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mercredi 15 février 2017

Si le Crédit Mutuel refuse de vous rembourser les frais, voici comment faire annuler leur Assemblée Générale



Par Gérard Faure-Kapper


Vous avez beaucoup de "commissions d'intervention" qui vous sont facturées.


Celles-ci rémunèrent l'intervention du chargé de clientèle qui vous accorde un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

Ces frais alourdissent naturellement le coût de votre découvert et en augmente mécaniquement le taux effectif global.


Pour que ce taux n’excède pas les 20%, la banque va omettre de les inclure dans le taux qu'elle annonce.


Elle commet ainsi une infraction.


Au Crédit Mutuel, seul le Conseil d'Administration a le pouvoir de statuer sur votre demande de remboursement. Il ne peut en aucun cas remettre la décision à la Fédération.


L'APLOMB va vous établir un solide dossier pour le présenter au Conseil d'administration de votre Caisse.


Si le Conseil d'Administration refuse d'examiner votre requête, alors vous ferez appel au tribunal.


Mais le Conseil a commis une faute contre le Sociétariat. Il doit être sanctionné.


Vous allez participer à l'Assemblée Générale de votre Caisse. Si l'on vous laisse la parole et qu'on ne vous la coupe pas au bout de 2 secondes, alors vous votez non aux résolutions et refusez de donner le quitus au Conseil d'Administration.


Quelques jours après, vous allez à la Caisse pour demander les documents statutaires, à savoir:

Les statuts de la Caisse

Le compte-rendu de l'Assemblée Générale

Les feuilles de présence avec le nombre de pouvoirs attribué à chaque personne

Les pouvoirs en blanc, et leur utilisation


Vous allez relever probablement des infractions dans l'utilisation et l'attribution des pouvoirs. Le scrutin ressemblera certainement à celui de la primaire du PS.


Il ne restera qu'à demander au tribunal l'annulation de l'Assemblée Générale.


Tout ceci sera suivi par l'APLOMB. Il est de la vocation de notre association de veiller au respect des principes mutualistes tels que développés paradoxalement dans la publicité du Crédit Mutuel.


Pour vous établir un premier dossier destiné au Conseil d'Administration, contactez nous.

www.aplombfrance.fr





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