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mardi 31 mai 2016
Remboursement des frais d'intervention. Comment demander une facture détaillée pour chaque frais.
Par Gérard Faure-Kapper
Remboursement des frais d'intervention depuis l'ouverture du compte.
Les banques ne savent plus quoi inventer pour éviter de rembourser. Des avocats qui n'y connaissent rien s'appuient sur des définitions données par des gens qui n'y connaissent rien, appuyés par des pseudos associations qui n'y connaissent rien.
Nous énonçons des FAITS et les banques en sont réduites à répondre par des HYPOTHÈSES.
Nous avons lancé une campagne auprès des médiateurs. Ceux-ci sont "troublés" par nos arguments et hésitent à suivre les banques dans leurs mensonges. Les médiateurs veulent une analyse technique de part les banques.
L'APLOMB enfonce encore le clou. (Et on a beaucoup de réserve sous le pied).
Certaines associations que je ne nommerais pas, ont appuyé un décret obligeant les banques à ne débiter les frais d'intervention chaque mois, qu'en une seule ligne. Ainsi, elles regroupent tous les frais du mois sans les détailler.
Contrairement à l'interprétation qu'en font les services juridiques, ce décret concerne le paiement des frais, pas leur objet, c'est à dire la facture.
Les banques, en ayant ordonné aux associations de proposer cette mesure, pensent noyer le détail des frais dans un montant global incluant les frais pour accord de découvert et les autres.
Ainsi ces lumières célestes ont l'impression de pouvoir contrer notre étude.
Notre réponse, c'est le code du commerce.
Vous avez le droit de demander une facture pour chacun des frais de 8€.
Cette facture doit comporter, entre autre,
"le décompte complet, en quantité et prix de chaque prestation"
Ainsi la banque doit préciser pour chaque commission de 8€: quel est le service rendu et à quelles écriture elle se rapporte.
Pratiquement, vous pouvez missionner l'APLOMB pour gérer cette situation.
L'APLOMB va d'abord reconstituer toutes les écritures passées sur votre compte pour en extraire les frais.
Ensuite l'APLOMB va établir les courriers pour obtenir les factures de la banques.
En possession des factures, vous aurez tous les éléments pour demander le remboursement au tribunal.
Et la banque est coincée. Elle n'aura plus aucun argument à opposer.
www.aplombfrance.fr
lundi 30 mai 2016
Frais d'intervention. La première vague d'envois des dossiers aux médiateurs est terminée. Voici la lettre.
Par Gérard Faure-Kapper
Nous avons terminé la première vague des envois de dossiers aux médiateurs. Cette semaine, nous envoyons la seconde vague qui concerne les comptes professionnels.
Cet envoi est composé d'une lettre adressée au médiateur, du rapport de mission, d'une dizaine de page, d'une explication détaillée sur les frais d'intervention, de 11 pages et de la reconstitution historique qui fait, selon les comptes, plus de 100 pages.
Le médiateur dispose ainsi d'un dossier technique très complet et très documenté.
La question qui lui est posée c'est: confirmez-vous le coût des découverts tel qu'il a été calculé ?
Un premier médiateur, et des plus importants et compétents, a renvoyé l'étude à la banque pour lui demander des explications techniques.
Voici le grand changement. Les banques refusaient d'entrer dans la discussion sur les faits techniquement et mathématiquement prouvés (mon découvert m'a coûté la somme de tant, et le TEG est mécaniquement de tant).
Les banques se contentaient d'envoyer des réponses établies par des responsables juridiques qui n'y connaissaient strictement rien à la technique.
Maintenant c'est terminé. C'est l'épreuve de vérité pour les médiateurs. Et je pense qu'ils s'acquitteront honnêtement de leur tâche.
Voici la lettre envoyée:
====================================================
Monsieur le Médiateur
J’ai voulu connaître le coût de mes
découverts. J’ai demandé une étude à l’association APLOMB dont je suis membre.
Ils m’ont envoyé un rapport signé par Gérard Faure. (En pièce jointe)
Selon ce rapport, mes découverts
m’ont coûté la somme de €, qui se
décompose en € de frais proportionnels
(les intérêts) et € de frais fixes (les interventions)
J’ai demandé à la banque de me
confirmer ces chiffres et de m’adresser ses éventuelles observations.
Ils n’ont pas contesté formellement
ces coûts, qui sont des faits,
et ne m’ont opposé que des hypothèses gratuites pour se défaire de leurs
responsabilités.
Lorsque j’avance un fait : « telle commission d’intervention a
rémunéré l’accord d’un découvert », la banque me répond par une hypothèse « si nous n’avions pas accordé ce
découvert, nous aurions quand même prélevé cette commission. »
Je vous laisse apprécier l’absurdité
de cette réponse que je soumets à votre appréciation :
Les commissions ont été omises dans
le calcul du TEG. Celui-ci est donc inexact et dépasse le seuil de l’usure. Je
demande donc à la banque de me rembourser la somme de €
Dans le cas contraire, la banque
m’obligera à demander l’arbitrage du tribunal qui ne s’attachera qu’aux faits.
En vous remerciant vivement de vos
bons offices, je vous prie de croire, ,
en l’expression de mon respect.
samedi 28 mai 2016
Le recouvrement de créances. Le scandale ne fait que commencer. L'APLOMB vous assiste.
Par Gérard Faure-Kapper
Après le scandale de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (cette banque a renoncé à 150 millions en "cédant" ses créances à des cabinets de recouvrement), il faut que chacun regarde d'un peu plus près le montant de ses dettes.
Je m'adresse à tous ceux qui sont harcelés par des huissiers ou par des cabinets de recouvrement.
Des lettres extrêmement angoissantes du genre,
"si vous ne payez pas immédiatement, nous débarquons chez vous avec les gendarmes dès la semaine prochaine !!!"
Ou encore des appels téléphoniques continuels, agressifs et menaçants. Et je ne parle pas des appels à la famille ou au voisinage.
L'APLOMB n'incite personne a ne pas payer ses dettes, mais vous devez vérifier ce qui vous est demandé.
Nous traitons couramment ce genre de dossier. il s'avère que, dans la plupart des cas, la victime ne doit rien.
La Banque, qui cède ce type de créance, se défend en expliquant que la créance est irrécupérable par les voies de justice.
Donc la Banque va faire appel à des "cabinets de recouvrement" ou à des "huissiers".
Ceux-ci essayerons de vous faire payer par des méthodes mafieuses: menaces, harcèlements, intimidations, violences morales, voire physiques.
L'APLOMB peut faire stopper ces actions illégales qui gâchent votre vie et vous détruisent à petit feu.
Ce que nous proposons à nos adhérents:
Vous nous faites parvenir les lettres de relance en votre possession.
Nous vous ferons très rapidement un diagnostic précis, et ensuite nous agirons.
En tout cas, nous resterons à vos côtés.
Tout ce que vous avez à faire, c'est adhérer à notre association.
http://www.aplombfrance.fr/crbst_1.html
vendredi 27 mai 2016
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique avait déjà fait disparaître 102 millions en 2014
Gérard Faure-Kapper
J'avais écrit un article hier sur la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique qui avait renoncé à 50,9 millions en 2015.
Nous sommes remontés en 2014. A cette date, c'est à 102,4 millions que la Banque à renoncé en cédant les créances à des cabinets de surendettement.
(132,4 millions de créances contentieuses "vendus" à des cabinets de recouvrement pour 30,1 millions.)
Ces créances sont, pour la plupart, forcloses (plus de 2 ans). Elles ne sont plus récupérables par les voies judiciaires. Elles sont donc vendues a des gens sans scrupule, et aux méthodes "musclées".
En 2 ans, la Banque Populaire a renoncé à plus de 150 millions de créances.
Divisé par les 2.300 collaborateurs du groupe, cela représente 65.217€ par personne.
Vous qui travaillez pour la Banque Populaire, c'est l'équivalent d'une PORSCHE qui vous passe sous le nez.
jeudi 26 mai 2016
La Banque Populaire fait disparaître 50,9 millions, et ça ne choque pas le conseil d'administration.
Par Gérard Faure-Kapper
"Additionner les forces, multiplier les chances", c'est le nouveau slogan de cette banque.
Je pense qu'il faut offrir une simple calculette au Conseil d'Administration de la Banque Populaire Centre Atlantique.
En "additionnant les forces" et en "multipliant les chances", la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique vient, non pas de perdre, mais de renoncer à la somme de 50,9 millions d'euros.
Je m'adresse aux 2.300 salariés de ce groupe.
Vous qui venez chaque jour travailler et donner le meilleur de vous même dans des tâches difficiles, cette somme perdue représente une prime de 22.130 € pour chacun d'entre vous.
Je pense aussi à un de nos adhérents qui attaque cette banque en justice, qu'il sache comment l'argent est bêtement dilapidé.
Au fait, de quoi je parle, ai-je des preuves de ce que j'avance ?
Si vous prenez le rapport annuel 2015 de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Page 23.
Voici la copie:
Cela concerne la Banque Populaire mais aussi le Crédit Maritime.
Ils avaient 73,6 millions de créances contentieuses. Pour faire simple, ce sont des clients qui ne payent pas.
Ils ont "vendu" cet encours à des cabinets de recouvrement pour 22,9 millions.
Ils renoncent donc à 50,7 millions.
Que vont faire ces cabinets de recouvrement ? Ils vont harceler leurs victimes jusqu'à ce qu'ils payent. Mais la somme réclamée sera d'au moins 73,6 millions plus leurs frais.
Si j'avais été à la place du Directeur Général, j'aurai embauché une personne spécialisée dans le recouvrement.
Cette personne aurait coûté, pour un an, environ 50.000€.
Mais non, la Banque Populaire préfère perdre 50.000.000€ !!!
Et tout le monde trouve ça normal, le Conseil d'Administration ne dit rien et ne trouve rien de choquant.
La Banque Populaire va me répondre: "Si ces créances ont été cédées, c'est que pour nous elles sont perdus".
Soit, mais alors, pourquoi les avoir vendus à des cabinets de recouvrement. Ceux-ci vous ont versés la somme de 22,9 millions tout de même ?
Cela signifie donc que vous les avez... lésés en leur fourguant des contrats pourris ? Vous êtes plutôt malhonnêtes.
"Oui mais la Banque Populaire n'a pas ce type de personnel spécialisé qu'embauchent les cabinets de recouvrement".
Alors mettez une annonce à pôle emploi, ou débauchez une ou deux personnes de ces cabinets.
Et puis, je sais très bien que le personnel des agences est parfaitement à même de faire ce job de recouvrement.
Je vais conclure en m'adressant au personnel et aux syndicats: Votre Direction a renoncé à 50,9 millions d'euros.
Cela représente une prime de 22.130€ pour chaque membre du personnel.
mardi 24 mai 2016
Le Crédit Mutuel veut en finir avec l'APLOMB, à n'importe quel prix
Par Gérard Faure-Kapper
Le 24 décembre 2014, le Président du Conseil d'Administration de la Caisse d'Abbeville déposait une plainte contre moi-même pour "diffamation contre un particulier".
Le 2 avril 2016, mon avocate, Katia Debay, demandait l'annulation de la procédure pour une certain nombre d'anomalies.
L'anomalie principale, c'est qu'il m'est impossible de savoir de quoi je suis accusé. Donc impossibilité pour moi de me défendre.
En cause, 5 articles parus dans mon blog. Dans ces articles, il n'y a aucune diffamation.
Mais le Crédit Mutuel a prélevé des bouts de phrase ça et là, et les a assemblés.
Ce n'est pas un acte d'accusation que j'ai en face de moi, c'est une partie de scrabble.
L'annulation de la procédure était évidente, et a été prononcée.
Le Crédit Mutuel est revenu à la charge avec un des meilleurs cabinet de Paris, conduit par le ci-devant bâtonnier de la Seine.
Et le Crédit Mutuel a réussi a faire annuler la décision d'annulation.
Comme Danton et Dreyfus, je vais quand même avoir mon procès devant la 17ème correctionnelle.
Je retrouve le même problème, à savoir de quoi je suis accusé.
Néanmoins, il semble ressortir de mes textes que j'allègue le fait que la Caisse de Crédit Mutuel d'Abbeville pratique des taux largement usuraires, Ce qui est un délit.
Je n'allègue pas gratuitement, mais en m'appuyant sur une étude que j'ai menée, en reconstituant tous les mouvements sur le compte du client.
Ce qui sera au centre du procès, c'est mon étude.
Si elle est fausse, c'est à dire que, en vertu de l'article 49.3, 2 plus 2 ne font plus 4, mais une somme à négocier, alors, je serais condamné.
Inversement, si les juges jugent en fonction des règles usuelles des mathématiques, le taux de 41% pratiqué par le Crédit Mutuel sera vrai.
Et je ne serais pas condamné pour diffamation.
Cette jurisprudence pénale ainsi créée, fera que tous les clients de toutes les banques, pourront se faire rembourser leurs frais d'intervention depuis l'ouverture de leur compte.
A la grosse louche, c'est 80 milliards qui seront reversés dans l'économie, sans que cette somme mette en péril les banques.
Je ne demande aucune grâce ni aucune complaisance de la part des juges. Jugez des faits et non des hypothèses, et jugez en fonction des calculs.
J'attends l'audience avec impatience. Le résultat, c'est la relance économique de la France
vendredi 20 mai 2016
Modèle de lettre pour vérifier la conformité de l'assemblée générale de votre Crédit Mutuel
Par Gérard Faure-Kapper
Nul ne pourra contester mon acharnement à défendre l'institution mutualiste CREDIT MUTUEL.
Je défends ses principes, ses valeurs, son rôle social, son utilité, sa structure.
Aujourd'hui, force est de constater que cette banque mutualiste est sortie des rails et part dans tous les sens.
C'est le rôle de l'APLOMB de jouer aux gendarmes, ou plutôt l'IGS pour les remettre dans le droit chemin.
Les Assemblées Générales des Sociétaires sont dévoyées et utilisées comme un moyen publicitaire plutôt que comme lieu de discussion et de décision.
C'est à vous, les Sociétaires, de remettre de l'ordre dans la maison. Nul ne le fera à votre place.
Aujourd'hui, les résolutions de la Direction sont acceptées avec des % proche des 100%.
Ne trouvez-vous pas cela étrange alors que la majorité des Sociétaires se plaignent à juste titre de leur banque ?
C'est un peu comme si, en 2017, Hollande était élu au premier tour avec 98 % des voix.
Comment ? Par la manipulation des pouvoirs. (voir mon dernier article)
http://antibanque.blogspot.co.uk/2016/05/pourquoi-les-assemblees-generales-du.html
Voici comment vous pouvez contrôler votre Assemblée Générale.
Vous demandez le rapport de la dernière Assemblée Générale. C'est un document auquel vous avez accès de plein droit.
Si le Crédit Mutuel refuse, vous êtes sûr qu'il y a un problème que l'on veut vous cacher.
Par contre s'il accepte, alors vous contrôlez le quorum. C'est le % de Sociétaires présents ou représentés, nécessaire pour que l'Assemblée Générale puisse délibérer valablement.
C'est 50% des Sociétaires qui doivent être présents.
Dans une Caisse de Crédit Mutuel moyenne, il y a 800 Sociétaires.
Pour que l'Assemblée Générale soit valable, il en faut donc 400.
Problème, la fréquentation moyenne de l'AG est de l'ordre de 40 personnes.
Donc, pour vérifier si le quorum était bien atteint, vous devez contrôle les pouvoirs donnés par les personnes "représentées"
Pour cela, le Crédit Mutuel doit vous permettre de consulter les "pouvoirs".
Vous regardez chaque document. Vous contrôlez la date, et surtout, vous regardez, si besoin avec une loupe, si c'est le même stylo qui a signé et qui a écrit le nom de la personne à qui est donné pouvoir.
Vous regardez aussi les noms des Sociétaires. C'est bien le diable si vous n'en connaissez pas personnellement. Vous leur demandez si elles ont désigné un "mandataire", ou si le pouvoir était donné en blanc.
Puis, vous vous rapprochez de l'APLOMB qui pourra vous conseillez utilement et vous dire, à priori, si l'Assemblée Générale s'est tenue correctement.
Modèle de lettre, recommandé + accusé réception, adressée au Président de la Caisse.
Madame, Monsieur,
Je suis Sociétaire de la Caisse de Crédit Mutuel que vous présidez.
Afin d'exercer mon droit et devoir de contrôle, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir copie du compte-rendu de la dernière Assemblée Générale.
Je vous demande également de me donner accès aux "pouvoirs" donnés par les Sociétaires absents. Ceci, lors d'un rendez-vous que je prendrai avec un membre du personnel.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.
jeudi 19 mai 2016
Pourquoi les Assemblées Générales du Crédit Mutuel risquent d'être annulées.
Par Gérard Faure-Kapper
Le Crédit Mutuel l'explique très bien dans sa publicité. L'Assemblée Générale est un moment fort de la vie du Crédit Mutuel.
Chaque sociétaire a une voix, les décisions sont discutées et votées par les Sociétaires qui ainsi prennent part aux décisions.
Je prends l'exemple de la Caisse de Laval-Avesnières. Le résultat des votes donne, de mémoire, 550 suffrages exprimés alors qu'une soixantaine de Sociétaires seulement étaient présents.
Cette différence provient des POUVOIRS donnés par les Sociétaires absents.
Le problème, c'est leur validité.
Un sociétaire a voulu les contrôler. Il a demandé le compte-rendu de l'AG par écrit, et la Caisse lui a répondu par écrit qu'il n'en n'était pas question.
Un pouvoir, c'est la capacité que donne une personne (le mandant) à une autre personne (le mandataire) d'exercer à sa place, telle ou telle action.
Si la personne remplit un document appelé pouvoir, elle doit désigner obligatoirement une autre personne qui sera sensée l'exercer.
Si le "mandant" ne désigne pas de "mandataire", ce que l'on nomme un "pouvoir en blanc", Quelle est la volonté du "mandant" ?
En fait, si le mandant ne désigne personne,
C'EST QU'IL NE DONNE PAS POUVOIR.
Et que va faire la personne du Crédit Mutuel qui a entre ses mains un document sur lequel la volonté du sociétaire est clairement exprimée, c'est à dire QU'IL NE DONNE PAS POUVOIR.
Il utilise ce document pour rajouter un nom, souvent un administrateur,
QUI EXERCERA LE MANDAT QU'IL N'A PAS REÇU.
Et c'est comme ça que le Conseil d'Administration fait passer toutes ses décisions, notamment qu'il se donne QUITUS pour se libérer de toutes responsabilités sur l'ensemble des Sociétaires.
Sachant que les études sur les comptes des Sociétaires démontrent des pratiques usuraires présumées, ce qui est un délit.
Et c'est le Président de la Caisse qui est responsable civilement et pénalement.
D'où l'importance de diluer cette responsabilité sur l'ensemble des Sociétaires.
L'objectif de l'APLOMB est de faire rentrer dans les pratiques courantes du CREDIT MUTUEL, les idées qu'il développe dans sa publicité.
Pratiquement, ce que nous allons faire sur 3 Caisses litigieuses (Laval-Avesnières, Malestroit et Abbeville)
Nous demanderons, par voie de justice si nécessaire, un contrôle des formulaires de pouvoirs.
Nous mandaterons un expert graphologue aux fins d'examiner les différences éventuelles entre la signature et le nom du mandataire. De constater notamment s'il s'agit de la même encre qui a été utilisée.
Puis, avec ce rapport, nous engagerons les poursuites d'usages.
mardi 17 mai 2016
Frais d'intervention. Toute la stratégie de défense des banques décortiquée. A LIRE ABSOLUMENT
Par Gérard Faure-Kapper
Vous demandez le remboursement des frais.
Votre banque va se défendre maladroitement.
Voici, après analyse de nombreuses "conclusion en réponse" des avocats des banques, les excuses évoquées par l'établissement bancaire.
Chacune de ces excuses et justifications est ici analysée, décortiquée et traitée.
Lisez bien ce document, vous en saurez beaucoup plus que votre chargé de clientèle. Celui-ci aura de la chance, avec vous et grâce à vous, il progressera dans son métier et comprendra mieux les arguments de son client.
Quelle est la stratégie de défense de la banque.
Les
banques sont accusées de pratiques
usuraires. Ces faits sont mis en évidences par les études objectives
portant sur le calcul du coût des découverts.
Les
banques ne peuvent risquer une condamnation pour ce délit (2 ans de prison,
45.000 euros d’amende et 5 ans d’interdiction de pratique de l’activité
bancaire). D’autre part, elles ne peuvent renoncer à une manne estimée à plus
de 20 milliards par an.
C’est un des
principes de base de la justice : un juge prendra sa décision à partir de
faits et non d’hypothèses.
Les
banques vont donc utiliser tout le talent et la force de persuasion de leurs
avocats pour nier les faits
et imposer des hypothèses
devant les juges. Elles n’ont pas d’autre choix.
Ce
sont donc des juristes bancaires qui traiteront ces réclamations et non des
techniciens.
Un technicien de la banque serait d’accord avec le client, les calculs étant
objectifs, sauf erreur ou omission. Un juriste n’a que peu de compétences en la
matière. Il n’ira pas sur ce terrain et pourra gagner en jouant sur les
procédures.
Ce
qui suit provient essentiellement de l’analyse des « conclusions »
produites par les avocats des banques pour assumer la défense de celles-ci.
Nous
retrouverons cinq axes de défense principaux :
Par rapport à
la définition des termes employés
Par rapport
aux contrats signés
Par rapport aux
textes, aux jurisprudences et aux positions officielles
Par rapport
aux comportements des clients
Par rapport à
la définition du travail effectué, objet de la facturation
Par rapport
aux qualifications de l’auteur de l’étude
Par rapport à la définition des termes
employés
Les frais de
forçage sont-ils différents des commissions d’intervention ?
Non,
ces appellations recouvrent souvent la même réalité : la rémunération
de la décision d’accorder un découvert.
Le
terme frais de forçage a été utilisé jusqu’en février 2008 quand un arrêt de
cassation a condamné les banques.
Pour
contourner cette jurisprudence, les banques ont alors utilisé le terme
« commission d’intervention ». Comme son nom l’indique très bien, c’est
l’appellation générique.
Les
juges ne s’y sont pas trompés. Un arrêt de cassation du 8 janvier 2013 précise « Il appartient au juge de
rechercher si la commission litigieuse constitue le prix d'un service lié à la
tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte
qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit. »
La banque évoque
un « incident de paiement »
La
banque évoque souvent le terme « incident de paiement. » Celui-ci est
impropre.
Si
la banque paie l’écriture, il n’y a pas d’incident de paiement par définition.
Si elle refuse de payer, il y a incident de paiement entre le client et le
bénéficiaire, mais la banque n’est
pas concernée.
Que recouvre la
notion de « Découvert non autorisé »
La
banque parle souvent, et écrit aussi le terme de « découvert non
autorisé ». Ce terme est impropre.
En
effet, comment parler de découvert non autorisé pour un découvert que la banque
vient d’autoriser (personne d’autre ne peut le faire). Ce terme est inapproprié.
En
fait, le terme exact est « découvert
non contractualisé ». Cette inexactitude de langage provient d’une
mauvaise habitude. Elle est aujourd’hui passée dans le jargon bancaire.
Pourquoi les
banques parlent d’intégration ou non dans le TEG ?
Le
débat judiciaire porte sur l’intégration des commissions d’intervention dans le
TEG (taux effectif global).
Cette
approche n’a aucun sens. Le TEG n’est pas une valeur en soi, mais l’expression
sous forme de pourcentage du rapport proportionnel entre le montant, la durée
et le coût du découvert.
La
banque devrait plutôt s’attacher à savoir ce qui alourdit le coût du crédit.
Avec cet élément, elle pourra calculer le TEG
Par rapport aux contrats signés
La banque évoque
les engagements du client dans la « convention de compte »
Souvent,
les conventions de compte précisent qu’en cas d’absence de provision, la banque
peut étudier la possibilité de payer l’écriture. Concrètement, elle autorisera
un découvert supplémentaire du montant de cette écriture.
Le
client ne conteste nullement cet engagement. Et demander tacitement un
découvert à sa banque n’est pas proscrit dans la convention de compte.
Conformité
grille tarifaire
Le
fait que les tarifs soient annoncés dans la grille tarifaire et acceptés par le
client ne change en rien au problème.
Ce qui est en
question, c’est le coût du découvert, pas les tarifs. En tout cas,
le client ne conteste ni les tarifs, ni la connaissance qu’il a de ceux-ci.
Par rapport aux textes, aux jurisprudences
et aux positions des autorités
Les banques se
réfèrent à deux avis ministériels
Les
banques se réfèrent à 2 réponses ministérielles de 2011 qui précisent que « les commissions d’intervention qui ne
sont pas liées au découvert, ne rentrent pas dans le calcul du TEG ».
D’une
part, une réponse ministérielle n’est pas une jurisprudence, et d’autre part,
le corolaire de cette phrase est « Les
commissions d’intervention qui sont liées au découvert, rentrent dans le calcul
du TEG ».
Le
ministre de l’économie précise bien « Sous
réserves de l’appréciation souveraine du tribunal. »
Ces
deux références utilisées par les banques ne peuvent être utilisées dans un
procès où les faits sont bien établis et reconnus alors que ces propos sont des
réponses à des questions écrites évoquant des hypothèses.
Jurisprudence du
22 mars 2012
Cette
affaire, débattue en appel, le plaignant s’était appuyé sur le code de la
consommation (concernant les découverts de plus de 3 mois), alors qu’il aurait
dû prendre en référence la convention de compte (découverts de moins de 3 mois,
ce qui était le cas).
Dans
ce dossier, aucune étude n’avait été faite pour répartir les frais. Il est donc
logique que, dans le doute, le tribunal déboute le client.
Cette
jurisprudence est donc inappropriée.
Jurisprudence de
l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014
Extrait
de l’arrêt de cassation :
« Mais attendu qu’après avoir
relevé que la commission d’intervention litigieuse correspondait à la
rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder
la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée, puis constaté que cette commission était
facturé qu’elle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la
cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendant du
crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global
appliqué au découvert en compte ; que le moyen n’est pas fondé ; Et
attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission
du pourvoi ;
Si
le plaignant avait pris le problème plus logiquement, il aurait présenté une
étude visant à déterminer le coût de
ses découverts. Pour ce faire, il aurait notamment dressé la liste des
frais d’intervention rémunérant l’acceptation et donc alourdissant le coût.
Puis
il aurait fait valider par la banque
ce coût. Le rapport proportionnel montant-durée-coût aurait fait
ressortir alors un Taux Effectif Global erroné.
En
l’absence de cette étude, la cour de cassation ne pouvait avoir d’autre
réaction.
Cette
approche est d’autant plus logique et acceptée par les banques, que celles-ci
différencient bien les frais rémunérant l’acceptation et les autres.
L’acceptation
d’une écriture procède toujours d’un examen du compte. Par contre son refus est
le plus souvent automatique.
C’est pour cette
raison que la banque distingue les frais en cas d’acceptation (facturés
clairement) et ceux éventuels en cas de refus (compris dans le forfait).
Le législateur
fait également cette distinction puisque les commissions pour acceptation sont
limitées à une enveloppe mensuelle de 80€ alors qu’ils sont illimités en cas de
refus.
Par rapport au comportement du client
La banque évoque
le « comportement fautif du client ».
Si
le client émet des chèques alors qu’il n’a pas la provision, il est en faute
par rapport au bénéficiaire. La banque n’est que mandataire des paiements et
n’est pas concernée.
La banque évoque
une « situation anormales »
Pour
justifier sa tarification, la banque peut évoquer un fonctionnement anormal du
compte. C’est un terme impropre : demander un crédit à sa banque n’est
pas une situation anormale.
La banque
fustige la « mauvaise gestion du client »
Terme
que la banque est incapable de définir. Et la banque est-elle assez vertueuse
pour accuser le client ?
Immiscions dans
la gestion et chantage
Réaction courante des banques : « Dans ce cas, on refuse
systématiquement tout et on retire toutes les facilités de découvert. »
C’est le chantage habituel des agences qui
supportent mal le fait qu’un client puisse user de son droit de vérification.
Par rapport à la définition du travail
objet de cette facturation
En
gras et italique, les réactions courantes des banques.
« Les frais sont
indépendants de la décision, ce sont des frais d’examen de compte »
Cet argument n’a aucun sens. Si le banquier
veut « examiner » les comptes, c’est à son initiative et il ne peut en aucun
cas facturer cette intervention stérile. Par contre, si cet « examen » est lié
à la décision de prêter ou non les fonds manquants pour une écriture se
présentant à découvert, alors les frais alourdissent le coût le cas échéant.
Nous pouvons faire le rapprochement avec un
garagiste. L’objet de sa facture sera l’examen du moteur en panne. Par contre,
la réparation serait gratuite. C’est absurde.
« Les frais sont
la répercussion des coûts de traitement »
Lorsqu’une écriture se présente, l’ordinateur
vérifie la position du compte. (Si solde > ou = montant écriture, alors
passer l’écriture au débit. Sinon, fichier « décisions à prendre ».)
Le fichier est présenté au chargé de clientèle.
S’il accepte, un clic dans la case acceptation. S’il refuse un clic dans la
case refus.
Si c’est oui, l’ordinateur passe l’écriture au
débit du compte.
Depuis l’informatisation des agences, il n’y a
plus d’autres traitements. Et puis, la banque peut-elle définir le coût en
électricité d’un ordinateur traitant des milliers d’écritures en une fraction
de seconde ?
« Ce sont des
frais d’écarté »
Ce terme a été utilisé jusqu’au milieu des
années 70, avant l’informatisation de masse. Les écritures étaient alors passés
par une « perfo-vérif » qui prenait le « carton perforé »
du client, vérifiait le solde, et tapait le montant sur le clavier de sa machine..
En
cas d’absence de provision, l’employée « écartait » la fiche
concernée. Un employé comptable apportait alors le paquet de fiches au
« chargé de clientèle ».
Ceci
à disparu depuis 40 ans dans les banques.
Bien
sûr, les avocats des banques ne peuvent connaître ces subtilités et ces
précisions. C’est pour cette raison qu’ils utilisent encore, 40 ans après, le
terme « frais d’écarté ».
« L’ordinateur prend
les frais automatiquement »
L’ordinateur peut-il s’affranchir des lois
imposées aux humains ? Non bien sûr, et l’argument est ridicule. C’est pourtant
celui qui est le plus fréquemment utilisé par le personnel des agences.
« Les frais sont
pris car le découvert est non-autorisé »
Et qui n’a pas autorisé le découvert en
contradiction avec l’employé qui a accepté de prêter les fonds pour le paiement
de l’écriture.
Rappelons que la notion de « découvert non
autorisé » si souvent mise en avant par les banques, n’a aucun sens puisque le
banquier a toute latitude pour accepter ou refuser.
Le vrai terme est « découvert non
contractualisé.
mercredi 11 mai 2016
Comment le Crédit Maritime de Talmont (85) manipule les rejets de chèques
Par Gérard Faure-Kapper
Une cliente du Crédit Maritime de Talmont nous a demandé d'inspecter les opérations bancaires sur son extrait de compte.
La banque a été contrôlée "POSITIF", et pas qu'un peu.
Le 14 avril 2016, la banque envoie une lettre MURCEF à une cliente.
Elle concerne le chèque n° 973 de 400€. Celui-ci devant être rejeté.
Le 20 avril 2016 la banque rejette le chèque n° 973 de 400€ et débite le compte d'un forfait rejet de 40,80€
Puis le même jour, elle débite les frais de "lettre info" pour 14,00€.
Or, il s'agit d'une double facturation. Les frais de lettre MURCEF de 14€ sont déjà inclus dans le forfait rejet
Le 20 avril 2014, la banque débite le compte de 400€ pour les mettre sur un compte séquestre, et ainsi payer le chèque n°973 de 400€ le jour où il se présentera.
Et puis surprise, le 22 avril 2016, le compte est débité de ce chèque n°973 de 400€
EN FAIT, LE DIRECTEUR DE L'AGENCE N'AVAIT JAMAIS REJETÉ CE CHÈQUE;
Mais cette MAGOUILLE lui a permit de facturer des frais de refus, de facturer 2 fois de frais de lettre d'information préalable, et d'encaisser 400€ pour alimenter un compte de séquestre.
Je propose au Crédit Maritime de mener personnellement une mission d'inspection générale externe sur cette agence, notamment pour savoir si c'est dirigé sur cette cliente en particulier ou s'il y a d'autres victimes.
J'ouvre également les colonnes de ce blog pour un droit de réponse de la banque.
Ensuite, ce sera à la justice d'arbitrer.
Voici l'extrait de compte en question.
mardi 10 mai 2016
Le Crédit Mutuel refuse que les Sociétaires contrôlent leurs Assemblées Générales
Par
Gérard Faure-Kapper
L’Assemblée
Générale est un temps fort de la Caisse. Le Crédit Mutuel en fait un axe de sa communication et de son discours publicitaire.
Voici
un extrait de l’argumentaire du Crédit Mutuel au sujet des Assemblées
Générales.
Sociétaires,
participez à votre Assemblée Générale
L’Assemblée
générale de votre Caisse locale, qui vous permet de vous exprimer selon le
principe “une personne, une voix”, est aussi le moment de vous rendre des
comptes et de vous écouter.
Chaque
année, lors de cet événement-clé dans la vie de votre Caisse, vous nous
apportez votre confiance et nous nous en sentons responsables. Vous prenez
ainsi part à la vie de votre banque et pouvez élire des représentants dans les
instances de décision au niveau local, régional et national.
Cette
organisation propre au Crédit Mutuel renforce la qualité du service rendu aux
clients sociétaires et favorise une relation de confiance et de proximité au
quotidien.
Bravo,
je m’enthousiasme. Seulement la réalité est très différente.
Un
sociétaire de la Caisse De Laval Avesnières a voulu prendre connaissance du
Procès Verbal de l’Assemblée Générale.
Cette
démarche est légitime pour tous les sociétaires, ne serais-ce que pour vérifier
ce qui a été débattu, les décisions prises et surtout les votes. Combien pour,
combien contre.
Ce
sociétaire de Laval Avesnières avait tilté sur une anomalie. Le nombre de vote
était de l’ordre de 600 voix alors qu’il y avait moins de 100 présents.
Il
voulait simplement contrôler. C’est son droit le plus strict. Et puis, comme
disait un grand démocrate, « l’homme honnête ne craint pas le contrôle ».
La
réponse est tombée en recommandé accusé réception.
HORS
DE QUESTION DE VOUS DONNER LA COPIE DE VOTRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE !!!
Tout
au plus, vous pouvez consulter le procès verbal à la caisse, sans faire de
photo et sous haute surveillance.
Alors
que se passe-t-il au Crédit Mutuel, quel est ce secret qu’ils veulent cacher à
tout prix, pourquoi ce tabou ?
Voici leur lettre:
Voici leur lettre:
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