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jeudi 29 juin 2017

Commissions d'intervention: l'APLOMB a fait un signalement à la répression des fraudes.


Par Gérard Faure-Kapper

L'APLOMB, appuyé par son avocate, Maître Debay, a fait un signalement officiel d'une banque auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Nous avons signalé à cet organisme, les pratiques usuraires délictueuses, quotidiennement commises par les établissements bancaires.


Voici le corps de la plainte:


"Les banques manquent à leur obligation d'afficher un Taux Effectif Global (TEG), exprimant le rapport proportionnel montant-durée-coût, des crédits accordés sous la forme de découverts en compte."

"Cette manipulation consiste à omettre volontairement de considérer les commissions d'intervention dans le coût, alors que celles-ci sont directement liées aux découverts puisqu'elles en rémunèrent l'accord".

Il s'agit donc d'une fraude caractérisée.


La DGCCRP n'est pas une instance judiciaire. Elle va donc convoquer la banque afin qu'elle fournisse ses explications. Puis, devant la contradiction avec mon signalement, elle n'aura pas d'autres alternative que de me confronter au banquier.

La démonstration technique ne pose aucun problème, il suffit que mon interlocuteur sache compter pour comprendre. De plus, cette démonstration sera appuyée par les résultats des tribunaux, notamment les deux décisions de la Cour d'Appel de Paris, obtenues par Maître Katia Debay, et qui ne souffrent d'aucune contestation.


J'ai confiance dans le sérieux de la Répression des Fraudes et je suis sûr qu'ils ne classeront pas l'affaire.

En effet, le mois dernier, quelqu'un a signalé l'APLOMB.

Avec le vice président, nous avons été questionné et entendu pendant 3 heures sur notre activité.

Le rapport qui s'en est suivi, outre trois bricoles, a reconnu la conformité de notre fonctionnement avec les lois en vigueur.

Je demande simplement à la RP, d'analyser les fonctionnements bancaires avec le même sérieux.


J'attends ce premier rapport. Il sera joint aux 206 dossier de frais d'intervention actuellement en attente.


Ainsi, nous touchons à notre but: obliger les banques à rembourser tous les frais d'intervention perçus au cours des 5 dernières années, soit une estimation de 80 milliards réinjectés dans l'économie.


1 commentaire:

  1. Et il faudra compenser le manque par un bail-in qui sera répercuté sur nos impôts non ?

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