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samedi 29 juin 2013

TRÈS IMPORTANT. Comment briser la dernière défense des banques pour le remboursement des frais.



Par Gérard Faure-Kapper

TRÈS IMPORTANT. Comment briser la dernière défense des banques pour le remboursement des frais.

Bientôt 4 ans que l’on se bat sur le terrain juridique et judiciaire  Chaque fois les banques ont reculés. Elles sont arrivées à leur dernière extrémité.

L’APLOMB est au pied du Berchtesgaden de la finance, dernier nids d’aigle refuge de la dictature bancaire, mais encore âprement défendu.

Dans l’échelle temporelle de la guerre contre le totalitarisme, nous sommes le 4 mai 1945 (et la victoire est le 8.)

Toutes nos attaquent se heurtent à l’opposition de l’arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012 d’où ils extraient la phrase suivante :

« … d’autre part que les commissions d’intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n’entrent pas dans le calcul du TEG… »

Les banquiers sont persuadés d’avoir trouvé l’arme secrète absolue avec lesquelles ils achèveront de racketter le peuple français avec la bénédiction des gouvernants.

C’est cet arrêt qui nous est objecté devant les tribunaux.

Or cet arrêt ne prouve rien et nécessite un complément d’enquête.


L’arrêt de la cour de cassation examinait un cas particulier. Le plaignant affirmait que ces frais étaient liés à une opération de crédit.

Dans cette affaire particulière, il aurait fallu apporter la preuve que : « les commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … »,

Cette définition, donnée par la Banque Populaire du Massif Central, ne correspondait pas à celle donnée par le Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime et Deux Sèvres

« Les commissions d’interventions rémunèrent un service facturé aux conditions indiquées dans la condition tarifaire applicable au partie, que ces conditions d’intervention, qui ne sont pas liées à l’opération de crédit, n’entrent pas dans le calcul du TEG. »

La cour de cassation a donc donné raison à la banque, puisque les commissions d’interventions n’étaient pas liées aux décisions de payer une écriture. En tout cas, le plaignant n’en a pas apporté la preuve.

Les raisons d’intervention du personnel peuvent être multiples : envoyer un chéquier, faire opposition sur une carte, monter un dossier de succession, mettre en place une autorisation de prélèvement, sortir les poubelles, etc. Tout ceci n'est pas lié à l'accord d'un découvert.

En conséquence de ce qui précède, toute discussion est vaine tant que la cause de la facturation des frais d’intervention n’a pas été déterminée avec précision.

Cela se fait en 3 temps.

D'abord envoyer une lettre en recommandé avec accusé réception à l’agence et donner 15 jours de délais pour la réponse.

Voici le modèle.



Ensuite, et en cas de non réponse, demander au juge une ordonnance portant injonction de faire :

Jusqu’à 4.000€ de litige, avec le formulaire suivant.


De 4.000€ à 10.000€, avec le formulaire suivant :



Cette démarche permet de déterminer avec précision la nature et la cause de la commission d’intervention.

Si, comme dans le cas jugé par la cour de cassation, les frais n’ont rien à voir avec les découverts accordé, dans ce cas il n’y a rien à faire.

Par contre, dans le cas contraire, l’arrêt de la cour de cassation est inopérant et c’est la voie ouverte au succès de l’assignation.

Berchtesgaden tombe et la bête immonde est vaincue.


2 commentaires:

  1. j'ai suivi vos conseils en demandant au crédit mutuel de me rembourser les frais de commissions d'intervention sur 2011,2012 et le premier trimestre 2013. Réponse négative : motif arrêt du 22 mars 2012. J'ai relancé le directeur de l'agence et toujours un refus. Le 28 juin, j'avais rdv avec mon conseiller. Il m'a signifié mon renvoi de la banque en invoquant comme motif que j'abusais de ma facilité de caisse. Mon compte au crédit mutuel est ouvert depuis 2002. N'est-ce pas une vengeance par hasard. En tous les cas, je suis déterminée à mettre la banque au tribunal car c'est trop facile. Elles ont tous les droits et nous traite comme des moins que rien.

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  2. mr kaper la faille c est la representation par exemple de prelevement a l initiative du conseiller bancaire par ex edf 2 voire 3 fois avec les frais qui en découle

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