jeudi 9 février 2017

ALERTE ! UN ARRÊT DE COUR D’APPEL AUTORISE LE CREDIT MUTUEL A RUINER DES FAMILLES !!




Par D.POTTIER Vice-président de l’APLOMB.

L’affaire est énorme, les conséquences pour l’ensemble des clients  sont dramatiques !

La cour d’appel d’Angers vient de sortir 1 arrêt qui pourrait ruiner l’ensemble des personnes ayant 1 prêt immobilier.

L’affaire concerne le crédit mutuel de LAVAL Avesnières, fédération Maine Anjou Basse-Normandie.
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Pour faire simple, l’arrêt défend la banque et stipule que lors de la vente d’un bien,  celle-ci a le droit de mettre les fonds ou elle le veut !

Exemple:

 Vous vendez votre bien qui souvent est avec 1 hypothèque ou 1 PPD, il vous reste 150 000 € à rembourser à la banque.

Celle-ci décide sans votre accord de rembourser autre chose que la prêt de la maison…Vous sentez l’arnaque et vous envoyez 1 courrier en stipulant « qu’il n’est pas concevable pour vous de rembourser autre chose que le restant du prêt de la maison car… ».

Lors de la vente, le notaire n’a d’autre choix que d’envoyer les fonds à la banque, le prêt étant garanti par un PPD, et bien la banque va mettre les fonds au remboursement d’autres concours, sur des assurances retraite…

Ayant 1 PPD, il est IMPOSSIBLE au client de toucher les fonds, seule la banque y a accès !

Il vous restera le prêt à rembourser mais avec des fonds que vous n’avez plus !!

La cour d’appel donne raison à la banque au motif que votre demande écrite n’est qu’une simple interrogation !!!

Pire, dans le même arrêt, vous vendez 1 autre bien, vous écrivez à la banque que vous désirez mettre les fonds  autre qu’au remboursement du dit prêt, comme elle l’a fait quelques temps avant (exemple ci-dessus), La banque affectera les fonds au remboursement du prêt…Preuve qu’il vous est IMPOSSIBLE de toucher les fonds avec 1 PPD !!

La cour donne encore raison à la banque !!
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2 situations inverses, 2 demandes du client, 2 affectations autres que la demande du client, mais la banque à raison dans les 2 cas !!! Sans faire de droit, C’EST IMPOSSIBLE !

Conclusion de cet arrêt :

Vous achetez 1 Twingo que vous commandez blanche, elle arrive rouge !

Deux années plus tard vous changez la Twingo et vous demandez 1 rouge puisqu’au final ce n’est pas si mal, elle arrive blanche !!

Vous attaquez la concession, le jugement dira que le garagiste à raison car c’est lui qui peint les voitures !!!
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1 vidéo se prépare pour expliquer les détails de cette affaire, la défense de la banque, et surtout comment et pourquoi un tel jugement…

Preuves à l’appui, les écrits, les mensonges…Les dangers de cette banque, les secrets internes, comment cette banque instrumentalise la justice…

Il est clair qu’en voyant cette vidéo, bon nombre de clients risquent de quitter cette banque, pour les autres personnes à la recherche d’un prêt, la fuite vers d’autres établissements sera certaine…

Dans cette affaire la banque a été condamnée sur 1 autre point, mais pas sur l’affectation des fonds……….Le dossier est en cassation.


7 commentaires:

  1. toute ma famille est au crédit mutuel en Mayenne..
    je prends contact avec vous....et je quitte cette banque !

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    1. Le problème : je pense que toutes les banques agissent ainsi et que ce n'est pas spécifique au crédit mutuel.

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    2. Bien sur ! Mais la 1 courrier d appel donne raison de après ce que je comprend !

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    3. quel est le numéro de l'arrêté ?

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  2. Je viens d'ouvrir un compte courant pour mon fils et j avais anticipé en le conseillant de jamais de faire de prêt immobilier ou véhicule
    Mais toutes les banques c'est du pareil au même

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  3. Est-ce que vous avez le numéro de l'arrêté SVP ?

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  4. Bonsoir
    Qu'est ce qu'un PPD? Merci

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