mercredi 4 octobre 2017

Le 9 novembre 2017, c'est le procès final des commissions d'intervention



Au travers du procès de l'APLOMB,

C’est celui des COMMISSIONS D'INTERVENTION

L’enjeu: le remboursement des commissions d’intervention aux clients

Une jurisprudence aux conséquences économiques importantes


Audience prévue à la 17ème chambre correctionnelle de Paris. Le jeudi 9 novembre 2017
Le Crédit Mutuel contre Gérard Faure-Kapper, président de l’APLOMB
Cette affaire est défendue par Maître Katia Debay du Barreau de Versailles


Les faits :

GFK a été missionné par un adhérent de l’APLOMB pour déterminer le coût et le TEG de ses découverts.
Après reconstitution et analyse minutieuse des mouvements sur son compte, le TEG ressort à 69,20%.

Conformément aux procédures prévues dans les statuts du Crédit Mutuel, le client a envoyé le résultat de l’étude au Conseil d’Administration qui a refusé de statuer.
Devant cette attitude, GFK n’a eu d’autre choix que de rendre publique cette affaire. Ceci a été fait sur son blog au travers de 5 articles parus de septembre à décembre 2014.


La plainte :

Rapporter ces faits et ces chiffres induisait que le Crédit Mutuel d’Abbeville pratiquait l’usure (69,20%)
Malgré l’évidence des chiffres et de la conclusion de l’étude, Le Crédit Mutuel a porté plainte pour diffamation contre GFK


Le litige :

Le Crédit Mutuel pense que l’accusation d’usurier est diffamatoire.
L’étude démontre que le Crédit Mutuel a omis d’inclure dans le calcul du TEG, les frais annexes, notamment les commissions d’intervention qui rémunèrent l’étude et l’accord du prêt.
Ces frais sont indissociables du coût du découvert et en augmentent mécaniquement le TEG.


Objet du jugement du 9 novembre 2017 :


La 17ème chambre correctionnelle doit se prononcer sur l’évidence que les frais directement liés au découvert, en alourdissent le coût et en augmentent le TEG. Et que ces propos, rapportés sur le blog de GFK, sont exacts et ne constituent en rien une fausse allégation. 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire