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mercredi 28 mai 2014

TEG erroné sur les prêts immobiliers. Nouvelle victoire !


par Gérard Faure-Kapper

Nouvelle victoire au tribunal de grande instance. Notre avocate partenaire à la barre, Katia Debay, a été magnifique. Des réponses aux conclusions de la banque impitoyables, les faits, les preuves, les conséquences, autant de coups de rasoir dans une défense affaiblie et dépassée.

Le TEG affiché pour un prêt doit être exact. Cela signifie que le TEG inscrit sur l'offre et celui annoncé par un expert avec la base de son calcul, ces deux chiffres doivent être identiques.

S'ils ne le sont pas, et c'est 80% des cas, alors la banque perd les intérêts.

Concrètement pour savoir combien vous pouvez gagner. Prenez votre mensualité, multipliez là par le nombre d'échéances, retranchez le capital emprunté, et sur le résultat, comptez 80% d'économie.

Pour la dernière victoire, le client va économiser environ 120.000€.

Etes-vous concernés ? Nous pouvons le vérifier gratuitement.

Envoyez nous simplement les copies des documents suivants:

L'offre de prêt
L'acte de vente,
L'extrait de compte du notaire,
Le tableau d'amortissement,
et tous documents que vous jugez utile.

Et pendant que nous ferons le nettoyage de printemps, si vous avez des commissions d'intervention importantes sur les 5 dernières années, nous profiterons du voyage pour demander le remboursement.

Nous ferons une offre que les banques ne pourront pas refuser.

Contactez-nous

http://www.face-kapper.com/anomalie-pret-immobilier.html


jeudi 15 mai 2014

Recouvrement de créance: une violence inouïe s'installe en France.


Par Gérard Faure-Kapper

Nul besoin des centaines de témoignages que nous recevons pour savoir que le marché de la créance imaginaire est plus que juteux.

Harcèlement, dénigrement chez l'employeur ou les voisins, pressions et menaces sur la famille, intimidations, chantage, tout est mis en oeuvre contre les citoyens pour leur extorquer les maigres subsides leur permettant de survivre.

Cette violence conduit les gens au suicide, à la dépression, fait éclater les familles provoque une ruine inexorable.

Le problème est très grave. Chacun est déjà lourdement ponctionné pour un redressement économique utopiste.

Les mafias s'en mêlent, chacun veut en profiter. Le peuple français est à l'agonie alors les vautours et autres charognards se ruent sur le cadavre.

Résumons la situation.

Vous devez de l'argent en vertu d'un contrat de prêt que vous avez signé. Des difficultés apparaissent et vous ne pouvez plus faire face.

Il y a d'abord les efforts que vous devez faire pour honorer vos engagements. Quelquefois pénibles mais nécessaires et souvent efficaces.

Ensuite, il y a les négociation directe avec les prêteurs, puis les dispositions légales en matière de surendettement. Ainsi tout est prévu.

Une règle d'or, l'article 1315 du code civil. C'est à celui qui réclame une obligation d'en apporter la preuve. 

Cette preuve est un contrat qui respecte toutes les dispositions réglementaires.

Problème pour les banques, celui-ci est introuvable ou présente de nombreuses anomalies qui l'entache de nullité.

Le juge annulera les intérêts, voire la dette.

Fin de l'histoire.


C'est là que commence la suite et nous entrons dans la jungle. Nous venons de le voir, il n'y a plus de possibilité de recouvrement judiciaire. Le juge a soit diminué la dette, soit l'a annulé.

Reste le recouvrement dit amiable.

Des huissiers, en conflit d'intérêt permanent avec leur charge, ou des cabinets de recouvrement, rachètent pour une bouchée de pain tout un lot de créances irrécouvrables par les voies judiciaires.

Objectif: faire cracher le client par tous moyens. Et l'enfer du harcèlement commence. A ce stade, il n'y a aucune différence entre un délinquant qui cambriole votre maison et un huissier qui débarque sans jugement exécutoire.

L'argent qu'ils pourront récupérer n'ira jamais chez votre créancier. C'est bénéfice net pour eux. Si c'est par chèque, ils inventent des frais. Si c'est en liquide, blackos dans la poche.

Ces mercenaires, sans foi ni loi, sont souvent totalement ignorant du fait que des lois existent. Une seule loi, récupérer de l'argent.


Et à l'avenir, tout va empirer. Vous avez tous entendu parler de l'Europe, peut-être aussi du traité transatlantique ? Alors il faut savoir qu'une des dispositions de ce traité va conduire à la privatisation de la justice. Ces cabinets de recouvrement feront eux-même leurs jugements exécutoires. Et ce sera la fin.









mercredi 14 mai 2014

Si la banque perd l'offre de prêt... elle l'a dans... le dos.



Par Gérard Faure-Kapper

Si la banque ne peut pas fournir l'original de l'offre de prêt, elle ne peut plus rien réclamer.

A fortiori si c'est un huissier ou un cabinet de recouvrement qui vous réclame cette somme.

D'où l'importance de demander, re recommandé avec accusé réception, la copie de ce document.

Voici une jurisprudence d'un tribunal de proximité qui a l'avantage d'être clair et explicite.



Quand la banque perd l’original de l’offre de prêt
07/05 - 09h08 - par Juris Prudentes

En application des art. 1315 et 1341 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit, si celui contre lequel il invoque l’obligation n’est pas commerçant, la prouver par acte passé devant notaire ou sous signatures privées pour toutes choses excédant la somme de 1 500,00 €uros, à moins qu’il n’existe un commencement de preuve par écrit ou que l’acte qui servait de preuve littérale n’ait été perdu par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure.

Dans l’affaire portée devant la Cour de Rouen, la banque prêteuse indique qu’elle n’est pas en mesure de produire un exemplaire de l’offre de prêt pour le crédit qui aurait été consenti au défendeur. Or, la perte d’un écrit dans les bureaux d’une banque ne constitue ni un cas fortuit, ni un cas de force majeure (c’est élémentaire et indiscutable). La banque se disant créancière doit donc, à défaut d’écrit, prouver selon les modalités de l’art. 1347 du Code Civil qui autorise la preuve par tous moyens dès lors qu’est produit un commencement de preuve par écrit, c’est à dire un écrit émanant de la personne à laquelle il est opposé rendant vraisemblable l’obligation alléguée, en l’espèce, l’obligation de remboursement. Mais tous les documents produits par la banque (tableau d’amortissement, relevé de compte, décompte des sommes dues, mise en demeure de payer) émanent de la banque et ne constituent pas un commencement de preuve par écrit. La preuve n’est donc pas apportée du contrat de prêt et l’action en paiement est rejetée.

Référence :
- Cour d’Appel de Rouen, ch. de proximité, 17 avril 2014, RG N° 13/03359











mardi 13 mai 2014

Pourquoi les banques choisissent des avocats Perrobull


Gérard Faure-Kapper

Mes études et analyses étant systématiquement attaquées par les avocats des banques au travers de ma personne, je peux me permettre pour une fois d'écrire cet article pour recadrer certains avocats.

Ce n'est pas la profession d'avocat que je critique. Des avocats, il y en a de toutes sortes et chacun choisit son style.

Prenons l'exemple des commissions d'intervention contestées.

Quand un client choisit un avocat pour le défendre contre sa banque, il prendra plutôt le genre technicien, maîtrisant les chiffres, connaissant le droit bancaire et ayant l'expérience de la finance.

Beaucoup pensent, à tort, que l'avocat de la banque sera de la même veine. Eh non, pas du tout. C'est tout le contraire. Elle va prendre un avocat Perrobull. Cet adjectif va qualifier un mélange de perroquet et de pitbull.

Son comportement est caractéristique: il attaque le client pour le déstabiliser et le déchiqueter, tout en répétant inlassablement la même phrase: coco... jurisprudence du 22 mars, jurisprudence du 22 mars, avant de continuer à aboyer sur le client.

Pourquoi ce choix de style d'avocat très curieux et surprenant. Car en plus, il ne connaît strictement rien à l'arithmétique financière.

Parce que la banque sait qu'elle a tort. Elle sait très bien qu'un raisonnement rationnel appuyé par une étude technique donnera raison au client comme une évidence. Elle connaît les jurisprudences, notamment celle du 22 mars 2012. Chaque fois que la cour a donné tort au client, c'est que celui-ci n'a pas fourni d'étude financière démontrant que l'intervention consistait en une décision d'accorder le découvert.

Alors les avocats Perrobull parlent de décisions ministérielles, ou plutôt de la réponse à une question sur le même sujet. Ils ignorent parfaitement les principes de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.

Si vous devez attaquer votre banque en justice, surtout si vous y allez seul, n'oubliez pas que le juge sera sensible à votre étude. Contentez-vous de demander que la banque fournissent une étude contradictoire. C'est une muselière à Perrobull. Il ne plus plus mordre et surtout... il la ferme !!!




dimanche 11 mai 2014

On ne lâche rien, nouvelle vague d'assignations dès aujourd'hui


Par Gérard Faure-Kapper

A défaut d'avoir des ressources financières illimitées, les citoyens ont la persévérance, et ça paye.

Depuis septembre dernier, les services juridiques des banques sont sollicités en permanence. Vague par vague, elles doivent faire face à leur plus terrible ennemi: la vérité.

La dernière lettre envoyée aux agences ne demandait pas le remboursement des frais et ne parlait pas de TEG: elle posait simplement la question: combien mes découverts m'ont coûté.

A cette question, les banques sont perdues. Les réponses sont toutes hors sujet.

Et aujourd'hui, nous relançons les assignations auprès des tribunaux.

Nous répondons à la demande d'un tribunal d'instance dont la juge a parfaitement compris le jeu vicieux de la banque. Elle a ordonné deux choses:

1°) Que le client justifie en quoi le TEG appliqué dans les faits par la banque est erroné, ou supérieur au taux de l'usure, en produisant les justificatifs et les calculs.

2°) Que la banque justifie en quoi le TEG appliqué dans les faits n'est pas erroné, ni supérieur au taux de l'usure, en produisant les justificatifs et les calculs.

Avec cette décision, c'est gagné.

Les justificatifs et les calculs, nous les avons dans le document: "Reconstitution historique et analyse financière et technique d'un compte bancaire" établi par l'APLOMB.

La banque est incapable de fournir ce type de document. Elle doit s'interdire d'aller sur le terrain technique car elle mettrait sa culpabilité en évidence.

Pour nous, c'est la conclusion de plusieurs années de travail acharné: les tribunaux ne jugeront plus le litige mais constateront l'évidence.