Gérard Faure-Kapper
Le
directeur juridique de la BRED annonce que la banque se met délibérément hors
la loi.
Cette
annonce a été portée à la connaissance de l’APLOMB dans une réponse faite à un
militant.
Le
courrier d’origine accusait la banque de pratiques usuraires en manipulant
volontairement le coût réel des découverts et en omettant de reporter les frais
de décision dans le calcul du taux effectif global.
Dans
sa réponse, le directeur juridique de la BRED, a
clairement écrit être parfaitement au courant des lois et des jurisprudences
sur le sujet (toutes allant dans le sens de la demande du client. Note de l’auteur)
Ce
juriste a décidé que seul l’avis d’un ex secrétaire d’état avait force de loi
(allusion à la réponse de Novelli, secrétaire d’état aux pme sous le gouvernement
Sarkozy qui avait répondu à une question au Sénat avec un copié collé de la
réponse des banques).
La BRED considère que l'avis non éclairé d'un secrétaire d'Etat est source de droit. Exit la séparation des pouvoirs.
Plus
loin, je cite : « Pour notre
part (la BRED) nous considérons que les commissions d’intervention rémunèrent
un service facturé conformément à nos conditions tarifaires et qu’elles ne sont
pas liées à une opération de crédit… »
L’APLOMB
prend acte de cette prise de position.
Nous
avons donc répondu à ce directeur juridique que si les frais ne sont pas liés aux
paiements des écritures à découvert, comme il l’affirme, il doit fournir :
La
description exacte et précise du « service » tarifé rendu par la
banque (la réponse du genre « c’est un traitement particulier », n’est
pas suffisante).
L’ordre
donné par le client, (son bon de commande) demandant expressément à la banque
de « rendre ce service tarifé ».
Ou,
le cas échéant, l’article de la convention de compte où le client s’engage
expressément à demander la fourniture de ce service en cas de survenance de tel
évènement précis.
La
signature du client autorisant le paiement du service en ordonnant à la banque
de débiter le compte courant.
En
résumé, et suite à cette réponse du directeur juridique de la banque, nous
pouvons conclure :
Soit
le « service » est lié à la décision de paiement, dans ce cas c’est
un délit d’usure.
Soit
le service est indépendant de la décision de paiement, dans ce cas c’est de l’escroquerie.
Enfin,
cette réponse du directeur juridique de la BRED, banque du groupe des Banques
Populaires, est contradictoire avec la position de la Banque Populaire du
massif central, qui a été la première banque de ce groupe à reconnaître que « les commissions d’intervention … rémunèrent
la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste
à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au
paiement en l’absence de provision … »
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