Remboursement des frais bancaires. Nouvelle lettre tenant compte de la cassation du 7 janvier 2013.

Modèle de lettre à envoyer à votre banque dans le cadre des démarches et procédures visant au remboursement des commissions d'intervention.

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Messieurs,

Un litige récurent est né de la facturation de commissions d’intervention sur mon compte. Il est légitime que je puisse en vérifier l’origine, la cause et le bien fondé.

Ces frais semblent conformes aux « conditions applicables aux opérations bancaires des particuliers ». La convention de compte engage chacune des parties mais ne comporte pas de clause exprimant ma volonté d’approuver la mise en œuvre d’un service rémunéré à la survenance d’un évènement qui reste à définir.

Si l’on s’en tient à une définition couramment admise : « les commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier ». Celui-ci restant à définir.

Un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012 rappelle d’une manière générale que les frais facturés pour traitement particulier n’entrent pas dans le TEG s’ils ne sont pas liés à une opération de crédit. En l’occurrence dans cette affaire, le lien n’est pas fait entre la facturation et sa cause.

Un autre arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 2013 confirme et précise qu’il appartient au juge de vérifier si les frais rémunère un service indépendant du crédit ou s’il s’agit de l’étude de la situation du compte afin de prêter ou non les fonds manquants au règlement d’un ordre de paiement.

Concernant mon compte, je vous remercie de me justifier la cause de ces facturations.

Rémunèrent-elles un service sans aucun lien avec le découvert.

Dans ce cas, il me faudra le détail du service rendu (« traitement particulier » étant insuffisant)

Rémunèrent-elles une procédure décisionnelle consistant à décider du sort des valeurs présentées au paiement en l’absence de provision.

Dans ce cas vous reconnaîtrez que les commissions d’intervention sont directement liées au découvert en alourdissant son coût.

            Je vous demande une réponse sous 15 jours. Passé ce délai je solliciterai du juge d’instance une ordonnance portant injonction de faire avec astreinte.

(Le tribunal d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société Générale de Saint Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates, motifs, auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…) des frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.)

            Je reste dans l’attente de votre réponse et vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.