Nombre total de pages vues

dimanche 28 mai 2017

Il y a-t-il collusion entre le tribunal de proximité de Brest et le Crédit Agricole ?



Par Gérard Faure-Kapper


"Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, ayant connaissance d'un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective." (définition Wikipedia)

Oui c'est dangereux aujourd'hui d'exercer son devoir de vigilance citoyenne. A l'APLOMB, il y a déjà 2 mises en examen.

Avec cet article, je pense avoir encore de gros problèmes. Mais si je ne l'écris pas, je risque d'être accusé de non-dénonciation de malfaiteur.

J'écris ce qui suit sous ma seule et unique responsabilité.


Cette affaire oppose un client à sa banque, le Crédit Agricole, 14 square Pierre Corneille à 29860 Plabennec.

L'audience a eu lieu le 2 mars 2017.


Le client présente une étude dont je suis l'auteur, de 11 pages, appuyée sur une reconstitution quotidienne des mouvements sur le compte reprenant le détail de 3250 écritures resituées dans leur contexte.


L'étude a été soumise au Crédit Agricole qui n'a pas nié les chiffres.


Le problème, c'est le taux effectif global exprimant le rapport entre les découverts et leur coût, qui est calculé à 64,26%. Taux usuraire que la banque ne conteste pas.



La juge n'a fait aucune référence à cette étude dans son jugement. pourtant, cette étude établi les FAITS, objet de la requête.

Comment la juge a-t-elle pu juger une affaire dont elle n'a pas prise connaissance ???

C'est la définition exacte du déni de justice. 



Le tribunal n'a tenu compte que de l'avis du Crédit Agricole. Il a simplement copié cet avis sur le jugement.

Or, Madame la Juge, avec tout mon respect, je constate que vous avez été abusé par le Crédit Agricole. Je m'interdis de penser qu'il puisse y avoir collusion ou arrangement. 

Lisez ma démonstration:

Je vous cite:

"Alors qu'il ressort des conditions contractuelles que les commissions d'intervention correspondent à l'analyse par la banque de la situation d'un compte en cas d'irrégularité (ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...)"

Fin de citation.

Madame la juge, le Crédit Agricole se moque de vous (devrais-je parler d'outrage).


Un ordre de paiement irrégulier, c'est notamment une anomalie sur le chèque, absence de signature, absence d'endos, non concordance de la somme en chiffre et en lettre, absence de date ou validité dépassée, )

Ces anomalies provoquent automatiquement le rejet de l'écriture, quelle que soit la position du compte. Il n'y a donc aucune analyse de la situation du compte, puisque c'est le moyen qui est entaché d'une anomalie. 

Le Crédit Agricole le sait très bien et vous a volontairement menti.



Des coordonnées bancaires inexactes. Ceci était possible avant, lorsque tout était manuel. Un client qui donne un ordre de virement sur un papier libre peut se tromper dans le n° du compte.

Or, depuis l'apparition des Relevés d'Identité Bancaire, RIB, la banque est obligée de vérifier les coordonnées, sinon elle engage sa responsabilité.

Le motif de rejet pour coordonnéees inexacte est donc impossiblie depuis l'apparition des RIB, c'est à dire 1970. Presque un demi siècle.

Le Crédit Agricole le sait très bien et vous a volontairement menti.



Reste l'absence ou l'insuffisance de provision, seul motif d'intervention pouvant donner lieu à une facturation.


Je vous cite

"...sans  être lié à une orpération de crédit, ces commissions n'entrent pas dans le calcul du TEG alors même que la situation du compte de monsieur xxx ne fait nulle mention d'un débit permanent accepté par la banque, l'étude du compte conduisant à une acceptation ou un refus de paiement selon le cas."

Fin de citation.


Là, le Crédit Agricole fait un sac de noeud. 

Quand ils disent "sans  être lié à une orpération de crédit, ces commissions n'entrent pas dans le calcul du TEG..."

Il y a la facturation d'un service par la banque. L'objet de cette facturation est l'étude d'un découvert du montant de l'écriture en suspens. Un découvert, comme chacun sait, est un crédit.

Comment pouvez-vous écrire que l'étude de ce crédit n'est pas lié à ce crédit ? Excusez-moi, mais c'est un non sens.

De plus, vous affirmez, sans aucun élément pour le faire, vous décrétez que ces commissions n'entrent pas dans le calcul du TEG.

Je vais essayer de vous expliquer ce qui est du niveau cours moyen 1.

Un TEG (taux effectif global), n'est pas une boîte dans laquelle on rentre ou non des éléments.

Le TEG est l'expression d'un rapport proportionnel entre le montant des découverts, leur durée et leur coût.

On connaît le montant et la durée. Reste le calcul du coût. C'est l'objet de mon étude.

Je prends un exemple. Je vous prête 100€. Pour celà, j'ai étudié votre situation financière, et je vous facture 8€.

Question: Combien vous a coûté de prêt de 100€ ?

Vous allez me dire, 8€.

Bien, si vous l'exprimez en pourcentage, combien.

8€ par rapport à 100€, cela fait ? 8%.

Donc, les frais rentrent bien dans le calcul du TEG (je crois que c'est le 311 ou 314 du code de la consommation qui vous apporte la confirmation juridique.



Début de citation:

"... alors même que la situation de compte de M xxx ne fait nulle mention d'un débit permanent accepté par la banque,..."

Fin de citation

Cela s'appelle une autorisation de découvert contractualisée, et ça n'a rien à voir dans la démonstration.


Début de citation

"... l'étude du compte conduisant à une acceptation ou un refus de paiement selon le cas."

Fin de citation
Là, c'est le crédit Agricole qui fait une erreur.

Le chargé de clientèle ne décide pas de payer ou non une écriture. Comptablement ça n'aurait aucun sens.

Le chargé de clientèle décide d'accorder ou non un découvert. Celui-ci permettra à l'écriture d'être payé.


Je ne sais pas si vous saisissez la nuance, mais je peux vous dire que les employés de banque sont très rares à la saisir. C'est même une incompétence inquiétante.


Donc, la liste des frais que j'ai porté à votre connaissance, rémunère les études et acceptation de découvert.

Ces frais en alourdissent naturellement le coût et en augmentent mécaniquement le TEG.


Si le chargé de clientèle n'accorde pas le découvert, alors il facture un forfait de refus. Dans ce forfait, il y a souvent, entre autre, des commissions d'intervention. mais, dans ce cas, ces interventions sont d'une autre nature et sont administratives.

En effet, aucune banque ne prélève des frais d'étude pour un crédit qu'elle a refusé.



Conclusion, Madame la juge, avec tout mon respect, je vous informe que vous avez commis un déni de justice. 


















Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire