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mardi 21 mai 2013

Modèle de réponse pour les lettres de refus des banques de rembourser les frais.



Par Gérard Faure-Kapper

Quand vous demandez le remboursement de vos frais par courrier, les banques vous répondent invariablement la même chose, quelques mois plus tard.

Elles ne lisent même pas l’argumentaire juridique précis que vous avancez, avec les références de lois et de jurisprudence.

Ils se contentent de faire un copié/collé d’une ancienne lettre dont les arguments ont été pulvérisés par tous les tribunaux.

Voici la lettre type des banques :

Monsieur (le client),

Par votre lettre du xxx, vous demandez le remboursement de commissions d’intervention prélevées sur votre compte.

Après étude de votre dossier, j’ai le regret de vous informer qu’il n’est pas possible de donner une suite favorable à votre demande.

En effet, ces commissions correspondent à la somme perçue par la Caisse d’Epargne en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. Tel est le cas notamment de l’analyse d’une opération susceptible d’entraîner le dépassement du solde autorisé de votre compte, que celle-ci soit accepté ou non.

Cette commission qui rémunère un service facturé conformément aux conditions tarifaires applicables, n’est pas liée à l’opération de crédit et n’a pas, à ce titre, à être intégré dans le calcul du TEG.

(La suite de la lettre est sans importance.)


Voici le modèle de réponse que vous pouvez faire.

Monsieur (le banquier),

J’ai bien reçu votre réponse qui a retenu toute mon attention.

Vous me confirmez que ces commissions rémunèrent un « traitement particulier ». Vous décrivez ce traitement particulier comme étant l’analyse d’une opération susceptible d’entrainer le dépassement du solde autorisé.

Concrètement, l’agent de la banque va étudier les paramètres du compte pour décider si oui ou non, la banque va prêter les fonds permettant d’honorer l’écriture.

Si elle les prête, le « crédit » ainsi accordé sera inscrit comptablement au débit du compte courant. Cela s’appelle un découvert.

Dans ce cas, la banque peut légitimement facturer cette « étude de crédit » par une commission qui alourdira le coût du découvert.

Le rapport proportionnel entre le montant des découverts, leurs durées et leurs coûts, s’appelle le taux effectif global. Celui-ci doit être conforme à celui que vous annoncez (loi de 1966) et ne doit en aucun cas dépasser le seuil légal de l’usure (fixé trimestriellement par la Banque de France et se situe aux alentours des 20%).

En l’occurrence, le taux effectif global que vous annoncez est erroné et dépasse à priori largement le seuil légal de l’usure, ce qui est constitutif d’un délit. (Sous réserve du résultat d’une étude que je m’apprête à commander).

Si vous maintenez votre position de ne pas rembourser ces frais, je demanderai l’arbitrage de la justice.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération.

3 commentaires:

  1. Bonjour, si je vous suis dans vôtre raisonnement dans la lettre ci-dessus, la lettre que je viens d'envoyer à ma banque ne recevra pas la réponse que j'attends. J'espère qu'un commercial sera très endormi à la lecture de mon courrier et me donnera raison !!!!!!

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    1. Au moins nous fournissons de la lecture aux employés de banque...

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  2. Pensez vous qu un conseil d administration peut accorder le remboursement de frais ? (j ai deja contacté le médiateur)...
    Cordialement.

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