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vendredi 29 mars 2013

Hollande annonce la fin du délit d'usure.


Par Gérard Faure-Kapper

Hier, agissant en président d'une copropriété, Hollande a lâché une petite phrase très lourde de conséquences.

"Les frais bancaires vont diminuer"

Il confirme ainsi les propos du porte-parole de la Fédération Bancaire Française, Pierre Moscovici.

Le 2 août 2003, tard dans la soirée, les députés endormis ont laissé passer un texte présenté par les lobbys bancaires dépénalisant l'usure pour les entreprises. Puis cette mesure a été étendue à tous les professionnels.

Et maintenant les banques exigent du ci-devant président socialiste que cette dépénalisation concerne aussi les particuliers.

Et cette petite phrase l'annonce. Elle concerne tous les Français et va légaliser le racket bancaire.

De quoi s'agit-il ? Pour une fois, en matière de droit bancaire, l'explication est toute simple.

Vous avez régulièrement des découverts sur votre compte. C'est de l'argent que votre banque vous prête.

Un prêteur peut prêter à un emprunteur. Il peut légitimement rémunérer cette action en demandant des intérêts.

Les intérêts s'expriment en pourcentage. Ils comprennent toutes les sommes liées à cet action de prêt.

Mais un prêteur se trouve naturellement dans une position dominante face au demandeur. Il pourrait en profiter pour demander des sommes très importantes pour rémunérer le prêt.

Cela s'appelle l'usure et le code pénal le qualifie comme un délit.

A partir de combien le prêt est usuraire ? La Banque de France fixe un seuil. Il est aux environs de 20%.

Toutes les banques dépassent largement ce seuil en toute impunité, jouant sur l'ignorance des gens. Par contre, chaque fois qu'elles se trouvent assignées  devant un tribunal, elles remboursent vite fait le client.

Si, comme elles l'ont exigé du président socialiste, les députés socialistes dépénalisent ce délit, alors, la chasse est ouverte.

Aujourd'hui l'APLOMB s'appuie sur ce délit pour exiger le remboursement de tous les frais bancaires, et nous gagnons devant les tribunaux.

Le changement c'est maintenant. Hollande annonce que les frais seront limités alors qu'ils sont déjà limités par le seuil de l'usure.

En voulant les limiter selon un autre critère, notamment à un taux très supérieur, il annonce la fin de ce seuil légal de 20%.

Les Banquiers peuvent sabrer le Champagne.


1 commentaire:

  1. Bonjour,

    En tant que professionnel je connais de beaucoup l’accablement des frais CIO comme ils les appelles à la banque populaire.
    Plus de 10000€ en 5 ans entre 2007 et 2012 et encore 3000 depuis .
    c'est scandaleux.
    comment faire pour tenter de récupérer une partie de ces sommes?
    bonne continuation

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