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vendredi 21 juin 2013

Le directeur juridique de la BRED annonce que la banque se met délibérément hors la loi.


Gérard Faure-Kapper

Le directeur juridique de la BRED annonce que la banque se met délibérément hors la loi.

Cette annonce a été portée à la connaissance de l’APLOMB dans une réponse faite à un militant.

Le courrier d’origine accusait la banque de pratiques usuraires en manipulant volontairement le coût réel des découverts et en omettant de reporter les frais de décision dans le calcul du taux effectif global.

Dans sa réponse, le directeur juridique de la BRED, a clairement écrit être parfaitement au courant des lois et des jurisprudences sur le sujet (toutes allant dans le sens de la demande du client. Note de l’auteur)

Ce juriste a décidé que seul l’avis d’un ex secrétaire d’état avait force de loi (allusion à la réponse de Novelli, secrétaire d’état aux pme sous le gouvernement Sarkozy qui avait répondu à une question au Sénat avec un copié collé de la réponse des banques).

La BRED considère que l'avis non éclairé d'un secrétaire d'Etat est source de droit. Exit la séparation des pouvoirs.

Plus loin, je cite : « Pour notre part (la BRED) nous considérons que les commissions d’intervention rémunèrent un service facturé conformément à nos conditions tarifaires et qu’elles ne sont pas liées à une opération de crédit… »

L’APLOMB prend acte de cette prise de position.

Nous avons donc répondu à ce directeur juridique que si les frais ne sont pas liés aux paiements des écritures à découvert, comme il l’affirme, il doit fournir :

La description exacte et précise du « service » tarifé rendu par la banque (la réponse du genre « c’est un traitement particulier », n’est pas suffisante).

L’ordre donné par le client, (son bon de commande) demandant expressément à la banque de « rendre ce service tarifé ».

Ou, le cas échéant, l’article de la convention de compte où le client s’engage expressément à demander la fourniture de ce service en cas de survenance de tel évènement précis.

La signature du client autorisant le paiement du service en ordonnant à la banque de débiter le compte courant.


En résumé, et suite à cette réponse du directeur juridique de la banque, nous pouvons conclure :

Soit le « service » est lié à la décision de paiement, dans ce cas c’est un délit d’usure.

Soit le service est indépendant de la décision de paiement, dans ce cas c’est de l’escroquerie.


Enfin, cette réponse du directeur juridique de la BRED, banque du groupe des Banques Populaires, est contradictoire avec la position de la Banque Populaire du massif central, qui a été la première banque de ce groupe à reconnaître que « les commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … »

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