La requête de cette cliente s'appuie sur une étude approfondie faisant ressortir les FAITS.

Cette étude a été transmise à la banque. Elle est donc réputée contradictoire et la banque n'a pas apporté d'observation particulière.

Cette étude sera donc l'objet du débat.

Or, dans vos conclusions, notamment la discussion en page 3, vous ne faites pas du tout allusion à cette étude.

Ainsi, en l'ignorant, vous l'approuvez.



Puis vous partez dans le juridique, sans avoir verrouillé le technique. C'est encore une erreur de votre part.

Je vous cite:

"Selon l'article 312-1 du code monétaire et financier, les commissions d'intervention sont définies comme étant des commissions perçues par un établissement de crédit, à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire."

Le problème, c'est que le 312-1 du cmf ne parle absolument pas de ça. C'est un article sur le droit au compte.

Voici le lien de Légifrance.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024039832&cidTexte=LEGITEXT000006072026


On pourrait penser, pour reprendre les termes d'avocat, qu'il s'agit d'une "erreur de plume", que la secrétaire s'est trompé en tapant le numéro. Non, ce n'est pas possible, car aucun article ne va définir les commissions d'intervention.


C'est donc purement et simplement une manœuvre pour induire le juge en erreur. C'est pas bon Maître.



Néanmoins, et si je reprends quand même vos arguments:

"traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire"

Non Maître, vous confondez plusieurs notions. Une irrégularité de fonctionnement c'est par exemple lorsque la banque vous débite deux fois d'un prélèvement ou qu'elle fait une erreur dans les valeurs.

Dans le cas qui nous intéresse, mais qui visiblement ne vous intéresse pas, Il s'agit d'écritures qui se présentent à découvert et qui sont considérées comme autant de demandes tacites de crédit. Demander un crédit à une banque n'est pas une irrégularité. C'est même dans l'objet de la banque.

Pour votre information. Lorsque ce cas se présente au chargé de clientèle. Son rôle n'est pas de payer ou non l'écriture, son rôle est d'accorder ou non un découvert. Ce n'est pas pareil.

S'il accorde ce découvert, l'ordinateur qui traite l'opération, constate qu'il y a une autorisation non contractualisé et passe l'écriture.

Mais au fait, avez-vous rencontré le chargé de clientèle pour établir ces conclusions ? Non bien sûr. 

Ceci explique votre confusion, mais ne l'excuse pas.



Je continue.

"Il suit que la commission d'intervention est donc une commission de service qui doit être distinguée des frais dits de forçage, lesquels sont directement liés aux crédits accordés."

Bon, je vois que j'ai du travail. Je vais donc vous expliquer là encore où vous vous trompez. 

Le 5 février 2008, un arrêt de cassation précise que les frais de forçage sont à inclure dans le Taux Effectif Global.

Panique chez les banquiers. C'est 24 milliards par an qui risquent de leur échapper. Alors, ils trouvent une parade. En changeant le terme en commission d'intervention, ils se croient à l'abri.

C'est l'erreur que vous faite. Attendez-vous à savoir que le terme "commission d'intervention" est le terme général qui englobe toutes les intervention les plus diverses, dont les frais de forçage.

Ainsi les banquiers ont voulu prendre les juges pour des grands naïfs. Tragique erreur. Un arrêt de cassation du 8 janvier 2013 précise qu'il appartient au juge de savoir ce qui se cache derrière ce terme. Notamment s'il s'agit de rémunérer un accord de découvert.

Tout ça pour vous dire que votre argument sera balayé par le juge.



On continue.

La commission d'intervention est facturée quel que soit le sort réservé à l'incident, et que cela se traduise ou non par une acceptation du dépassement du découvert."

Allusion directe à l'arrêt de cassation du 8 juillet 2014. (Dans cette affaire, aucune étude n'avait été présentée par le client.)

Là encore, vous expliquez que vous n'avez pas pris connaissance du dossier.

Vous vous seriez rendu compte que la Banque Populaire de l'Ouest ne facture pas de commissions d'intervention si elle refuse une écriture. En effet, ils ne sont pas idiots, ils savent qu'ils ne peuvent pas facturer un service qu'ils refusent de rendre. N'importe quel banquier vous le dira.


Je vais vous expliquer pourquoi vous faite une telle confusion.

Le terme commission d'intervention regroupe toutes sortes d'interventions.

Si le chargé de clientèle n'accorde pas un découvert supplémentaire, alors l'ordinateur n'accepte pas l'écriture. Le compte est débité d'un "forfait de refus". Ce forfait comprend une liste de service ayant été éventuellement rendu, sans que la banque puisse les détailler.

Dans cette liste, il y a le terme "commissions d'intervention".

Dans ce cas, l'intervention ne concerne en aucun cas l'étude du "dossier de crédit". Elle concerne une autre intervention.

Sachez que, lorsqu'une écriture passe, c'est qu'il y a eu forcément l'examen du dossier et l'accord.

Mais, environ 80% des refus ne procèdent pas d'un examen du compte mais d'une pré-programmation indiquant que tout ce qui n'est pas approvisionné doit être rejeté.

Bon, je reconnais que c'est très technique et compliqué.


Je vais essayer de vous le faire comprendre autrement.



La cliente vous dit: "voici une liste de commissions d'intervention" qui ont rémunérées l'accord du découvert, donc en alourdissent le coût et en augmentent mécaniquement le TEG.

Ce sont des FAITS que vous ne niez pas.


A ces faits, vous répondez par une hypothèse qui d'ailleurs est fausse.

"Si le découvert n'avait pas été accepté, la banque aurait quand même pris ces frais".

Aucun juge en France n'opposera des HYPOTHÈSES aux FAITS, à moins de commettre un déni de justice.

J'espère que vous comprenez tout ce que j'explique.


Enfin, vous avez commencé vos conclusions par un mensonge, il est normal que vous le terminiez par un autre mensonge.

"Il convient ici de faire observer que la jurisprudence communiquée par la cliente concerne un crédit, ce qui n'est pas le cas de la cliente qui n'a pas souscrit de prêt auprès de la Banque Populaire de l'Ouest mais à seulement bénéficié d'un découvert"

La jurisprudence en question concerne le Tribunal de Proximité de Thionville (Moselle). Elle ne concerne pas un crédit comme vous l'affirmez mais bien un découvert. Comme c'est moi qui ai traité les deux affaires, je suis quand même au courant.

Et vous faite encore une autre confusion entre les prêts, les crédits et les découverts.

Un prêt est un terme général. Il peut concerner tout objet. On prête sa voiture, on prête sa perceuse (qui souvent ne revient pas), on prête un livre. on peut aussi prêter de l'argent.

Un crédit concerne un prêt d'argent exclusivement.

Un crédit peut revêtir plusieurs formes: un crédit amortissable, un crédit différé, un crédit in fine, etc.
De toutes ces formes, il y en a une: les crédits non contractualisés, non amortissable avec une échéance à trois mois maximum.

Et comment s'appelle ce type de crédit ?

C'est appelé couramment un découvert.



Je pense que vous avez compris les erreurs que vous avez faite dans ces conclusions. Vous vous doutez que tout sera attaqué comme je viens de l'indiquer.

Et à moins de trouver un juge "complaisant", vous allez directement à l'échec. Et des juges complaisants, il y en a de moins en moins. personnellement je n'en connais que 2 en France.

Comment vous sortir de là ?

Je n'ai qu'un conseil à vous donner. Allez voir la Banque Populaire de L'Ouest, votre client, et essayez de les convaincre de rembourser la client de ce qu'elle demande.


Enfin, ce que j'en dis, c'est pour vous aider.


Recevez Chère Maître, mes sincères salutations.














jeudi 19 janvier 2017

Votre banque vous vire: quels sont vos recours


Par Gérard Faure-Kapper


"Nous n'avons plus convenance à continuer nos relations, aussi nous vous prions de prendre vos dispositions avant deux mois. Passé ce délai, votre compte sera fermé. Nous vous prions de rendre vos cartes et chéquiers...."

Cette lettre devient de plus en plus courante. La banque ne veut plus s'ennuyer ni prendre le moindre risque. Elle vous vire.


Pour les commerçants et artisans notamment, c'est une catastrophe. Vous ne pouvez plus payer personne ni vous faire payer. Sans parler du découvert qui vous est supprimé.


J'ai écrit, en novembre 2016, un article à ce sujet.

http://antibanque.blogspot.co.uk/2016/11/comment-les-banques-executent-leurs.html


Il m'a valu de nombreuses réactions. Il y a même un Procureur qui s'y intéresse.

Le gros problème, c'est que la banque reste dans la légalité. Nous somme dans le domaine de l'abus de pouvoir. Si c'est démontré, le tribunal peut condamner la banque en responsabilité.



Il n'y a qu'une banque où des recours sont possible: le Crédit Mutuel.


Bien sûr, le Directeur se gardera bien de vous réciter vos droits

"Nous pouvons garder le silence et tout ce que nous ne dirons pas sera retenu contre vous..."



Vous êtes Sociétaire du Crédit Mutuel. Voici vos droit et la procédure.



1°) Il appartient au Conseil d'Administration de la Caisse (bénévoles élus par l'Assemblée Générale annuelle) de décider de votre exclusion, selon les termes des statuts.



2) Il appartient au Président de ce Conseil d'Administration de vous signifier cette exclusion en indiquant les motifs.

3) Vous pouvez demander à être reçu par le Conseil d'Administration pour entendre les griefs et fournir vos explications. Vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (par exemple quelqu'un de l'APLOMB) 

4) Si l'exclusion est maintenue, vous pouvez faire appel de cette décision devant la prochaine Assemblée Générale.




La plupart des exclusions sont motivées par un fonctionnement débiteur du compte. Celui-ci générant des frais importants, ce sont souvent ces frais qui provoquent les difficultés de trésorerie. La défense consistera alors à contester ces frais.









mercredi 18 janvier 2017

Notre blog, la barre des 3 millions de pages lues a été franchie


Par Gérard Faure-Kapper

La barre des 3 millions de pages lues a été franchie.

Sur ce blog, 1555 article ont été écrits.

Informer, dénoncer, témoigner, expliquer, démontrer, soutenir, nous allons continuer dans cette voie.

Certes les articles ne plaisent pas aux banques, mais elles se gardent bien de contre-attaquer, car elles savent très bien que c'est la vérité.

Si, j'ai quand même eu une plainte pour diffamation qui m'a value une mise en examen par le Crédit Mutuel d'Abbeville.

Le problème pour eux, c'est que j'ai dénoncé des pratiques usuraires sur le compte d'un artisan.

L'affirmation s'appuie sur un dossier de 193 pages de reconstitution du compte.


Mais à part ce cas, les banques et les huissiers doivent être assez contents de mon travail.


Ce blog est devenu un véritable média à part entière. Il est repris sur de nombreux autres blogs. Ainsi, le nombre de lecture et de lecteurs atteints doit être nettement supérieur.

Pour vous abonner à ce blog, mettez simplement votre email dans la cas à droite "follow by email". Vous serez directement informé sur votre boîte mail des nouveaux articles.


Et nous, on continue...




mardi 17 janvier 2017

Frais d'intervention. Les tribunaux reconnaissent la validité des expertises de l'APLOMB.



Par Gérard Faure-Kapper

Les demandes de remboursement des commissions d'intervention par voie judiciaire, s'appuient sur une étude technique et financière poussée, basée sur la reconstitution des mouvements sur le compte.

Je suis l'auteur de cette étude avec Maître Katia Debay.

Or, presque systématiquement, l'avocat de la banque récuse cette étude et son auteur, pour les motifs les plus divers.

D'ailleurs, la plupart des experts connaissent le même sort.

C'est tactique pour la banque. L'étude, ce sont les FAITS; Si le juge récuse l'étude, il n'y a plus d'affaire.

Nous avons néanmoins, presque chaque fois, réussi à faire reconnaître l'étude par le tribunal.


Nous avons obtenu à ce sujet, un jugement très intéressant du Tribunal du Commerce de Lille.

Le raisonnement du juge a été très simple.

Vous la banque, vous avez reçu cette étude. Nous en avons la preuve par l'accusé réception. Et de plus, vous ne le niez pas.

Imaginons que cette étude, c'est n'importe quoi.

Vous avez alors eu tout le temps d'apporter les explications au tribunal.

Mais, dès lors que vous n'avez rien dit, nous considérons cette étude comme contradictoire, donc valable.

Voici l'extrait de ce jugement.


lundi 16 janvier 2017

Le vote sur l'autonomie du Crédit Mutuel ARKEA n'est pas valable. L'APLOMB LE PROUVE


Par Gérard Faure-Kapper

Le Crédit Mutuel de Bretagne, de Charentes et du Massifs Central se détachent du Crédit Mutuel national et revendiquent leur autonomie.

96% des 334 Présidents des Caisses Locales ont votés pour l'autonomie suicidaire d'ARKEA. Ils mettent ainsi en danger les 9.000 emplois du groupe.

La Confédération Nationale du Crédit Mutuel conteste ce vote.


L'APLOMB lui apporte l'argument décisif avec lequel elle peut en demander l'annulation.

Nous avons fait une enquête sur la manière dont ces Présidents ont été élus, et donc leur légitimité à représenter leur Caisse de Crédit Mutuel.

L'enquête a porté sur une seule Caisse, celle de Ruelle.

Les statuts prévoient que chaque Sociétaire peut détenir un pouvoir.

Or, de nombreux Sociétaires en avaient 3 ou 4.

L'élection du Président de la Caisse de Ruelle n'est donc pas valable, d'autant plus que cette manipulation du scrutin a été faite en toute conscience.

Ce cas n'est pas unique.

La Confédération Nationale du Crédit Mutuel serait bien inspirée de faire le même contrôle dans chacune des 334 Caisses.

Il lui suffira alors de porter l'affaire devant les tribunaux pour faire annuler cette décision d'autonomie.

Dans le conflit qui oppose l'APLOMB au Crédit Mutuel, nous voulons bien décréter un cesser le feu, uniquement pour que notre adversaire retrouve son unité.

Voir l'article sur notre constat d'huissier.

http://antibanque.blogspot.co.uk/2016/10/non-validite-de-lelection-des.html






Pour plus d'information, cet excellent article des Echos.


Copié/collé du site
http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0211422313329-credit-mutuel-arkea-la-confederation-recuse-le-vote-dautonomie-2037064.php

Crédit Mutuel Arkéa  : La confédération récuse le vote d’autonomie

Pour la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, l’autonomie est une « fausse solution » qui est en « contradiction » avec le droit bancaire.

Fin de non-recevoir. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) a récusé le vote de trois fédérations régionales en faveur de leur autonomie via la création d'un organe central distinct pour le Crédit mutuel Arkéa. Pour la CNCM, la proposition de création de plusieurs organes centraux au sein du Crédit Mutuel, est une « fausse solution qui ne convainc et ne sert que ceux qui la portent et qui est en contradiction avec le droit bancaire et la position des autorités de tutelle ».
Les fédérations de Bretagne, du Sud Ouest et du Massif central, qui forment le Crédit Mutuel Arkéa, se sont prononcées cette semaine au cours d'assemblées générales à 96,4% pour le projet d'autonomie porté par son président, Jean-Pierre Denis. La CNCM a engagé une procédure de sanctions contre Arkéa.

Un point le 16 novembre

Elle prévient en outre les fédérations dissidentes qu'en cas de sécession elles ne pourraient plus disposer de la marque Crédit Mutuel et que la notation de leur dette serait, selon elle, dégradée : « Une étude d'impact indépendante sera menée afin que chacun puisse prendre la pleine mesure des conséquences pratiques d'une sécession du Crédit Mutuel Arkéa, particulièrement pour ses sociétaires, ses salariés et ses clients », ajoute la CNCM pour qui « l'unité est toujours possible » et « en appelle à la responsabilité des dirigeants du Crédit Mutuel Arkéa pour un retour au sein d'un Crédit Mutuel uni ». Le conseil d'administration de la CNCM fera le point sur le conflit le 16 novembre.
Le vote en faveur de l'autonomie du Crédit mutuel Arkéa est intervenu après une mise en garde de la Banque de France et du gouvernement sur les conséquences potentiellement néfastes que pourrait avoir, selon eux, le projet d'autonomie.
S'ils partagent actuellement la marque Crédit mutuel, Crédit mutuel Arkéa et CM11-CIC, qui regroupe onze des 18 fédérations régionales du groupe bancaire mutualiste, n'en sont pas moins rivaux sur certains métiers, comme la banque en ligne. Arkéa, basé à Brest, s'est engagé dans un long et acrimonieux conflit juridique avec la confédération qu'elle accuse d'être contrôlée par le CM11-CIC, dont le siège est basé à Strasbourg.
Le contentieux paraît pour l'heure sans issue car les deux parties ne semblent pas prêtes à engager de négociations et que seule une loi pourrait changer la gouvernance du mutualiste, ce qui n'est pas pour l'heure d'actualité.

dimanche 15 janvier 2017

Mesdames et Messieurs les Juges, Comprenez pourquoi les banques vous mentent et vous instrumentalisent.



Le problème est-il dans la justice ? 

8 dossiers de demande de remboursement de frais d'intervention ont été soumis à l'appréciation du Juge.

Les dossiers sont rigoureusement identiques, ce sont des copié/collé.

Dans 6 affaires, le juge a donné raison au client.

Dans 2 affaires, il l'a débouté.

Après analyse du jugement, il s'avère que chaque fois que le juge fait son travail et examine la requête du client, il donne raison à celui-ci.

Dans les 2 affaires où le client avait été débouté, le juge avait refusé d'examiner la requête du client et s'est contenté de suivre sans discuter la position de la banque.

Le déni de justice que nous constatons, devient le seul et unique moyen pour la banque de sauver sa position.

Pour cela, il lui faut la bienveillance du juge.

A Rouen par exemple, les greffes à qui un client est venu déposé sa requête, ces greffes lui ont déclarés: "vous n'avez aucune chance contre la banque".


C'est pour cette raison que j'ai préparé cette étude pour les juges, de manière à ce qu'ils ne tombent pas dans le piège tendu par les banques.


Etude sur les commissions d’intervention

 Par Gérard Faure-Kapper



Pourquoi la polémique sur les commissions d’intervention perdure et prospère ?

C’est parce que les banques ne veulent pas renoncer à une manne de 24 milliards par an.



Elles ont volontairement complexifié la question en la confiant à des juristes n’ayant aucune expérience ni connaissance de la réalité concrète de ces commissions d’intervention.



En posant mal le problème, il sera impossible de trouver une bonne solution.


C’est la stratégie des banques, qui est payante.



Il est impossible de discuter sur des bases totalement fausses. Alors il importe donc de faire comprendre le mécanisme.


De plus, les associations soit disant de protection des consommateurs rentrent dans ces jeux pervers et servent les intérêts des banques contre leurs usagers, persuadés de défendre leurs intérêts.


Toute personne voulant comprendre la problématique doit lire attentivement ce texte.



La banque est la gardienne des fonds de ses clients. Elle est mandataire des paiements.


Concrètement, un ordre de paiement donné par un client à un de ses créanciers est présenté à la banque.

La banque se doit de vérifier que la provision est disponible. Si c’est le cas, elle procède au décaissement.

S’il n’y a pas provision, la banque doit refuse l’écriture.


En fait, cette présentation d’un paiement alors qu’il n’y a pas provision, s’assimile dans les faits à une demande tacite de crédit. Et la banque distribue des crédits

Le terme anomalie de fonctionnement n’à pas de sens. Demander un crédit à une banque n’est pas une anomalie de fonctionnement.

Le terme incident de paiement n’a pas non plus de sens. A ce stade, avant que la décision soit prise, il n’y a aucun incident de paiement. 
C’est uniquement si l’écriture est rejeté qu’il y a un incident de paiement. Dans ce cas, la banque n’est pas concernée puisque l’incident est entre le créancier et son débiteur.


  

Le chargé de clientèle va étudier la possibilité de prêter la somme manquante pour que soit honorée l’écriture.

Contrairement aux termes utilisés, le chargé de clientèle ne décide pas de payer ou non l’écriture. Il accorde ou non un découvert. Le paiement de l’écriture n’est que la conséquence de cette décision.

S’il accepte, ce prêt sera inscrit au débit du compte, permettant ainsi le paiement de l’écriture.


L’acte commis par le chargé de clientèle est l’étude d’une demande de crédit et l’accord d’un découvert.

La banque parle d’examen du compte. Dans les faits, le chargé de clientèle est payé pour connaître ses clients. La décision est donc intuitive est immédiate. L’examen du compte n’est qu’une phase du processus, en réalité rarement utilisée.


Il va se rémunérer en facturant une commission d’intervention.

Ce type de service est de la catégorie des « frais d’étude de crédit »

Ces frais alourdissent le coût du crédit et augmentent mécaniquement le taux.



Le taux annoncé à l’issue de chaque trimestre sous l’appellation TEG n’est souvent qu’un taux nominal permettant de calculer le loyer de l’argent.

Il est fixé par la banque en fonction des données du marché. Il est de l’ordre de 12% usuellement.

(Le calcul est le rapport proportionnel montant-durée-taux nominal.)


Ces intérêts proportionnels sont une des deux composantes principales du coût du crédit. Il faut rajouter les frais fixes, notamment les frais d’étude du crédit, nommés pour la circonstance commission d’intervention.

Il faut donc ajouter, sur la période en question, le montant de tous les frais d’étude du crédit, à savoir les commissions d’intervention.

En les rajoutant aux intérêts proportionnels, nous avons le coût total du crédit.

(Le TEG, (Taux effectif  global) est l’expression du rapport proportionnel : Montant-durée-coût.)







Les calculs, dans la quasi-totalité des cas, rendent les banques coupables d’un TEG erroné et d’un délit d’usure.

Ce qui fait qu’elles doivent renoncer aux commissions d’intervention.

Ceci représente un gain de l’ordre de 24 milliards par an. Ce montant justifie le montage d’un système de défense destiné à faire croire que ces commissions ne sont pas liées aux découverts.




En 1992, lors de l’établissement des premières grilles tarifaires, le souci des banques était de préciser l’objet des facturations. Le libellé le plus courant était « frais de décision de paiement », mais aussi « frais de forçage ».


Le 5 février 2008, un arrêt de cassation précise que ces « frais de forçage » doivent être inclus dans le taux effectif global (TEG) des découverts.




Pour ne pas rentrer dans le cadre de cette jurisprudence, les banques ont changé l’appellation. Ils ont utilisés l’appellation générique « commission d’intervention ».

Les motifs d’interventions étant divers et multiples, les banques ont espéré échapper au champ d’application de cette cassation.

Elles ont alors avancé que les interventions pouvaient aussi rémunérer la banque pour une intervention en cas « d’ordre de paiement irrégulier », par exemple, une signature manquante sur un chèque.

Ce cas ne donne pas le choix à la banque qui ne peut pas accorder de découvert. Le refus est direct et rémunéré par un forfait de refus.

Les banques avancent aussi « coordonnées inexactes » Elles pensent au client qui donne un ordre de virement sur un papier libre avec une erreur sur le numéro de compte.

En fait, la banque est responsable en cas de coordonnées inexactes puisqu’elle a l’obligation de vérifier le Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Facturer des coordonnées inexactes est donc impossible depuis… 1970.


Un arrêt de cassation du 8 janvier 2013 demande au juge de vérifier l’objet exact de la facturation. Ceci met un terme aux doutes que les banques ont voulu entretenir.




Les banques se sont alors appuyées sur des réponses ministérielles. « Les commissions d’intervention ne sont pas incluses dans le TEG ».

Or, le TEG n’est pas une boîte magique dans laquelle on décrète ce qui doit, ou non, entrer à l’intérieur.

Les ministres ignorent sûrement que le TEG est l’expression d’un rapport proportionnel entre plusieurs valeurs, en l’occurrence le montant, la durée et le coût.

Le coût étant une valeur objective : c’est ce que la personne a déboursé pour obtenir la chose. On ne fixe par un coût par décret.



Et puis, au fur et à mesure des affaires et des jugements, deux tendances se sont détachées.

Soit le plaignant n’apportait pas la preuve par une étude que les commissions d’intervention étaient liées à la décision d’accorder le découvert, alors, dans le doute, le juge le déboutait de sa demande.

Soit le plaignant apporte la preuve par une étude contradictoire que les commissions d’intervention rémunèrent la décision d’accorder un découvert, alors il donne raison au plaignant.


Il reste bien entendu des cas où le juge refuse d’examiner la requête du plaignant, basée sur des FAITS objectif et reconnues, et s’en tient aux HYPOTHÈSES de la banque, et donc déboute le client.

L’institution judiciaire n’est pas parfaite, comme toutes entreprises humaines, et ces cas, qui rentrent dans la définition des « dénis de justice » de la part du juge, ne représente que 20% des affaires.  


Pour en revenir à la dialectique. Voici une analyse des expressions couramment employés à contre sens.




En voici quelques unes relevés notamment sur le site Cbanque et que l’on retrouve dans les conclusions des avocats.


Commissions d'intervention. Facturées notamment à chaque fois qu'un client effectue une opération débitrice qui place son compte en situation d'anomalie,

Faux. Le client ne peut matériellement pas « effectuer une opération débitrice ». Il présente une « demande tacite de crédit » qui peut tout à fait être refusée par la banque.

Et par conséquent, le compte ne peut en aucun cas être placé en « situation d’anomalie »



Lorsqu'une banque accepte de laisser passer une opération débitrice qui place un compte courant en situation d'anomalie,

Il est impossible pour une banque d’accepter de laisser passer une opération débitrice sans être d’accord.
Lorsque cette opération se « propose à la banque », la banque peut accorder un crédit sous la forme d’un découvert, qui permettra à l’opération de passer.
Du fait que la banque a autorisé cette situation, le compte courant n’est donc pas « en situation d’anomalie »


soit parce que le découvert dépasse le montant prévu et autorisé, soit parce que le compte est à découvert depuis trop longtemps, elle facture, en plus des intérêts débiteurs (ou agios), une « commission d'intervention ».

Non, elle ne facture par cette commission parce que le découvert dépasse le montant prévu. Elle facture cette commission parce qu’elle vient d’accorder un découvert supplémentaire.
Et cette commission n’est pas facturée non plus parce que le compte est à découvert depuis trop longtemps.
Ceci n’a aucun sens.


Enfin, les commissions d'intervention peuvent être comprises dans d'autres frais pour incidents comme le rejet de prélèvement pour solde insuffisant ou le rejet d'un chèque sans provision.

Le forfait de refus peut effectivement comprendre une « commission d’intervention » mais en cas de refus, l’intervention n’est pas du tout de la même nature. Il appartient à la banque de la préciser.


Ces polémiques ont poussé l'Etat à encadrer la facturation des commissions d'intervention, notamment limitation à 10 opérations par mois, soit 80


Si les banques étaient sûres d’elles, elles n’auraient jamais accepté de diminuer et de limiter les commissions d’intervention.

En effet, ces facturations correspondent à un service bien réel qui consiste à étudier la possibilité d’un crédit.

Logiquement, les banques ne peuvent plus accepter de 10 écritures par mois.

Pourtant, elles en acceptent plus. On peut alors supposer qu’au-delà de 10, elles travaillent bénévolement.

De plus, les banques ont une manière de « traiter les plus fragiles » Soit elle ne lui accorde qu’un petite carte de paiement limitée, soit, et c’est plus courant, elles le vire.





Les « commissions d’intervention » rémunèrent l’accord d’un crédit. Elles en alourdissent naturellement le coût et en augmentent mécaniquement le TEG.

C’est un FAIT


Pour se défendre de ces FAITS indéniables, les banques avancent de fausses HYPOTHESES du genre : Si l’on n’accorde pas le découvert, on facture néanmoins les frais.

Faux dans le principe, faux dans la réalité.


Les tribunaux devant arbitrer ce litige donne raison au client dans 80% des cas.

Dans 20%, le juge refuse d’accéder à la requête du client, donc aux FAITS, et s’en tient aux fausses HYPOTHESES de la banque.