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lundi 31 octobre 2016

Magnifique victoire de Katia Debay et de l'APLOMB dans une affaire de TEG inexact. 15.876€ plus le reste.


Par Gérard Faure Kapper

Notre avocate partenaire, Katia Debay a encore remporté une magnifique victoire au Tribunal de Grande Instance de Laval.

Encore une affaire de TEG erroné sur un prêt immobilier.

En face de nous, nos amis du Crédit Mutuel de Laval St Tugal.

Les affaires de TEG erronés nécessitent des rapports d'expertises extrêmement précis et chiffrés. C'est ce que nous apporte notre partenaire de toujours, Jean Claude Jouffrey.

Cela nécessite surtout une très haute compétence technique ainsi qu'un pugnacité à la barre à toute épreuve.

Ce sont ces qualités que Katia Debay a forgées et entretenues tout au long de ces six dernières années de collaboration avec l'APLOMB.


Ainsi, les assignations sont devenues des produits de très haute technologie. Nous ne laissons rien au hasard, nous colmatons toutes les brèches.


Le fait d'avoir raison mathématiquement n'est plus suffisant face aux hordes déchaînés des avocats des banques.

Nous savons leur répondre et leur rendre coup pour coup.


L'affaire en question: Un adhérent de Laval nous soumet l'étude de son dossier de prêt afin que l'on puisse vérifier le Taux Effectif Global.


Prêt de 80.000€ contracté en 2004 sur 15 ans.

La banque a indiqué dans les frais, "autres frais" sans en préciser la nature.

Notre analyse poussée a permis de mettre en évidence que ce taux n'incluait pas la souscription des parts sociales ni les sommes versées au fond de garantie.

Par ces motifs, le tribunal a condamné le Crédit Mutuel:



A verser la somme de 13.876,60 € au client.

Plus la somme de 2.000€ au titre du remboursement des frais de justice (article 700)

Plus le recalcul au taux légal des intérêts sur les 5 années à courir.

Plus une astreinte de 100€ par jour si la banque ne s'exécute pas.

Plus l'exécution provisoire qui a été ordonnée.



Ceci va faire jurisprudence pour tous les autres dossier TEG inexact.



Une dernière chose. Le prêt datait de 2004. Il avait donc plus de 5 ans et était prescrit.

Comment Katia Debay a fait ?

Il s'agit d'un "secret de fabrication" qu'elle n'est pas prête à partager.





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