Frais d’intervention. Nouvelle cassation du 8 juillet 14. Les banquiers se mordent la queue.

Par Gérard Faure-Kapper

Une nouvelle jurisprudence de cassation est sortie début juillet. A la première lecture, elle favorise les banques et donne un coup d’arrêt définitif aux réclamations concernant les frais d’intervention.

En réalité, c’est tout le contraire.

Voici le texte :

« Mais attendu qu’après avoir relevé que la commission d’intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée… »

La cour de cassation reconnaît que la  commission d’intervention rémunère une étude de crédit et alourdit le coût du découvert. Les banques l’ont toujours nié en se perdant dans des explications vaseuses sur un « service indépendant, qui n’a rien à voir, de frais administratif, de frais comptable, etc… ».

Aujourd’hui, c’est fini pour les banques. La cassation est claire.

Mais voilà la seconde partie de texte :

« …puis constaté que cette commission était facturé quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du raux effectif global appliquée au compte. »

Les banquiers se frottent les mains. Une cassation qui va exclure du TEG les commissions d’intervention.

Seulement voilà.

La cour de cassation a bien considéré que ces frais sont liés au découvert, mais PARCE QUE la banque les prélève également si l’écriture est refusée, DONC n’entrent pas dans le coût.

SAUF QUE, si la banque étudie un crédit et ne l’accorde pas, elle ne peut pas prendre un centime de commission.

C’est l’article L519-6 du code monétaire et financier qui dit :

« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »

Donc le fait de prendre des commissions rémunérant l’étude d’un prêt alors que l’on a pas accordé le prêt est strictement interdit.

Dès lors, nous n’avons plus cette excuse comme quoi les commissions sont prélevées indépendamment du sort de l’écriture, elles rentrent bien dans le TEG.

Les banques vont ressortir le fait que ça n’a rien à voir.

Sauf qu’il y a maintenant cette cassation, et pour reprendre les termes de notre avocate, qui est fabuleuse.

Les banquiers se mordent la queue.