Commissions d'intervention. Nous demandons à être reçu par l'ACPR. C'est 80 milliards qui sont en jeu.

Par Gérard Faure-Kapper

Commissions d'intervention. Devant la mauvaise foi incroyable des banques, devant l'imagination sans borne de leurs avocats, devant l'attitude de certains juges qui refusent d'examiner les faits, devant l'impossibilité d'en discuter ou en débattre en public.

Devant ce déni de justice, cette atteinte à la vérité voire cette mise en cause des significations des mots de la langue française.

L'APLOMB demande à l'Autorité de Contrôle Prudentiel de prendre position après nous avoir entendu et entendu les banques.

Nous demandons que soit organisé une discussion entre des techniciens et des juristes de la Banque, et Maître Katia Debay et moi-même.

Et qu'à l'issue de ce débat, destiné à éclairer la réflexion de chacun, l'Autorité de Contrôle Prudentiel rédige une recommandation. Celle-ci sera produite dans chacun des procès.


Quel est le problème des commissions d'intervention ?

Je vous prête 100€.

Mais je vous facture 8€ pour rémunérer l'étude de votre dossier.

Combien vous a coûté de prêt de 100€ ?

8€ répondra n'importe quelle personne dotée d'un minimum de bon sens.

0€ répondra votre banquier. Pourquoi ? Parce que, dans l'hypothèse où nous n'aurions pas prêté ces 100€, on vous aurez quand même facturé les 8€.

Ainsi, on oppose un FAIT (le coût des 8€) à une HYPOTHÈSE (si je n'avais pas prêté, j'aurais quand même facturé)

Nous sommes en plein dans la définition du déni de justice.

La logique et la vérité dont nous sommes porteurs, vaut 80 milliards si elle est reconnue.

Voici notre lettre:

==============================================================

APLOMB

Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

Maître Katia Debay

Avocate au barreau de Versailles

Gérard Faure-Kapper

Président de l’APLOMB

Monsieur le Directeur

Autorité de Contrôle Prudentiel

61 rue Taitbout

75009 Paris

Laval le 19 janvier 2017

Monsieur le Directeur,

Il est un sujet de litige récurrent entre les banques et leurs clients : l’intégration des commissions d’intervention dans le TEG des découverts.

Ces commissions sont définies et prévues dans les conventions de compte et dans les grilles tarifaires. Si elles sont au cœur du litige, elles n’en sont pas la cause. Les différents proviennent de leur prise en compte dans le TEG

La position de l’APLOMB est basée sur des FAITS. Les commissions d’intervention qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert en alourdissent le coût et en augmentent mécaniquement le TEG.

La position des banques est basée sur des HYPOTHESES. Si la banque n’avait pas accordé le découvert, elle aurait quand même facturé ces commissions.

Il s’avère que les juges sont souvent partagés entre les faits et les hypothèses. Ils souhaitent être éclairés par une recommandation claire provenant d’une autorité comme l’ACPR.

Les commissions d’intervention représentent une charge importante pour les professionnels et les particuliers. On évoque le chiffre de 24 milliards par an. Il n’est pas possible de laisser un tel flou pour un tel montant. Aussi je pense indispensable que l’Autorité de Contrôle Prudentiel prenne position clairement.

Nous souhaitons, sous votre égide, un débat technique et juridique entre nous et des professionnels de la banque (techniques et juridiques), afin de trancher cette question.

Ainsi, cette question de l’intégration ou non des commissions d’intervention dans le TEG pourrait être définitivement réglée et faire l’objet d’une recommandation de votre part.

En espérant vivement que vous accéderez à notre requête, et restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de nos sincères salutations.

Gérard Faure-Kapper                                                                     Maître Katia Debay