Par Gérard Faure-Kapper
La
loi limite la perception des frais d’intervention à 80€ chaque mois.
Les
banques n’incluent pas dans cette enveloppe les frais d’intervention inclus dans les
forfaits de refus.
Elles
doivent donc rembourser 8€ par frais de refus depuis le 1er janvier 2014,
à tous leurs clients.
Aucune
association de consommateurs ou d’usagers des banques, n’a relevé cette
infraction évidente à la loi du 26 juillet 2013.
Ce
sont encore des milliards qui sont en jeu.
L’APLOMB
mènera seule ce nouveau combat pour obliger les banques à respecter les lois républicaines ;
Voici
le raisonnement :
L’arrêt de cassation du 8 juillet 2014
précise :
"Les commissions d’intervention
correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du
compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une
provision suffisante et disponible et ayant pour objet de décider du paiement
ou du rejet de l’opération.
Mais il est constaté que cette
commission était facturé quelle que soit l’issue réservée à l’opération
concernée.
Cette
commission est indépendante du crédit consenti."
Les banques prélèvent donc cette
commission sous deux formes :
En
cas d’acceptation de l’écriture, le libellée est « commissions d’intervention »,
le montant est en général de 8€.
En
cas de refus de l’écriture, la commission n’apparait pas directement, mais
elle est incluse dans les frais de refus pour 8€
La
loi du 26 juillet 2013 précise que les commissions perçues par un établissement
de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un
compte bancaire ne devront dépasser 8€
avec un totale de 80€ par mois
C’est
très clair. Dans « l’enveloppe » de 80€ doivent être inclusent toutes les commissions d’intervention.
Les
banques sont en infraction, puisqu’elles n’incluent pas les commissions d’intervention
comprises à l’intérieur des forfaits de refus.
Le
paradoxe des banques.
Quand
nous actionnons la justice en démontrant que le coût des découverts (intérêts
plus frais d’intervention) n’est pas reflété par le TEG et le rend usuraire,
les banques répondent en arguant la cassation du 8 juillet 2014
« Les commissions d’intervention
sont indépendantes du crédit consenti ! »
Très
bien monsieur le banquier, dans ce cas pourquoi les frais d’interventions
inclus dans les frais de refus n’entrent pas dans l’enveloppe des 80€ ?
A
cette question, nous n’entendons que le silence assourdissant des banquiers
usuriers pris la main dans le sac (de leurs clients).
Alors
soit les « commissions d’intervention » sont différenciées entre
celles liées à l’acceptation du découvert et celles comprises dans le forfait
de refus.
Dans
ce cas les banques commettent toutes un délit d’usure punissable par 2 ans de
prison et 45.000€ d’amende
Soit
elles ne sont pas différenciées, alors les banques doivent rembourser 8€ par
frais de refus à tous leurs clients.
Ne tentez pas d'expliquer ça à votre banquier habituel, à par un rictus à la Mister Bean, vous n'obtiendrez rien de lui.
On
en reparlera…
Merci pour tout cela!
RépondreSupprimerbonjour
RépondreSupprimerest ce que ce plafond de 80 € est valable aussi pour les comptes professionnels car je suis au credit mutuel et je viens de totaliser 88 € ce mois ci de commissions + 13.50 de lettre (le papier est doré à l'or fin !!!) + 33.37 € d'intérêts... merci
Bonjour Gérard ,
RépondreSupprimerEncore une fois tu fait Mouche. Tu est le Colombo, qui démontre comment nos banques nous Escroques et mette les petites entreprise en trés grosse difficuté et leurs dirigeant dans la déprime.
je souhaite Bonne Année . A toutes l'equipe APLOMB. William . De Toulouse
En ce qui me concerne, j'abandonne la Banque Postale et je vais chez Compte Nickel, ça ne peut être que mieux, même sans chéquier et sans découvert.
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