mardi 21 mars 2017

Prêts indexés sur le LIBOR: le Crédit Mutuel mis KO par la Cour d'Appel de Colmar


Par Gérard Faure-Kapper

Grande victoire pour tous les clients qui respectent leur signature contre des financiers sans scrupules, obsédés par l'appât du gain et qui n'hésitent plus à cracher sur leurs engagements et leur honneur.

Oui la banque est un beau métier, oui il est compatible avec les idéaux mutualistes, pour peu que les clients sachent chasser les marchands du temple.

Voici les faits:

Pendant des années, les banques ont accordés des prêts immobiliers aux clients frontaliers de la Suisse.

Le taux était variable et suivait un indice: le LIBOR CHF.

En mars 2015, l'indice passe en dessous de zéro.

La banque doit faire passer le taux du client en dessous de zéro.

Si l'indice était monté à 20%, la banque n'aurait eu aucun scrupule à faire suivre les taux.


Mais pas question pour la banque, d'appliquer un taux négatif.


Les excuses de la banque étaient surtout économique: on ne peut pas prêter en dessous de zéro.


La question que l'Aplomb avait posé chaque fois: "certes, mais alors pourquoi avoir fait signer ce type de contrat au client si vous saviez que vous ne pouviez pas le respecter ?"


Alors, un client du Crédit Mutuel de Strasbourg a saisi le tribunal des référé en demandant l'application des termes du contrat, donc le passage à un taux négatif.

Le tribunal avait donné raison au client. Première victoire.


Fureur des dirigeants du Crédit Mutuel qui se sont précipités, les yeux injectés de foutre, à la Cour d'Appel de Colmar.


L'arrêt vient de tomber.

La Cour d'Appel de Colmar confirme le jugement des référés.


"Vous avez proposé un contrat avec ces conditions, alors vous devez le respecter !"




Quelle belle jurisprudence. Nous allons maintenant relancer tous nos dossiers



17 commentaires:

  1. Là on est dans le cadre de la cours d'appel suite à une procédure en référé. Reste à voir ce que fera le tribunal de grande instance en jugeant sur le fond.... au passage, le taux dd change chf/euro risque de beaucoup fluctuer avec les remous du brexit et des élections en France car dans l'incertitude, les entreprises et les particuliers mettent leur argent en Suisse ce qui surévalue largement le chf dans un marché très nerveux.

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  2. selon mes informations ce jugement en appel a été plaidé par un avocat de Strasbourg financé par des frontaliers qui ont obtenu gain de cause en référé.

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    1. A ma connaissance c'est Maître Fady de Strasbourg , mais je ne peux pas prétendre que Maître Boucon n'est pas lui aussi traité un cas en référé; Je n'ai que les copies d'ordonnance du 5 janvier 2016 du Tribunal de Strasbourg qui avait jugé en référé en 1ère instance et qui a abouti à cet appel.
      L'important avant tout c'est la confirmation de cette décision provisoire . Des jugements de fond cette fois ci , seront plaidé ses prochaines semaines par une autre avocate.Les mêmes c auses provoquants les mêmes effets les arguments convaincants de la CMDP risquent d'aboutir à un "con-vaincu" . mais bien entendu ils iront certainement en appel , voir ne cassation pour que d'ici la ceux l'oiseau meure au fond du nid ...et ainsi leur belle "image" télévisée reste sauve .


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    2. Maître Fady avait gagné le référé. Le Crédit Mutuel avait contesté la compétence de ce tribunal. Sur le jugement, c'est Maître Boucon qui est indiqué, mais je pense que Maître Fady à pris part à cet Appel.

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    3. Sur le jugement il est indiqué que le plaignant est représenté par Maître Anne- Marie BOUCON avocat à Colmar
      et que l'avocat plaidant est Maître FADY avocat à STRASBOURG

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  3. LE crédit mutuel c est aussi LE Cic c est ça? Car j ai un prêt devise immobilier au Cic depuis 2005 avec un taux variable calculé sur le libor 3 mois ! Comment faire les démarches contre la banque ? Merci pour les infos

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  4. "Quelle belle jurisprudence. Nous allons maintenant relancer tous nos dossiers"...

    Pourquoi ?
    Ils étaient mis de côté en attendant ?

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    1. Oui, compte tenu de l'incertitude, j'avais tout stoppé en attendant le résultat de cet appel. Ça
      a évité des échecs et surtout que les clients se mangent un article 700.

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    2. Les personnes concernées par ces dossiers ont-elles été averties de cette mise en attente ?

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    3. L'information a été transmise au service communication de l'APLOMB qui est en contact permanent avec les Adhérents.Tous ont été prévenus. (Sauf ceux qui n'ont pas adhéré bien sûr, car ils ne sont pas répertoriés et ne peuvent avoir aucune information)

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  5. Bonjour, j'ai également un dossier Libor 3 mois CHF : quelle est la marche à suivre pour obtenir gain de cause auprès du Crédit Mutuel maitenant ?

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  6. Bonjour,
    J'aimerai lancer un dossier contre la BNP, en Haute-Savoie. Quel'qu'un peut-il m'indiquer si une Action est déjà en Cours à laquelle je pourrais me joindre?

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  7. Bonjour,
    J'ai un dossier libor 3 mois CHF avec la BNP en Haute-Savoie et souhaite intenter une action, car jusqu'à présent mes démarches se sont toutes soldées par une fin de non recevoir.
    Quelqu'un a-t-il déjà une action en Cours à laquelle je pourrais me joindre, ou que devrais-je faire pour initier une telle action?
    Merci d'avance

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  8. Bonjour,

    Vous pouvez me contacter sur gerard.kapper@gmail.com

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  9. existe t'il un arrêt de cassation sur le sujet ?

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