Par Gérard Faure-Kapper
Nous avons lancé cette semaine une première série de demande de remboursement des frais au Crédit Mutuel, en passant par le Conseil d'Administration de la Caisse Locale, seul habilité à statuer sur cette demande.
Les demandes concernant les autres banques partent également, après que nous ayons, une fois de plus, modifié le texte.
Pour les Sociétaires du Crédit Mutuel, voici le modèle de lettre à envoyer au Président du Conseil d'Administration (à l'adresse de la Caisse).
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Monsieur
le Président du Conseil d’Administration,
Je
suis Sociétaire de la Caisse de Crédit Mutuel de xxx.
Selon
les dispositions et règlements, il est dans votre rôle de statuer sur les
demandes d’emprunt et contrôler la conformité de leur réalisation et de
leur remboursement.
C’est
dans ce cadre que je vous soumets ma demande. La Caisse m’a octroyé des découverts
ponctuels conformément aux dispositions de la convention de compte. Un
découvert étant une forme de crédit.
J’ai
sollicité un expert indépendant pour répondre à la question : Combien mes
découverts m’ont coûté, et quel est le TEG qui exprime le rapport proportionnel
montant-durée-coût. (L’étude de l’expert est jointe).
La
réponse est : coût des découverts = xxx€ TEG =
xx%
Or
la Caisse m’annonce un TEG de l’ordre de yy%
La
différence provient du fait que les commissions d’intervention n’ont pas été
incluses.
Ces
commissions d’intervention rémunèrent la décision du chargé de clientèle de m’accorder
un découvert. Elles alourdissent naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le
taux effectif global.
Ce
sont des FAITS établis et dument vérifiables dans un débat contradictoire.
Pour
répondre à ces FAITS, les banques évoquent l’HYPOTHESE d’un refus du découvert
qui aurait généré ces mêmes frais.
Outre
le fait que l’hypothèse est fausse, je demande au Conseil d’Administration de ne tenir compte que des faits et non des
hypothèses hasardeuses.
Je
demande donc au Conseil d’Administration de constater que mes découverts m’ont
coûté la somme de xx€.
De
constater que le TEG inhérent est par conséquent de xx%
Que
le TEG sensé représenté de coût de mes découverts est annoncé à xx%.
Que
la différence provient de la non prise en compte des commissions d’intervention
qui pourtant rémunèrent les accords de découvert.
Je
demande au Conseil d’Administration de procéder au remboursement des commissions
d’intervention, soit la somme de xx€ afin que le TEG annoncé corresponde au TEG
réel.
L’auteur
de cette analyse se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les
explications nécessaires.
Enfin,
si un désaccord subsistait entre nous, nous considérerons ce courrier comme une
tentative de conciliation selon les termes du décret du 1er avril
2015. Votre réponse, ou non réponse sera produite au tribunal pour être
considérée comme une tentative de résolution amiable du conflit.
Veuillez
croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes
les meilleurs.
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