Frais d'intervention. Comment le CIC a trompé la cour d'appel et la cour de cassation

Par Gérard Faure-Kapper

Cet article est très important.

Les dossiers que nous envoyons quotidiennement aux banques reçoivent toujours la même réponse: "l'arrêt de cassation du 8 juillet 2014 est formel. les frais d'intervention sont exclus du calcul du TEG".

Aujourd'hui, j'ai rencontré le chef d'entreprise qui a été victime de cet arrêt de cassation. Nous avons, avec sa responsable financière, étudié tout le dossier.

Le CIC a gagné en cour d'appel car il a menti sur le dossier, sur les conditions générales et la grille tarifaire.

Dans le feu de l'audience d'appel, personne n'a pu demander la vérification de ces affirmations.

Voici le paragraphe mensonger:

"Cette commission, qui rémunère une intervention humaine spécifique et ponctuelle génératrice d'un coût supplémentaire pour la banque, est nécessairement facturé quelle que soit l'issue réservée à l'opération qu'elle concerne, y compris lorsqu'elle aboutit à son rejet."

Le CIC ment, car dans l'affaire concerné, il a été prouvé que toutes les commissions d'intervention ont été facturées pour rémunérer l'acceptation d'un découvert supplémentaire.

Le CIC ment, car dans l'affaire concerné, aucun frais d'intervention n'a été facturé quand une écriture a été refusée.

LE CIC MENT, car les frais d'intervention en cas de refus ne sont prévus, ni dans les conventions de compte, ni dans les conditions générales, ni dans la grille tarifaire.

Et pourtant, dans cette manœuvre mensongère, le CIC a réussi à tromper la religion du juge, et le client a perdu.

L'affaire a donc été présenté à la cour de cassation.

Alors que les données étaient les mêmes, la cour de cassation a CONSTATE que cette commission était débité qu'elle que soit l'issue réservée à l'opération concernée.

C'est dantesque. Comment la cour de cassation peut constater que cette commission est débitée en cas de refus, puisque dans les extraits, jamais cette commission n'a été débité en cas de refus.

Et pourtant la cour de cassation le constate.

Et c'est sur ce CONSTAT bidon que toutes les banques répondent à mes courriers pour refuser le remboursement.

J'ai voulu rencontrer le doyen de la chambre financière de la cour de cassation de l'époque.

Malheureusement il n'est plus en fonction. Il a été embauché par la Société Générale comme médiateur depuis le 1er janvier 2015.

Comme le disait DSK, plus c'est gros, plus ça passe. 

L'APLOMB a déjà sérieusement entamé cet arrêt de cassation par une décision positive de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2015. 

L'APLOMB s'est vu confié la tâche, avec son avocate, de présenter cet arrêt de cassation devant la Cour Européenne de Justice.

Dès lors, ce fait sera mentionné dans toutes nos demandes avec les motifs du recours.

L'arrêt du 8 juillet 2014 est loin d'être définitif. Nous devons attendre l'instance européenne.

En attendant, ce sont les faits et la logique qui doit primer.

Combien m'ont coûté mes découverts ? Quel taux exprime le rapport proportionnel montant-durée-coût ?

L'APLOMB ira jusqu'au bout.
L'APLOMB n'a jamais cédé et ne cédera jamais quand il s'agit de défendre les valeurs républicaines de l'égalité des citoyens devant la loi.

L'APLOMB est présent sur tous les fronts: les TEG inexacts, les frais d'intervention, le LIBOR CHF, les emprunts toxiques.



ADHEREZ A L'APLOMB !