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jeudi 18 avril 2013

Pourquoi les dettes réclamées par les cabinets de recouvrement sont imaginaires ?


Par Gérard Faure-Kapper.

Cette enquête repose sur l'examen attentif d'une centaine d'affaire de victimes harcelées et rackettées par les cabinets de recouvrement.

1°) Quel est le processus normal permettant à une banque de récupérer une créance ?

Si une banque ou un organisme financier prétend que vous devez de l'argent et que vous refusez de rembourser. C'est à lui de demander à la Justice de valider la somme en apportant la preuve de l'existence de cette créance.
Puis la Justice vous permet de vous expliquer et de vous défendre. Le cas échéant, si la dette est validée, alors vous devez rembourser. Dans le cas contraire, vous pouvez être saisi.

2°) Où se situe le place du cabinet de recouvrement dans votre rapport avec la banque ?

Si la banque ne peut pas fournir de preuve que vous devez cet argent, alors il lui est impossible de le récupérer par les voies judiciaires.
Elle fait alors appel à des cabinets spécialisés dans le PCND (paiement de créances non dues). La méthode s'appelle recouvrement de créance. Son nom juridique est de pecuniis repetundis qui signifie en latin extorsion de fonds. 

3°) Quelles sont leurs méthodes ?

Nous sommes dans le domaine extra judiciaire où les lois de la République n'ont plus cours. Les méthodes appliquées viennent de Sicile: intimidazioni, molestie, ricatti, estorsioni, minacce. (intimidation, harcèlement  chantage, racket, menace.)

4°) Pourquoi affirme-t-on que les sommes réclamées ne sont pas dues ?

Pour trois raisons. D'abord nous constatons que sur la centaine de dossiers analysés, aucune des sommes réclamées n'étaient dues. Les créances réelles se situait plutôt vers la moitié des sommes demandées.

Deuxième raison, si la somme due est réelle, le banquier demande immédiatement la validation par le juge d'instance. Il n'a pas besoin d'avoir recours aux Corleones.

Enfin, chaque fois que l'affaire s'est terminée devant le tribunal, dans le meilleur des cas le juge ampute la créance d'un tiers, dans le pire il la supprime purement et simplement.

5°) Quel est le rôle des huissiers dans ce circuit.

L'huissier est un officier ministériel assermenté dont le rôle, en l'occurrence, est de "signifier" les actes juridiques.
Par ailleurs, et pour arrondir leur pécule avec une autre activité très lucrative, il font aussi du recouvrement de créance.
La loi les autorise mais leur interdit d'utiliser leurs prérogatives d'huissier pour exercer cette activité.
C'est pourtant ce qu'ils font tous.

6°) Comment se défendre.

Si l'on vous réclame une somme, demandez, en r et ar, tous les contrats et tous les justificatifs.
Si la banque refuse ou s'ils ne sont pas conformes, demandez l'arbitrage de la justice.












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