Les banques n'ont plus aucun moyen de se défendre des accusations de délit d'usure. Les faits sont établis. La précision et la clarté des études de l'APLOMB sont sans appel.
Alors, avec la complicité de leurs avocats, les banques jouent la durée et les reports d'audience. Quand une date est prévue par le tribunal, systématiquement l'avocat va remettre ses conclusions la veille pour obliger un nouveau report d'audience.
Ce problème est général. Aucun parlementaire ne veut prendre en compte les préoccupations de leurs électeurs, étant trop occupés à voter des lois d'amnistie pour leurs banquiers. De toute façon, ces problèmes financiers ne les concernent pas, certains ne déclarant pas leurs impôts, ne payant pas leurs loyers, jetant leurs amendes à la poubelle et créant des sociétés de conseil en entreprise pour payer leur femme de ménage.
Par contre ils ont tous voté la loi de finance 2014 amnistiant les banques.
"Le peuple n'a qu'un ennemi, c'est son gouvernement" phrase attribuée à Georges Jacques Danton.
L'APLOMB a donc repris tous ses dossiers. l'argumentation est très simple et percutante:
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(exemple tiré d'un cas réel, mais les références et les montants sont à adapter)
L’article
7-1 de la convention de compte prévoit
que « la banque peut accorder tacitement des découverts » rémunérés
par des intérêts et des frais aux conditions prévues dans la grille tarifaire.
Cette
grille précise que les « intérêts débiteurs » seront de TBB+12 et que
le TAEG n’excèdera pas le taux maximum autorisé.
La
définition légale du TAEG auquel il est fait allusion est : les intérêts
plus les frais.
L’analyse
demandée à l’APLOMB permet deux constatations :
1°)
Les commissions d’intervention sont liées aux décisions d’octroi du découvert
qu’elles rémunèrent rendant inopérante
la cassation du 22 mars 2012 (ne concernant que les commissions non liées aux
découverts).
2°)
Les TAEG est de 52%, soit 32% de plus que le maximum autorisé et largement au
delà du seuil de l’usure.
Le
contrat est donc rompu par la banque. En conséquence, nous demandons le
remboursement de ces frais, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales
pour délit d’usure.
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Premier temps: l'analyse détaillée du fonctionnement du compte, apportant les preuves nécessaires, est envoyée à l'agence avec un courrier demandant le remboursement.
Ce personnel n'ayant souvent pas le niveau de compétence minimum requis, n'est pas capable de répondre autrement que par un copié/collé d'une lettre dépassée par les jurisprudences, ainsi que par des menaces.
Deuxième temps: 15 jours après, le même dossier accompagné par la réponse de l'agence, est envoyé au médiateur de la banque. La demande et les arguments sont d'une telle évidence qu'il ne peut que conseiller à l'agence d'effectuer le remboursement.
Le délai pour ces deux phases est de l'ordre de 3 mois. Le coût se limite à l'étude qui représente grosso modo, 20% du montant en litige (plus le montant demandé est élevé, plus ce % baisse).
A l'issue de ce délai, une solution sera trouvé, souvent un remboursement partiel mais intéressant.
Sinon, c'est l'assignation de la banque en justice. Avec l'étude et les preuves apportées, avec le soutien du médiateur, le tribunal doit donner raison au client.
L'APLOMB a relancé tous ses dossiers dans cette nouvelle procédure collective.
Vous pouvez y participer. Remplissez simplement un questionnaire et vous serez très vite contacté.
http://www.face-kapper.com/contactez-nous.html
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